Décret nº 95-793 réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs

A) Activites agricoles 1) la creation des points d'eau et de perimetres irrigues, 2) le developpement de l'elevage et de la production fourragere, 3) le developpement des plantations et la realisation de brise-vents internes, 4) !'acquisition de materiel agricole neuf et la revision du materiel agricole usage, 5) Jes travaux de conservation des eaux et du sol, 6) le developpement sylvo-pastoral, 7 ta realisation de constructions rurales rattachees aux acuvues agricoles. B) Activites de Ja peche 1) !'acquisition d'unites de peche cotiere entierement equipees pour la peche dans la region du nord, Decret n° 95-793 du 2 mal 1995 raglam,mtant 2) la reparation et la remise en etat des armements de peche l'encoura~~.nent de l'Etat au profit des petlts cotiere par la revision du moteur et/ou la reparation de Ja agrlculteurs et des petlts p6cheurs. coque, Le President de la Republique, 3) la modernisation des armements de peche cotiere par: Sur proposition du ministre de !'agriculture, - !'acquisition et l'insatallation de moteur Vu la loin° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de - 1'acquisition de rnateriels et d'equipements de peche. l'Etat au developpement de !'agriculture Art. 3. - L'octroi des prets d'investissements est subordonne a Vu la loin° 69-11 du 24 janvier 1969, portant encouragement une enquete prealable sur le terrain menee par Jes services de l'Etat ala peche tel qu'elle a ete rnodifiee par la loin° 7745 du techniques du commissariat regional au developpement agricole 2 juillet 1977, conceme pour juger du bien fonde de l'investissement envisage <Wllii qu'll l'obtention d·une decision d·occroi de pret prise par le Vu la loi n° 93-120 du 27 decembre 1993, portant gouvemeur de la region dans laquelle est realise l'investissement promulgation du code d'incitations aux investissements et sur avis de la commission regionaJe d'octroi d'avantages prevues a notarnment les articles 28, 31, 33 et 34 duditcode, !'article 7 du decret n° 94-427 du 14 fevrier 1994 portant vu la loi nu 94-13 du 31 janvier 1994 relative al'exercice de Ja classification des investissements et fixant Jes conditions et Jes peche, modalites d'octroi des incitations dans le secteur de !'agriculture et de Iapeche. Vu la decret n° 94-427 du 14 fevrier 1994, portant classification des investissernents et fixant les conditions et Jes Art. 4. - Les montants maximums de depenses prises en modalites d'octroi des incitations dans le secteur de !'agriculture et consideration, Jes types de travaux, de cheptel, de materiel, de lapeche, d'equipements et de constructions sont fixes a l'annexe I du present decret Vu le decret n° 94-489 du 21 fevrier 1994 fixant Jes taux minimum de fonds propres, Art. 5. - Les prets d'investissement peuvent etre accordes pour tout investissement entame ou realise en partie durant les douze Vu l'avis des rninistres du developpernent economique et des finances, mois qui suivent le depot de la demande du credit d'investissement si le bien fonde de cet investissement a ete reconnu et a ete Vu l'avis du tribunal administratif, effectue suivant Jes conditions techniques requises. Decrete: Art. 6. - La realisation de J'investissement doit etre entamee en une periocte ne ctepassant pas les 12 mois a compter de la date du CHAPITRE PREMIER premier deblocage du pret et conformement aux conditions Dispositions generates techniques requises sauf cas de force majeure dument constatee par Jes services techniques concemes du ministere de !'agriculture. Article premier - Outre les avantages prevus par le code d'incitations aux investissements susvise, !'encouragement de En cas d'inexecution de tout ou partie de l'investissement l'Etat peut etre accorde sous forme de prets d'investissment au prevu ou de malfa~on constatee, le pret devient immediatement profit des petits agriculteurs et pecheurs mentionnes a !'article exigible confonnement aux dispositions prevues a I'areicle 65 du 28 du code d'incitations aux investissements et definis par le code d'incitations susvise. decret susvise n° 94-427 du 14 fevrier 1994 portant Art 7. - Le pourcentage des prets d'investissement prevu a classification des investissements et fixant les conditions et l'article premier du present decret ne doit pas depasser 65% du modalites d'octroi des incitations dans le secteur de !'agriculture morn.am de l'investissement. Pour les constructions rurales ce taux et de la peche. peut etre porte a90% du cout de la construction. Art 2. - Le pret peut etre accorde pour Jes activites agricoles et Art 8. - La duree du pret et le delai de grace OU periode de non de la peche suivantes : production sont fixes 11 l'onnexe II du present <le<.--rcl.

