Décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche d'agréage des locaux

Art. 2. - Les directeurs généraux, les directeurs centraux et régionaux et les chefs de divisions du ministère des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Décret n° 95-1470 du 14 août 1995, fixant les conditions l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de de capacité professionnelle pour l'inscription sur le la République Tunisienne. registre des transitaires. Tunis, le 15 août 1995. Le Président de la République, Le Ministre des Communications Sur proposition du ministre du transport, Habib Ammar - Vu la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires et notamment son article 7 Vu - Vu l'avis du tribunal administratif, Le Premier Ministre Décrète : Hamed Karoui Article premier. - la capacité professionnelle requise pour l'inscription sur le registre des transitaires est remplie, lorsque l'intéressé répond à l'une des conditions suivantes : MINISTERE DU COMMERCE - être titulaire au moins d'un diplôme d'ingénieur des transports maritimes ou tout diplôme équivalent. Décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation - être titulaire au moins d'un diplôme de deuxième cycle de de l'autorité compétente en matière de contrôle l'enseignement supérieur technique, économique, juridique ou de technique à l'importation et à l'exportation des produits gestion et avoir subi avec succés un examen dont le régime et le de la pêche d'agréage des locaux. programme sont fixés par arrêté du ministre chargé du transport. Le Président de la République, - être titulaire au moins d'un diplôme de deuxième cycle de Sur proposition des ministres du commerce et de l'agriculture, l'enseignement supérieur technique, économique, juridique ou de Vu la loi n° 94-13 du 31 juillet 1994 relative à l'exercice de la gestion et avoir exercé des fonctions de responsabilité en rapport pêche, direct avec le transport international pendant au moins cinq ans. Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce - être titulaire au moins d'un diplôme d'ingénieur adjoint des extérieur et notamment son article 11, transports maritimes ou d'un diplôme de premier cycle de Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1995, relatif aux modalités l'enseignement supérieur technique, économique, juridique ou de de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux gestion et avoir exercé des fonctions de responsabilité en rapport organismes habilités à l'exercer et notamment ses articles 3 et 11, direct avec le transport international pendant au moins dix ans. Vu l'avis du tribunal administratif, Art. 2. - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du Décrète : présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Article premier. - Le ministère de l'agriculture, la direction Tunisienne. générale de la production animale est chargée pour les produits de Tunis, le 14 août 1995. la pêche des missions suivants : Zine El Abidine Ben Ali - du contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche - du contrôle des conditions sanitaires de production, de Décret n° 95-1471 du 14 août 1995, fixant les conditions préparation, de traitement, de transformation, de conditionnement, de capacité professionnelle pour l'inscription sur les d'entreposage, de transport et d'expédition appliquées aux produits registres des professions de la marine marchande. de la pêche - de l'octroi de l'agrément sanitaire aux établissements de Le Président de la République, préparation, de transformation, de réfrigération, de congélation, de Sur proposition du ministre du transport, conditionnement et d'entreposage des produits de la pêche et de - Vu la loi n° 95-33 du 14 avril 1995 portant organisation des l'aquaculture professions de la marine marchande et notamment son article 6, - de l'octroi de l'agrément sanitaire aux centres d'expédition et aux centres de purification des mollusques bivalves vivants - Vu l'avis du tribunal administratif, - de l'agrément des procédés physiques ou chimiques servant à Décrète : la purification des mollusques bivalves vivants Article premier. - la capacité professionnelle requise pour - du suivi et du contrôle des zones de production des l'inscription sur le registre d'armateur ou de transporteur maritime mollusques bivalves vivants et des zones de reparcage est remplie, lorsque l'intéressé répond à l'une des conditions - de veiller au respect des normes de salubrité des produits de suivantes : la pêche destinés à la consommation humaine - être titulaire au moins d'un diplôme d'ingénieur principal des

Art. 2. - L'autorité compétente fait appel autant que de besoin transports maritimes ou d'un diplôme d'ingénieur principal des aux autres services concernés pour assurer le contrôle des techniques navales ou d'un brevet de capitaine au long cours ou conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des tout diplôme ou brevet équivalents dans le domaine maritime. produits de la pêche et de l'aquaculture. - être titulaire au moins d'un diplôme d'ingénieur principal ou

Art. 3. - Les ministres de l'agriculture et du commerce sont d'un diplôme de capitaine au long cours ou d'un diplôme d'officier chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent mécanicien de première classe de la marine marchande ou d'un décret qui sera publié au Journal Officiel de la République diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur technique, Tunisienne. économique, juridique ou de gestion et avoir subi avec succés un Tunis, le 14 août 1995. examen écrit dont le programme et le régime sont fixés par arrêté Zine El Abidine Ben Ali du ministre chargé du transport. N° 68 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 août 1995 Page 1741