Décret nº 96-2261 fixant les conditions de délivrance des autorisations d'exercice du droit d'usage dans les forêts de l'Etat

Vu le decret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingenieurs et des techniciens de l'administration et !'ensemble des textes qui l'ont modifie ou complete et notamment le decret n° 96-1297 du 22 juillet 1996, Vu l'arrete du 10 septembre 1996, fixant le reglement et le programme du concours interne et externe sur epreuves pour le recrutement d'ingenieurs adjoints pour le ministere de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu l'arrete du 10 septembre 1996, portant ouverture d'un concours interne sur epreuves pour le recrutement d'ingenieurs aqjoints, Arrete: Article premier. - Le concours interne sur epreuves pour le recrutement de deux (02) ingenieurs adjoints prevu pour le 7 octobre 1996 et jours suivants est reporte au 29 decembre 1996 et jours suivants. Art. 2. - La date de cloture de la liste des candidatures est fixee au 29 novembre 1996. Tunis, le 25 novembre 1996. Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui Le Ministre de la Formation Professio1melle et de l'Emploi Moncer RouisSJ MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 11111111111111111111111111111111111111111111111n11111111111111111111111111111111111n111111111r1111111111111111t1111 ........................................................... ,,,, .. ,1,111111111111111111111nn1tlllllllllllllllllllllllttlllllllllllllllllllllllllllll N°97 Journal Officiel de la Repub/ique Tunisienne - 3 decembre 1996 Page2409 MINISTERE DE L'AGRICULTURE Decret n" 96-2261 du 25 novembre 1996, fixant les conditions de delivrance des autorisations d'exercice du droit d'usage dans les forets de l'Etat. Le President de la Rcpubli4ue, Sur proposition du minislrc de l'ai:riculture, Vu la loi n" 88-20 du 13 avril 1988, portant refonle du code foresticr et notamment !'article 38 dudit code, Yu le decrct n' 89-457 du 24 mars 1989, portant delegation de certains pouvoirs des mernhres du gouvcrnement aux gouverneurs, Yu l'avis des ministrcs de l'intericur, des domaincs de l'Etat et des affaires foncieres ct de l'environnement et de l'arnenagernent du tcrritoire, Vu l'avis du tribunal adrnini~tratif. Decrctc: Article premier. - l ,'autorisation d'exercice du droit d'usage clans le domaine forestier de !'Eta! est dclivree par le gouverneur concernc a tout usager chef de famillc qui en fait la dcmande suite aux propositions de la commission consultative indiquc a !'article 3 du present dccret conformernent aux conditions dcfinies ci-apres et suivant un rnodelc etahli par !'administration. Ari. 2. - I ,a demandc doil ctre accompagnee d'une attestation de residence ctablissant que l'interessc habitc bien avcc sa famille /1 l'intcrieur du dnmaine forestier de l'Etat en prccisant le lieu d 'hahi t.ation. La dcmandc doit comporter l'etat civil du demandeur, le nomhre ct !'age des memhres de sa famille en charge rcsidant avec Jui, et le nomhre des espcces animalcs en sa possession paturanl souvent clans Jes forets. La demande precise egalemenl !es lieux forestiers oil l'inlcressc compte exercer le droit d'usage. Art. 3. - La demande est deposee au siege du gouvernorat concerne ou le dossier sera ctudic par une commission consultative composee de : le commissaire regional au dcveloppement agricole : president. ,1111111111111111111111111111111,11111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111ntt1111111111111111111111111111111111111111111111111111ttr1,11u11111111111,,,,,,11111 111111111 11111111111111 11111 111111111u,1111111 11111u1111111111111111111111 Page 2410 Journal Officiel de la Republique T unisienne - 3 decembre 1996 N°97