............. ,,, .. , ............................. ,,,, .. , ......................... ,u,iun111 11 •••• .................... ,,,, .. , ......................................... ,,111111111111101111111111111u1111111111111111111111 ........... ,, 1111 11111u1111 111111111 1111 11 1111 N°38 Jouma/ Officie/ de la Republique Tunisienne - 12 mal 1995 Page 1091 Les prets d'investissement sont accordes sur la base des taux • l'amenagement de perimetres irrigues apartir de points d'eau, d'interets en vigueur et verses aux beneficiaires par l'intermediaire la construction de bassins, !'installation de reseaux d'irrigation en de l'organisme gestionnaire du fends special de developpement canalisations mobiles ou fixes avec equipement connexes, le agricole et de peche. nivellement ou planage de terrain, !'execution de reseaux de An. 9. • Les prets d'investissement prevus a !'article premier drainage ou de colature et le defoncement (autre que pour les du present decret sont debloques sur Jes ressources du fends plantations arboricoles ), special de developpement agricolc et de la pechc et scrvis • les travAUX d'amelioration et de gro:;:;e:s r<:pMlllioru; <le points comme suit: d'eau. 1) Activites agricoles 2) Elevage et production fourragere • investissement amoyen terme : en une seule tranche !ors de Art. 13. - Le pret pour l'elevage et la production fourragere la realisation de !'operation d'investissement peut intervenir pour : • investissement a long terme • le devcloppement de l'elevage principalement par : 5/½t du pret A la signature du contrat de pret • l'acquhitiuu de 1,;lit:ptel - 50% du pret lorsque !'execution des travaux aura atteint 60% * !'acquisition de materiel specialise d'elevage d'avancement. * la construction de batiment specialises d'elevage 2) Activites de la peche • le developpement et !'amelioration de la production - modernisation, reparation et remises en etat des armements fourragere par la creation de prairies, de paturages, de parcours de pcche : en une seule tranche !ors de la realisation de !'operation semes et de plantations d'especes arbustives fourrageres et par d'investissement !'acquisition de materiel pour la recolte et le conditionnement des - acquisition d'une unite de peche semences fourrageres.

* pret reserve ala coque Le pret ne peut etre accorde qu'aux exploitants disposant d'une superficie produisant une alimentation convenable et s'engageant a - 50% du pret ala signature du contrat developper le potentiel de production fourrageres des terres - 50% du pret lorsque !'execution des travaux aura atteint 60% exploitees et de constituer des reserves alimentaires suffisantes * pret reserve au materiel et equipements de peche : en une pour le betail, en vue d'assurer l'entretien du troupeau en periode de production deficitaire. seule tranche !ors de !11 rcali:s111ion de rop~raclon d'investissernent Art. 14.• Le pret pour !'acquisition de cheptel peut etre octroye: Les prets d'investissement sont debloques sur la base de constats effectues par Jes services conceme• des commissariats . pour !'acquisition de reproducteurs indemnes de toutes regionaux au developpement agricole. infections ou maladies contagieuses Art. 10. • La gestion du fonds special de developpement • pour !'acquisition de colonies d'abeilles agricole et de la peche sera confiee a une institution bancaire scion . pour I' acquisition de cheptel de trait. une convention a conclure entre l'Etat et cette demiere. Art. 15. - Le pret pour !'acquisition de reproducteurs ne peut Art. 11. • Le remboursement des prets et de leurs interets etre accorde que pour l'achat de femelles primaires de s'effectue pendant la periode de production. L'interet reproduction ou de geniteurs males agrees par le ministere de concspouda.nt II la pedmle <le non producdon pour l'arboriCUlture, l' agriculture. la production fourragere et ferestiere et Jes travaux de conservation des eaux et du sol ne porte pas d'interet compose et son a Art 16. - Le pret la production fourragere intervient pour: remboursement est reporte aux cinq dernieres annees de - la multiplication et la production des semences des especes remboursernent du pret fourrageres - la creation de prairies permanentes installees en sec ou en CHAPITREII irrigue Dispositions partlcullerei; - la creation ou !'amelioration de parcours semes, la mise en 1 • Creation de points d'eau et de perimetres irriguees defens OU la plantation d'arbustes fourrageres Art. 12. • Le pret pour la creation de points d'eau et de - la plantation d'especes arbustives fourrageres. perimetres irrigues peut etre accorde pour : Art. 17. • Le materiel agricole d'elevage ainsi que Jes • les recherches d'eau par sondage de reconnaissance dans le batiments specialises d'elevage eligibles au pret doivent repondre cas d'une nappe profonde et par prospection electrique effectuees aun besoin justifie et etre adaptes aux conditions de !'exploitation da= leo regions ou zones depourvuec de donnees et d'ctudes agricole alaquelle ils sont destine:s. hydrogeologiques, 3) Developpement des plantations arboricoles - la creation de points d'eau ausage agricole, Art. 18. • Le pret au developpement des plantations - l'equipement de points d'eau notarnment par l'intallation de arboricoles peut intervenir pour : materiel de pompage et son electrification, • Jes travaux preparatoires relatifs aux plantations - l'amenagement de petits reseaux de distribution d'eau arboricoles destines a l'abreuvement de betail au sein de !'exploitation . la creation de plantations arboricoles d'especes reconnues agricole, valables techniquement

