Décret nº 93-303 fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire

Art. 2. - En matiere d'environnement et de protection de I nature, le ministere de l'environnement et de l'amcnagem ...~ . . h , ent "u temto1re est c arge notamment de : , - Yeille~ a inscrir~ !'element environnement et integrer lea prcoceupat,ons environnemenlales dans tes plans d developpement economique et social. e - Animer et coordonner Jes actions de l'Etat dans le domaine d la prot~ction de_ l'environnem_ent et de I_a conservation de la nature; compns Jes actions de controle, de prevention, de reduction ou de suppression de la pollution et des nuisances et de tous les risques touchant l'environnement qu'ils resultent des particuliers ou qu'ils pruviennem des grands ensembles ou des equipements collectifs ou des activites agricoles, cornmerciales ou industrielles. - Elaborer en collaboration avec Jes ministeres et les organismes concernes les normes de rejct des dechets cl des emissions provenant des activites industrielles, urbaines, agricoles, Oecrat n° 93-303 du 1er fevrier 1993 fixant les touristiques, de l'energie, du transport et des autres activites et de attributions du ministere de l'environnement et de veiller aleur mise en reuvre. l'amenagement du terrltoire. - Agreer Jes investissements dans Jes projets qui participent ala Le President de la Republique; Jutte centre la pollution et a la protection de l'environnement, Sur proposition du ministre de l'environnement et de encourager leur dcveloppement et veiller aleur execution. l'amenagement du territoire; - Promouvoir toutes actions de sensib1lisation d'etude et de Vu la Join° 88-91 du 2 aout 1988 portant creation de l'agence recherche en matiere de Jutte centre la pollution et de protection de nationale pour la protection de J'environnement telle que modifiee l'environnement et de la nature en collaboration avec Jes par la lei n° 92-115 du 30 novembre 1992; organismes et associations concemes. Vu le decret n° 87-779 du 21 mai 1987 portant organisation du - Coordonner entre Jes programmes nationaux et intemationaux ministere de !'agriculture; de Jutte contre la pollution et de protection de l'environnement Vu le decret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant orgarusation - Veiller a !'application des engagements intemationaux en du ministere de l'equipement et de !'habitat; matiere de Jutte contre la pollution et de protection de Yu le decret n° 91-1071 du 20 juillet 1991, portant organisation l'environnement. du rninistere de l'economie nationale; - Representer le gouvemement tunisien aupres des instances Vu le decret n° 92-1098 du 9 juin 1992 portant nomination du intemationales et aux reunions bilaterales et multilaterales ayant ministre de l'environnement et de l'amenagernent du territoire; pour objet la protection de l'environnement et de la nature et ce en collaboration avec Jes departemcnts ministeriels concemes. Vu l'avis du rninistre d'Etat, ministre de l'interieur, des ministres des finances, de l'economie nationale, du plan et du - Elaborcr un plan national d'intervention urgentc en vue de developpement regional, de !'agriculture et de l'equipement et de garantir une intervention rapide en cas d'accident de pollution au !'habitat; de risques majeurs qui menacent l'equilibre environnemental et veiller a sa mise en reuvre en collaboration avec les ministeres Yu l'avis du tribunal administratif; concemes. Decrete: - Promouvoir en collaboration avec les departements Article premier. - Le ministere de l'environnement et de ministeriels et organismes concemes toutes actions et recherches a l'arnenngement du territoirc est charge de proposer en collaboration caractere scicntifiquc, technique ou economique ayant pour objet avec les ministeres et organismes concemes, la politique de l'Etat !'amelioration des techniques de protection de l'environnement et dans le domaine de la protection de l'environnement et de la nature, de preservation du cadre nature! et de Jutte contre la pollution. de !'amelioration du cadre de vie et de l'amenagement du territoire - Le ministCrc de l'cnvironnemcnt et de l'a.mCnagcmcnt du et de veiller asa mise en reuvre. territoire exerce la tutelle sur Jes etablisscments publics qui en II est charge de promouvoir la legislation en matiere de relevent et sur Jes associations dont l'objet releve des attributions protection de l'environnement et de conservation de la nature et de du ministere et foumit dans le cadre des moyens disponibles tout l'arnenagement du territoire par des mesures a caractere general ou appui, aide et encouragement a. !'action associative dans le domaine particulier et en prescrivant des norrnes d'equilibre dans le milieu de la protection de l'environnement. nature!. Art. 3. - Les administrations et Jes etablissements publics Le ministere de l'environnement et de l'amenagement du pretent !cur concours aux services competents du ministere de territoire est charge aussi de la conservation et de !'amelioration de l'environnement et de l'amenagement du territoire pour la qualite de l'environnement en general et du cadre de vie, de la J'accomplissement de leur missions de prevention des risques et de prevention, la reduction ou la suppression des risques qui menacent Jutte centre la pollution et Jes nuisances. Ils leur communiquent !'Homme, la flore et la faune et tous Jes elements de toutcs informations sur !cur activites en matiere de recherche, de l'environnement air, eau et sol, de preserver et developper Jes controJe et de prevention des risques dans Jes domaines de leur espaces libres necessaires au developpement des generations competence. Le ministre de l'cnvironncment et de l'amenagement futures et Jes espaces permettant le deveJoppement des especes du territoire est informe sur Jes activites programmees et Jes sauvages et des paysages naturels. moyens qui !cur sont affectcs. Le mm1stre de l'environnement et de l'amenagement du territoire est charge de prendre toutes mesures de coordination de nature a ameliorer la qualite et !'efficacite de !'action de l'Etat dans Jes domaines sus••vises ainsi que celles qui peuvent etre necessaires al'information du public.

