Décret nº 98-390 portant création d'un conseil national de l'agriculture et de la pêche

IMINISTERE D~ VAGRICULTURE"J Decret n° 98·390 du 10 fevrier 1998, portant creation d'un conseil national de I'agricu!ture et de Ia peehe, Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu le decret n" 73-102 du 16 mars 1973, portant creation du conseil superieur de la peche, Vu Ie decret n" 86-1233 du 4 deccmbre 1986, fixant les attributions du ministere de 1'agriculture tel que modifie par le decret n° 87-85 du 24 janvier 1987, Vu le decret n° 87-779 du 21 mai 1987 portant organisation du ministere de l'agriculture, I'enscmble des textes qui l'ont modifics all completes et notamment le decret n° 93-2357 du 22 novembre 1993, Vu le decret n" 88-1101 du 9 juin 1988 rattachant les structures de l'ex-ministere de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministere de I'agriculture, Vu le decret n° 92-802 du 6 mai 1992, portant creation d'un conseil national de l'agriculture. Vu l'avis du tribunal administratif. Decrete : Article premier. - Il est cree aupres du ministre de l'agriculture un conseil national consultatif denomme "conseil national de l'agriculture et de la peche" qui apporte son concours au gouvernement dans la fixation des choix et l'identification des mesures destines au developpement et a la mise a niveau du secteur de l'agriculture et de la psche en vue de realiser les objectifs de developpement eeonomique et social du seeteur et notamment la securite alimentaire, Ie developpement de la eompetitivite des produits de 1'agrieulture et de la peehe et de promovoir Ie moncle rural dans Ie cadre cl'un developpement durable. Art. 2. - Le conseil national de 1'agriculture et de la peche donne son avis sur les differentes questions et options qui lui sont sournises concernant les secteurs de l'agriculture et de la peche et notamment : examine les perspectives ell programmes proposes pour Ie developpement du secteur de l'agriculture et de la peche conformernent aux orientations des plans nationaux dans ce domaine. propose les rnesures et les moyens pratiques pour moderniser et dcvelopper le secteur de l'agriculture et de la peche et promouvoir lc maude rural, ernet son avis sur les programmes de mise a niveau qui concernent le secteur de l'agriculture et de la peche et propose les mesures qu'il juge adequates pour sa consolidation et enrichisscment, emet son avis sur les realisations quantitatives et qualitatives des differentes activites du secteur de I'agriculture et de la peche et propose les mesures pour leur consolidation, emet son avis sur les politiques sectorielles agricoles et de la peche et propose Ies mesures de coordination entre elles, Art 3. - Le ministre de l'agriculture preside le conseil national de l'agriculture et de la peche qui comprend 24 membres permanents nommes par arrete du ministre de l'agriculture sur proposition des minis teres et organismes concernes pour une duree de 3 ans. Ce conseil est compose comme suit: un representant du ministere charge des affaires de la femme et de la famille, un representant des services du secretaire d'Etat aupres du premier ministre charge de la recherche scientifique et de la technologic, un representant du ministere des finances, un representant du ministere du developpement economique, un representant du ministere du commerce, un representant du minis the de l'industrie, un representant du ministere de l'environnement et de l'amenagement du territoire, un representant du ministere de la formation professionnelle et de l'emploi, huit membres parmi les techniciens et universitaires appartenant aux principales specialites technologiques et economiques au parmi ceux. qui se sont distingues par des recherches au des realisations de reference dans Ie domaine ainsi que ceux ayant un rayonnement et une competence parmi les proprietaires de bateaux de peche, les chefs d'entreprises agricoles, agro-alimentaires ct de services agricoles. huit membres rcpresentants les principales organisations et institutions professionnelles des secteurs de I'agriculture , de la peche et de l'agro-alimcntaire, Le president du conseil peut faire appel a toute personne competente parmi les experts et les specialistes ou les experimentes en vue de participer it ses deliberations au d'accomplir des consultations ason profit. Art 4. - Des commissions techniques peuvent Hre creees au sein du conseil, chaque fois que la necessite I'exige, par arrete du ministre de I'agriculturte et seront chargees de missions bien definies se rapportant aux secteurs de I'agricuiture etde la pecne. Art. 5. - L'ordre du jour des reunions est arrete par le president du conseil. Le secretariat permanent du conseil est confie a la direction generate de la planification, du developpement et des investissements agricoles au ministere de l'agriculture. A ce titre la direction generale susvisee assure: la coordination entre les membres du conseH en ce qui conceme Ie:; programmes d'activites et les dates de 1a tenue des reunions du conscil, la reception des suggestions des membres du conseil concernant 1'ctablissement de l'ardre du jour et l"enrichissement desdites suggestions par toules informations relatives aux donnees objet d'etudes, La communication aux membres du conseH de toutes les informations, donnees, documents au etudes necessaires a !'instruction des dossiers figurant dans l'ordre du jour, 1111111;1'1!111111111~'IIIIIII'IIIIIIIIIII'11111111111l'IIII"IIII~~t,11111'1111!1':;II'I'j11111111"'IIIIII!1Y l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l 1 1 1 1 1 1 1 1 11 li l l ll l l l l l l l l l ll l i l l 1 1 1 ' 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 ! 1 1 1 ~ ' l l l l l l l t ' l l l l l l l l i ! 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Le conseil emet ses avis et propositions ala majorite de voix des membres presents et en cas de partage, la voix de son president et preponderante. Art. 7. - Le decret n? 73-102 du 16 mars 1973 portant creation de conseil superieur de la peche et le decret n" 92-802 du 6 mai 1992, portant creation d'un conseil national de l'agriculture sont abroges. Art. 8. - Le ministre de l'agriculture est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 10 fevrier 1998. Zine EI Abidine Ben AU