,111n1, .. unt1111111111,n1111111u1uuuu1u11111111111n1•• ........... 1t11•............... uuuu111,,11111nu1,111111uuu1111n11 ■ .. •.. • .. ••........... ,, 11111 ,u .............. ,11,11111111u1111111111111nu1111u1 .... • .. • .................... ,11,uuu11111 Paga 1092 Journal Officiel de la Republique Tunisienne -12 mal 1995 N°38 - la realisation de brise-vents intemes destines A proteger les permettant de donner plein effet aux travaux de cultures conservation des eaux et du sol. - la destruction de mauvaises herbes (chiendent et cyperus) Les agriculteurs s'engagent en outre a entretenir les ouvrages dans les plantations existantes d'arbres fruitiers de conservation des eaux et du sol. ainsi que les plantations et - la remise en etat des plantations existantes cultures installees. - le palissage de la vigne. 6) Developpement sylvo-pastoral Art. 25. - Le pret pour le developpement sylvo-pastoral peut Art. 19. - Le pret pour la creation de plantations ne peut etre accorde qu'aux exploitants et pour les parcelles presentant les etre accorde pour !'execution des actions destinees a: conditions physiques et culturales de succes des plantations - developper les ressources sylvo-pastorales et accroitre la envisagees. production ligneuse et pastorale Dans toutes les zones interesses par un projet de mise en - contribuer a la protection des terres agricoles centre la valeur ou par une etude etablie par le ministere de !'agriculture, le desertification et !'erosion. pret ne peut etre accorde qu'aux plantations conformes audit Art 26. - Le pret peut etre accorde pour : projet, particulierement en ce qui concerne la localisation et le choix des especes. - le reboisement de production 4) Acquisition de materiel agricole neuf ou revision de - la plantation des berges d'oueds, brise-vents et bandes materiel usage boisees Art. 20. - Le pret pour !'acquisition de materiel agricole neuf - la confection de tabias et la fixation des dunes ou la revision de materiel usage pourra intervenir en faveur de tous continentales les equipements et outillages necessaires a !'exploitation agricole - la fixation mecanique et le reboisement des dunes quelque soit !eur mode de traction. Les motoculteurs et tracteurs a littorales acquerir doivent avoir une puissace inferieure ou egale A 70cv et - la realisation de plantations pastorales sous forme : etre utilises pendant 600h/an au moins. • d'installation de prairies permanentes Art. 21. - La revision de materiel usage pouvant beneficier du pret ne conceme que les tracteurs et les machines automotrices. La • de plantation d'arbustes fourragers revision doit comprendre une remise en etat general du moteur, de • de mise en defens pour la reconstitution du couvert la pompe a injection, et des organes de transmission et train de vegetal chenilles. Son coiit ne doit pas etre inferieure a 20% de la valeur - !'acquisition de materiel special d'exploitation de la machine automotrice ou du tracteur neuf au moment de la forestiere. reparation. 7) Constructions rurales rattachees aux activites agrico!es 5) Conservation des eaux et du sol Art 27. - Le pret peut etre accorde pour : Art. 22. - Le pret pour la conservation des eaux et du sol peut etre accorde pour : - la construction et !'amelioration de logement ruraux dans les exploitations agricoles destinees au logement des proprietaires eUJ( - les travaux de terrassement memes ou de leurs ouvriers - les ouvrages de mobilisation des eaux - la construction de hangars JX>UT le materiel et les produits - la consolidation des ouvrages et la vegetalisation des agricoles ravins - la construction de magasins d'entreposages des produits - les bandes enherbees. agricoles. Art. 23. - Les travaux de conservation des eaux et du sol Art 28. - Est abroge le decret n° 64-295 du 17 septembre 1964 comprennent les amenagements divers en courbes de niveau et portant approbation de la convention et du protocole entre l'Etat et ouvrages pour la retention d'ea11, l'arnenagement des executoires, la banquc nationale agricole; la reconstitution du couvert vegetal et la mise en valeur Art. 29. - Les ministres du deve]oppernent economique, des agro-pastoral. finances et de !'agriculture sont charges chacun en ce qui le Art. 24. - Le pret ne sera accorde qu'aux agriculteurs ,;;om,eme, de l'exe,;;ution du present de,;;ret qui sera publie au qui entreprennent des amenagements de conservation des Journal Officiel de la Republique Tunisienne. eaux et du sol, y installent des plantations arbustives et des cultures pour exploiter les terres en fonction de leur Tunis le 2 mai 1995, vocation culturale et pratiquer toutes les operations Zlne El Abldlne Ben All