Art. 4. - En matiere d'amenagement du territoire et dans le cadre de la conception et de la mise en reuvre de la \)Olitique nationale dans ce domaine, le ministere est appele a mettre en forme une gestion plus z:ationnelle du territoire et a reunir Jes conditions favorables ala realisation d'un developpement durable. A cet effet, ii est charge notamment de : • Entreprendre toutes les etudes et Jes recherches permettant d'ameliorer la connaissance des specificites economiques et physiques des differentes regions du pays; - CEuvrer en collaboration avec Jes departements ministetiels et organismes concemes a la fixation des options en matiere d'amenagement et d'equipement du territoire sur le double plan national et regional ainsi que \)()Ur ce qui est du developpement des ensembles urbains. - Veiller en collaboration avec les ministeres concemes a garantir la programmation de la realisation de l'infrastructure de base et Jes grands equipements conformement aux choix arretes dans le domaine de !'organisation de !'utilisation du sol et de !'exploitation des ressources. - Contribuer a fixer les incitations et les encouragements tendant a orienter les investissements dans le sens de la concretisation des choix en matiere d'amenagement du terntoire. - Veiller a. la realisation d'un developpement harmonicux des reseaux urbains. - Promouvoir la cartographic et Jes documents et developper Jes systemes d'information necessaires a !'elaboration des etudes d'amenagement du territoire.

Art. 5. - Sont rattaches au ministere de l'envirormement et de l'amenagement du territoire les services administratifs ci-apres: l - La direction generale de I'amenagement du territoire relevant du ministere de l'equipement et de !'habitat a !'exception des services de l'urbanisme. 2 - La direction de l'environnement relevant du ministere de !'agriculture. 3 - Les services charges de l'environnement au ministere de l'economie nationale.

Art. 6. - Le ministere de l'environnement et de l'amenagement du territoire est represente dans Jes conseils d'administration des agences foncieres, industrielle, touristique et de !'habitat.

Art. 7. - Sont abrogees toutes Jes dispositions anterieures contraires au present decret.

Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de I'interieur, les ministres des finances, de l'economie nationale, du plan et du developpement regional, de l'agticultute, de l'equipement et de l'habitat et de l'environnement et de I'amenagement du territoire sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis le !er fevrier 1993. Zlne El Abldlne Ben All