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Laws of Tunisia

Décret nº 99-2026 modifiant et complétant le décret nº 95-793 réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs

Made 1999-09-13 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Organisation
European Union
Country
Tunisia
Subjects
Agricultural and rural development, Fisheries and aquaculture
Keywords
financial agricultural measures, agricultural development, subsidy/incentive, smallholders/peasants, artisanal fisheries

Where to read it

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Text

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  1. I MINISTERE DE L'AGRICULTURE I Decret n° 99-2026 du 13 septembre 1999,modifiant et completant Ie decret n° 95-793 du 2 mai 1995, reglementant I'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pecheurs. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de l'agrieulture, Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de I'Etat au developpement de l'agrieulture, Vu la loi n° 69-11 du 24 janvier 1969, portant eneo.uragement de I'Etat a la peche, telle qu'elle a ete modifiee par la loi n° 77-45 du 2 juillet 1977, Vu I~ loi n? 93-120 du 27 decembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements ensemble les textes qui l'ont modifiee ou completee et notamment la loi n° 99-4 du 11janvier 1999, Vu la loi n" 94-13 du 31 janvier 1994 relative a l'exerciee de la peche,telle que modifiee par la Ioi n? 97-34 du 26 mai 1997, ~u Ie. decret !10 94~427 du 14 fevrier 1994, portant classification des mvestissements et fixant les conditions et les modalites d'oetroi des incitations dans Ie seeteur de I'agrieulture et de la peche, ensemble les textes qui l'ont modifie ou complete et notamment Ie decret n" 97-118 du 20 janvier 1997, Vu le decret n° 94-489 du 21 fevrier 1994 fixant les taux minimums de fonds propres, tel que modifie par le decret n" 99-472 du ler mars 1999, Vu le decret n° 95-793du 2 mai 1995, reglementant I'eneouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pecheurs, Vu l'avis des ministres des finances et du developpement economique, Vu I'avis du tribunal administratif, Decrete : Article premier. - nest ajoute aI'artiele 18 du decret n? 95-793 du 2 mai 1995 susvise ee qui suit: rehabilitation du vignoble de euve. Art. 2. - Le paragraphe "C" de l'annexe I du decret n? 95-793 du 2 mai 1995 susvise est modifie conformement au tableau n? 1 annexe au present decret. Art. 3. - L'annexe II du decretn? 95-793 du 2 mai 1995 susvise est completee conformement au tableau n° 2 annexe au present decret. Art. 4. - Les ministres de I'agrieulture, des finances et du developpement economique sont charges, ehaeun en ee qui le eoncerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 13 septembre 1999. Zine EI Abidine Ben Ali Page 1742 Journal Officiel de la RepubJique Tunisienne - 24 septembre 1999

Décret nº 99-2026 modifiant et complétant le décret nº 95-793 réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs · Nelum