ANNEXE.I Montants mcx/rnums de la depense prise en consideration Actions Montants maximums de la depense prise en consideration A-Irrigation 1 )Travaux de recherche d'eau Travaux de recherches d'eau effectues par Sur devis approuve par les services sondage de recrnnaissance regionaux du ministere de Travaux de recherches d'eau effectues I' agriculture II par prospection electrique 2)Creation de points d'eau et perimetres irrigues al Creation de points d'eau Puits de surface 3m 600D/ml forage( tubage en PVC) 250D/ml Forage( tubage metallique) 500D/ml Captage de sources Sur devis approuve par les services regionaux du ministar.e de I' agriculture Citernes 100D/m3 b)Equipement de points d'eau Groupes moto -pompe et electro-pompe Selan facture proforma a axe horizontal ou vertical agree par les services regionaux du ministere de !'agriculture Raccordement au reseau electrique Abri de qrouoe de oompage pour puits (surface max. 12m2) 80D/m2 Abri de groupe de pompage pour forage (surface max. 1 5m2) 80D/m2 Installation de systeme d'irrigation permettant l'economie de l'eau Selan facture proforma agree par les services regionaux du mi nistere de I' agriculture Equipement d'irrigation des cultures cerealieres II II Acquisition et installation d'equipement a energie renouvelable 3) Amenagement de perimetres irrigues Bassins 100D/m3 Conduites mobiles Selan facture proforma agree par les services r6gionaux du ministere de !'agriculture Conduites enterrees 0 100 160/ml 0 150 18D/ml 0 200 30D/ml 0 250 40D/ml 0 300 57D/ml

...................................... , .. ,11,1111111111111111111111, ...................................................... , ........................................................................................................................................ ...... .. Page 1094 Journal Officie/ de Ja Republique Tunisienne -12 mal 1995 N°38 Conduites d'irrigation installes en surface: * Reseau de colature 6500/ha *Reseau de drainage 20000/ha *Curage de reseau de drainage 6000/ha * Planage ou nivellement du terrain 3750/ha *Defoncement(autre que pour arboriculture) 3750/ha Approfondissement de puits 7000/ml Curage et developpement de forage Sur devis approuve par les services reoionaux rlu ministP.rP. rlP. I' agriculture Reparation de puits 'I50D/ml Reparation de citernes 15D/m3 Grosses reparations pour groupe de pompage de forage Sur devis approuve par les services reyiullaUJI. du ministere de I' agriculture 4)1nstallation de petits reseaux de distribution d •eau potable *Fourniture et pose de conduites enterrees 180/ml *Reservoirs sur tour(5m et plus) 470D/m3 * Reservoirs semi enterres 100D/m3 B- Developpement de /'elevage et production fourragere 1) Type de reproducteurs: * Bovins( oenisses pour la reprodur.tion Selan facture proforma et taureaux ) agree par les services regionaux du ministere de I' agriculture *Ovins _ Brebis laitiers agees de moins de 3 ans Antenaises _ Belier::; aye::; Lie muim, Lie 4 ;;111::; *Caprins laitiers ages de moins de 3 ans

boucs de mains de 4 ans *Camelins et equins de race * Animaux de trait *Mulets et mules de moins de 6 ans *Boeufs ages de moins de 6 ans *Dromadaires ages de mains de 6ans *Lapins reproducteurs de race pure,males et temelles ages de mains de 4 ans *Colonies d'abeilles 2)Type de materiel Equipements de laiteries et annexes pour la production du lait " Equipements de bergeries(mangeoires, abrevuirs,hygienne .. ) HHIIIIIIIIIIIIIHIIIIIIUIHIHltlltllflttlHIIIHHIIIIIHIIIHIIIHllllllllllllllllllll•••••11•••t1H•••n1111111•••• ..• ..•1111111•1111•1111111111•t•t1HIIIIIIIIIIH•111111tlllllltlltllllllllllltlllllllllllllffltl••Htt•1t•t1tlUIIIIIHIIIHIH1•1111t1••11•111... Journal Officiel de la Republique Tunisienns 12 mal 1995 Page 1095 Materiel de conditionncment et de conservation des produits animaux materiel cunicole Materiel de recolte et de conditionnement des semences fourrageres Ruches a cadre 3)Types de constructions: Bovins, ovins et equides _Etables pour race pure(max 6m2/tete) 100D/m2 _Etables pour jeunes avant sevrage(2m2/tete) 100D/m2 Laiteries 130D/m2 _Etables pour race locale(max 4m2/tete) 100D/m2 _Etables pour engraissement(max 4m2/tete) 100D/m2 _Fosses a f umier(3m3/tete) 130D/Tete _Fosses a purin(1,5m3/tete) 140D/Tete _Bergeries( 1m2/tete) 65D/m2 - Ecuries(5,5m2/tete) 80D!m2 Cuniculture _Production de lapins de chaire 100D/m2 A pi culture Batiments d'explo1tat1on 120D/m2 t}rypes de productions: *Production de semences fourrageres 200Diha * Defrichement 300D/ha *Installation de prairies permanentes 300D/ha "Paturages et amelioration pastorates autres que la plantation d'arbustes fourragers ( resemis , mise en defens ... ) 100D/ha *Installations d 'arbustes fourragers(cactus,artiplex, acacia,luzerne arboricole .... ) 875D/ha *Destruction du chiendent avant plantation de cactus 75D/ha de cactus

C-Developpement des plantations arboricoles Travaux preparatoires: * Nivellement,defrichernent,defoncement ( > a 80cm)et sous solage 350D/ha *Labour profond( > 50cm) 180D/ha *Destruction de chiendent 450D/ha Plantations arboricoles: Agrumes * 420 Pi eds/ha 4500D/ha * 210 Pi eds/ha 3150D/ha Palmiers dattiers: - Palmiers dattiers(deglet nour) en plein 54000/ha - Palmiers dattiers(varietes communes)en plein 3760D/ha - Intercalation d'arbres fruitiers avec palmiers dattiers existants 1000D/ha ........................................................................................................................................................................................................................................................................... Page 1096 JoumafOfffcfefde fa R~pub((que Tunfsfenne -12 maf 1995 N":111 Vigne:s -Vignes de table et de cuve en sec 2800D/ha -Vignes de table en irrigue( 1666p/ha) 4650D/ha -Vignes de table en irrigue(1111 p/ha) 3900D/ha -Installation palissage simple 3500D/ha -Installation palissage double T 4750D/ha -Installation palissage haute pergola 10000D/ha Pistachiers En plein: -En sec Nord 1550D/ha Centre et sud 1500D/ha -En irrigue 2750D/ha Avec arbres fruitiers intercalaires: -En sec Nord 1700D/ha Centre et sud 1600D/ha -En irrigue 3200D/ha Amandiers en plein -En sec Nord 900D/ha Centre et sud 1200D/ha Pechers, pruniers, divers en plein -En sec Nord 900D/ha Centre et sud 1250D/ha -En irrigue 2600D/ha Cerisiers en plein -En sec Nord 1600D/ha -En irrigue 400 Pieds/ha 3750D/ha 200 Pieds/ha 2650D/ha Abricotiers en plein -En sec Nord 950D/ha Centre et sud 1250D/ha -En irrigue 2600D/ha Grenadiers en plein en irrigue 3000D/ha Figuiers en plein en sec Nord 800D/ha Centre et sud 1150D/ha Pommiers et poiriers en irrigue en plein: 833 Pieds/ha 3900D/ha 500 Pieds/ha 3000D/ha Netliers en irrigue en plein: 400 Pieds/ha 4100D/ha 200 Pieds/ha 2950D/ha Remise en etat des jeunes plantations fruitieres

................................................................................................................................ u,u1111a11111111111t.111111111111111111u111111111111111111111111t11111111111111111111111uun1111111111111111111111111111n1111111t111H N°38 Joumal Officiel de la Republique Tunisienne - 12 mal 1995 Page 1097 en sec 330D/ha Destruction de mauvaises herbes 4500/ha Installation de brise vent interne 0,8000/ml Renovation des oasis( remplacement des palmiers a faible rendement par des palmiers a haute valeur commercialel 310/P Rajeunissement de plantation d'agrumes 4000/ha Rajeunissement de plantation d 'arbres fruitiers 1250/ha D-Acquisiton et revision du materiel agricole Motoculteurs et tracteur ayant une puissance Selan facture proforma <a70cv agree par les services regionaux Accessoires et tout materiel d'exploitation du ministere de I' agriculture agricole,materiel de protection et revision du materiel Serres chaudes et froides et materiaux en plastique E-Travaux de conservation des eaux et du sol Travaux de terrassement (banquets mecaniques ,cordon et murettes,cuvettes individuelles ... ) 350D/ha Ouvrage de mobilisation des eaux(jessours, digues d'epandage,lacs collinaires,lacs deversoirs ... ) 5D/m3 Consolidations des ouvragea et vegetalisation des ravins 2500/ha Bandes enherbees consolidees 1250/ha F- Developpement sylvo-pastoral Reboisement de production 10000/ha Plantation des berges d'oueds, brise-vents et bandes boisees. 2100D!ha Confection de tabias et fixation des dunes continentales 50000/km Fixation mecanique et reboisement des dunes Littorales 30000/km Realisation des plantations pastorates sous forme de: *Installation de prairies permanentes 5000/ha • Plantation d 'arbustes fourragers 10000/ha *Mise en defens pour la reconstitution de couvert vegetal 1000/ha Materiel special d'exploitation forestiere Selan facture proforma agree par 1es ser"ices rl?oio~11'Jl du min1stere de !'agriculture

G-Constructions rurales rattl!chees aux activites agricoles Logement ruraux i~ol6s ou regroup6s dans les exploitations agricoles: ·Construction de lo9ements 5000D -Amelioration de logement 2000D Hangar pour materiel et recolte 70D/rn2 Magasin d'entreposage 100D/m2 Electrification rurale Sur devis approuve par les services regionaux du ministere de !'agriculture E)Activites de la peche Acquisition d'une unite de peche cotiere Selon facture proforma agree par Modernisation des armements et des engins de pi!che les services regioaux Reparation et remise en etat des armements de pi!che du ministere de I' agriculture IUIHHIIIIUIIIHIIIUllllllll ...................................................................................................................................................................................................................... n,nnn'I 11098 Journal Officiel de la Republique Tunisienne -12 mal 1995 ANNEXE II Duree du prElt et delai de grace ou periode de non production Delai de grace Designation des operations Duree du pret OU periode de non production I-Creation de points d'eau et de perimetre irrigues: Puits de surface 15 ans 2ans Forage 10 ans Zans Captage de source 15 ans 2ans Citernes et bassins 15 ans 2ans Amelioration et grosses reparations de points exIstants 1 o ans 2ans Equipements hydrauliques 7ans 1an Electrification 7ans 1an Reseau de colarnre el de drainage 7ans 1an Amenagement de perimetre irriguees: ouvrages fixes, nivellement, planages et defoncement{autres que pour les plantations arboricoles 15 ans 2ans Conduite d'irrigation installee en surface 7 ans 1an Conduite d'irrigation enterree 10 ans 1an Reseau de distribution d'eau 10 ans 2ans Grosses reparations de groupe de pompage pour forage 7 an~ 1an

2-Developpement de l'elevage et production fourragero 1)Type de reproducteurs Ovins, bovins(race pure ou croisee) et caprins Sans 1an Camelins et equins de race 7ans 2ans Reproducteurs cunicoles 3ans Essa ins d' abeiles et reines 3ans 1an Cheptel de trait 7ans 1an 2) Type de materiel Gros materiel:(equipement de salles de traite et annexes,tanks a , lait,materiel d'abattage,de conditionnement et de conservation des produits animaux) 7 ans 1an Materiel de recolte et de conditionnement de semences fourrageres 7 ans 1an Petits materiels: (mangeoires, abreuvoirs,ruches a cadres,bidons a lait ,. ... ) 3ans 3) Type de batiments: Batiments d'elevage 15 ans 1an Autres batiments destines l'abattage,au conditionnement et a a la conservation de produits animaux 15 ans 1an Fesses a fumier et a purin 10 ans 1an Amenagements et reparations des batiments d'elevage 7 ans 1an 4) Type de productions: Semences fourrageres 2 ans Arbustes fourragers(pepinieres et/ou plantations) 10 ans 5ans Prairies 5ans 2ans Paturages et ameliorations pastorates autres que la plantation d'arbustes fourrageres( resemis , mise en defens ... ) 5ans 2ans

IIIUIHUIIUIUlltl ................... ,., ................................................... , .... n ... , .................................. H.IIIIIIIIUH•nuun•• ...................................................................................................... No 38 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 12 mal 1995 Page ~ 099 3)Developpement des plantations arboricoles et des plantations de brise vents internes: 1 \Travaux preparatoires: Defrichements, nivellement, labours profonds, detractions du comme l'espece chiendent pour plantation en sec et en irrigue,sous so/age et a laquelle sont lies defoncement ... ces travaux I 2) Plantations arboricoles Agrumes 15ans 7ans Palmiers dattiers l 5ans sans Vigne de tables ou apyrene ou de cuve -En sec{Nord) 15ans 7ans -En irrigue 10ans 5ans Pistachiers en plein -En sec:Nord 15ans 8ans Centro et Sud 25ans 1 Sans -En irrigue 15ans 6ans Pistachiers avec arbres fruitieres intercalaires -En sec: Nord 15ans ?ans Centre et Sud 25ans 15ans -En irrigue 15ans 6ans Amandiers en plein -En sec: Nord 10ans 5ans Centre et Sud 20ans 8,1ns Divers arbres fruitiers a noyaux: (pechers,pruniers,cerisiers, abricotiers, noyers, pacaniers ....... ) et a pepins\ grenadiers, figuiers, pommiers,poiriers, nefliers .... ) -En sec:Nord 15ans 7ans Centre et Sud 15ans 7ans -En irrigue 15ans 7ans Remises en etat des jeunes plantations -En sec: Nord 8ans 5ans Centre et Sud 15ans Bans Destruction des mauvaises herbes(chiendent et cyperus)dans les plantations existantes d'arbres fruitieres en sec ou en irrigue 3ans 1 an Installation de brise vents internes: - Pour cultures arboricoles comme l'espece arboricole protegee -Pour autres cultures 10ans

4)Acquisition et revision du materiel agricole: Motoculteurs, tracteurs et accessoires et tout materiel d' exploitation agricole ?ans 1an Materiel de protection des cultures 3ans Revision du materiel 3ans Serres chaudes et froides avec equipements necessaires et materiaux plastiques pour la production des meules et !'ensilage des fourrages 7ans 1nn 5) Travaux de conservation des eaux et du sol Travaux de terrassement 7ans 3ans Ouvrages de mobilisation des eaux 7ans 3ans Consolidation des ouvrages et vegetalisation des ravins 10ans 3ans Bandes enherhes consolidees 7ans 3ans uu11111uun111111n1n11n111u11 ....• ..• .. 1............................ , ...................................,,.,.,,..,,.,.,,,.,,.,.,11,,.,u11uHuuun1,nn1nt111111n11Hn1111111nu,u1uo111111 ............... ,,,un1u•11• 11 u 1u 11 • 111 u 1n 1111 nuu,n Paga 1100 Joumal Officiel de la Repub/ique Tunisienne -12 mal 1995 N°38 6) Developpement sylvo-pastoral Reboisement de production 20ans 1Oans Plantation de berges d'oueds, brise-vent et bandes boisees 20ans 1Oans Confection de tabias et fixation des dunes continentales 1Oans 5ans Fixation mecanique et reboisement des dunes littorales 1Oans 5ans Realisation des plantations pastorales sous forme de: .. Installation de prairies permanentes 5ans 2ans .. Plantation d' arbustes fourragers 1Oans 5ans * Mise en defens pour la reconstitution de couvert vegetal 5ans 2ans Materiel special d 'exploitation forestiere 7ans 1an

7) Constructions rurales rattachees aux activites agricoles Logements ruraux isoles ou groupes dans les exploitations agricoles: -construction de logement 15ans 1an -amelioration de logement 10ans 1 an Hangar pour materiel et recolte et magasin d'entreposage 10ans 1an Electrification rurale 7ans 1an 8)Activites de la peche Acquisition d'une unite de peche cOtiere 7ans 2ans Modernisation des armements et des engins de peche 6ans 1 an Reparation et remise en etat des armements de peche 3ans 1an NOMINATIONS En application des dispositions de !'article 20 du decret n° Par decret n° 95-794 du 29 avrll 1995. 89-832 du 29 juin 1989, l'interesse beneficie des avantages de chef Madame Monia Maatoug, administrateur conseiller, est de service d'administration centrale. chargee des fonctions de sous-directeur de l'ordonnancement a la direction des services administratifs et firtanciers au ministere de Par decret n° 95-798 du 29 avrll 1995. !'agriculture. Monsieur Monaam Keskes, administrateur, est charge des fonctions de chef d'arrondissement financier au commissariat Par decret n° 95-795 du 29 avrll 1995. regional au developpement agricole de Sfax. Monsieur Ali Kchok, ingenieur principal, est charge des En application des dispositions de !'article 20 du decret n° fonctions de chef d'arrondissernent de la maintenance des 89-832 du 29 juin 1989, l'interesse beneficie des avantages d'un equipements hydrauliques au commissariat regional au chef de service d'administration centrale. developpernent agricole de !'Ariana. En application des dispositions de l'article 20 du decret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'interesse beneficie des avantages d'un Par decret n° 95-799 du 2 mal 1995. sous-directeur d'administration centrale. Madame Hajer Nouiri, administrateur, est chargee des fonctions de chef de service des marches a la regie des sondages hydrauliques relevant du ministere de !'agriculture. Par decret n° 95-796 du 29 avrll 1995. Monsieur Karaarli Houcine, ingeni.eur principal, est charge des fonctions de chef d'arrondissement forets (specialite alfa) au Par decret n° 95-800 du 2 mal 1995. commissariat regional au developpement agricole de Kasserine. Monsieur Mohamed Ben Saad, ingenieur des travaux, est En application des dispositions de !'article 20 du decret n° charge des fonctions de chef de service de la gestion des stocks a 89-832 du 29 juin 1989, l'interesse beneficie des avantages de chef la regie des sondages hydrauliques relevant du ministere de de service d'adrninistration centrale. l'agriculture.

Par decret n° 95-797 du 29 avrll 1995. Par d6cret n° 95-801 du 29 avrll 1995. Monsieur Lotfi Affes, ingenieur principal, est charge des Madame Sadok El Arnri, ingenieur principal, est charge des fonctions de chef d'arrondissement de la conservation des eaux et fonctions de chef de service de !'identification des etudes et du du sol au commissariat regional au developpement agricole de Sidi suivi de projet a la direction generale du financement et des Bouzid. encouragements au ministere de l'agriculture. HHIHIIIIIIIUtlllllllllllltUIIIIHIIIIHIIIUIHlll ................................................................ ,,.................................................................................. nuu111nu1n1u11111111111t1111111111111111HUfUIUHUIII N°38 Journal Officisl de la Republiqus Tunisienns - 12 mal 1995 Page 1101 Par d6erot n° 05-902 du 20 avrll 1006. P:.r d6crot n° OS 907 du ~O nvrll 1995. Monsieur Mohamed El Ouafi, ingenieur des travaux, est Madame Emna Ayadi epouse Mnif, ingenieur principal, est charge des fonctions de chef de service a l'arrondissernent des chargee des fonctions de chef de service trafic a la direction forets au commissariat regional au developpement agricole de operationnelle des telecommuinications du reseau international au Sousse. ministere des communications. Par decret n° 95-803 du 2 mal 1995. Par decret n° 95-808 du 29 avrll 1995. Monsieur Snoussi Mohuned Snoussi, ingenieur des travaux, Madame Samia ManaI epouse Labiadh, inspecteur des P'IT, est charge des fonctions de secretaire d'etablissement d'enseignement superieur et de recherche agricole a l'ecole est chargee des fonctions de chef de service des promotions a 1a superieure d'agriculture du Kef. direction des affaires administratives au ministere des communications. Par decret n• 95-804 du 29 avrll 1995. Mademoiselle Wassila Maatallah, administrateur est charge des fonctions de secretaire d'etablissement d'ensei~nement MINISTERE DU COMMERCE superieur et de recherhce agricole a l'institut national de Ja recherche agronomique de Tunisie. NOMINATIONS ArrAte du mlnlstre de l'agrlculture du 29 avrll 1995, Par decret n° 95-812 du 29 avrll 1995. portant ouverture de deux concours externe et lnterne Monsieur Ahmed Amara, chef de travaux de loboratoire est sur epreuves pour le recrutement d'operateurs. charge des fonctions de sous-directeur du commerce ala direction Le ministre de l'agriculture, regionale du commerce aTatacuine. Vu la Joi n° 83-112 du 12 decembre 1983, portant statut g616ral des personnels de l'Etat, des collectivit6s publiques locales et des 6tablissement publics acaractere administratif, Vu le decret n° 88-217 du 16 fevrier 1988, portant statut particulier au corps des personnels charges du traitement I MINISTERE DU TRANSPORT

automatique de !'information et notamment son article 16, NOMINATIONS Vu l'arrete du 25 juin 1991, fixant le reglement et le Par deeret n° 95-809 du 2 mal 1995. progranune dca concoura cxtcmc et intcmc sur cprcuvcs pour le recrutement d'operateurs, Monsieur Zouhai'er Garchi, ingenieur divisionnaire, est charge des fonctions de chef de service du transport terrestre a la Arrete: direction regionale du transport du gouvernorat de Siliana au Article premier - Est ouvert au ministere de !'agriculture un ministere du transporL concours externe sur epreuves pour le recrutement de deux (02) op6rateurs et un concours interne sur epreuves pour le recrutement d'un (01) op6rateur. Par decret n° 95-810 du 2 mal 1995_ Art. 2. - Les epreuve.~ dP.!: rle1n: r.nnconrs s"' dkou!P.nt aTunis. Monsieur Slah Ben Hamadi, officier de Ja marine marchande, le 2 octobre 1995 et jours suivants. est charge des fonctions de chef de service du transport terrestre a la direction regionale du transport du gouvemorat du Kef au Art. 3. - La date de cloture de la liste des candidatures est fixe ministere du transporL au ler septembre 1995. Tunis, le 29 avril 1995 MAINTIEN EN ACTIVITE Le Ministre de /'Agriculture M'Hamed Ben Rejeb Par decret n° 95-811 du 2 mal 1995. Vu Monsieur Ali Ridha El Hicheri, administrateur general, est Le Premier Ministre maintenu en activite pour une nouvelle annee a compter du ler Hamed Karoul septembre 1995. MlNISTERE DES COMMUNICATIONS MINISTERE DE L'INDUSTRIE NOUINJ\. TIONS AmUe du mlnlstre de l'lndustrle du 29 avrrr 1995, Par decret n° 95-805 du 29 avrll 1995. portant creation d'un groupement de maintenance et Monsieur Majid Boulares, conseiller des P.T.T est charge des de gestlon dans la zone lndustrlelle de Medjez El fonctions de directeur de la planification et de Ja fonnation des Bab. cadres au ministere des communications. Le miriistre de J'industrie, Vu la loin° 94-16 du 31 janvier 1994 relative al'amenagement Par decret n° 95-806 du 29 avrll 1995. et a la maintenance des zones industrielles et en particulier son Madame Khedija Hamouda epouse Ghariani, ingenieur article 7, principal, est chargee des fonctions de chef de division des Vu le decret n° 94-1635 du ler aoiit 1994 portant organisation telecommuinications a l'ecole superieure des postes et des des groupement de maintenance et de gestion dans Jes zones telecommunications de Tunis. industrielles et mode de leur constitutions et leur gestion

""'""'""'""'""'""'"IIOflfffffftfuuu,,u,111111t1111111u1111111 ..................... u,111u111111111111111u1111111UHIUHUt1n1KtJ~t1HUIUIIHHll!U1jlflllUIIIIIIIIIIIIIIIUIIIIIIIIUIIIUIUHIIIIUI•............... , ... , ................... . Page 1102 Journal Officiel de la Republique Tunisienne -12 mal 1995 N°38