Décret nº 93-2447 modifiant le décret nº 89-1047 du 28 juillet 1989, fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles
Made 1993-12-13 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Tunisia
- Subjects
- Agricultural and rural development, Water
- Keywords
- farming, agricultural development, effluent waste water/discharge, authorization/permit, irrigation, pollution control, freshwater pollution
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Text
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Art. 4. (nouveau) - Les analyses citees a !'article 3 du present decret sont a la charge des organismes distributeurs et seront effectuees sous le controle des ministres de l'environnement et de l'arr,enagement du territoire et de la sante publique.
Art. 5. (nouveau) - L'utilisation des eaux usees traitees est interdite pour !'irrigation des cultures maraicheres dont Jes produits peuvent etre contamines par suite de !'irrigation des cultures a partir des dites eaux ainsi que pour !'irrigation des cultures maraicheres dont Jes produits sont consommables crus.
Art. 7. (nouveau) - Les eaux usees traitees ne peuvent etre utilisees que pour les cultures dont la Iiste est fixee par arrete du ministre de !'agriculture apres avis des ministres de l'environnement et de !'amenagement du territoire et de la sante publique. Toutefois, cette utilisation n'est possible qu'a condition que dans le perimetre cultive, aucune autre culture ne sera contaminee.
Art. 12. (nouveau) - Un cahier des charges approuve par arrete conjoint des ministres de !'agriculture, de l'environnement et de l'amenagement du territoire et de la sante publique fixera les modalites et les conditions particulieres aoolicab!es a chaque utilisation.
Art. 2. - Les ministres de !'agriculture. de l'environnement et de l'amenagement du territoire et de la sante publique sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 13 decembre 1993. Zine El Abidine Ben Ali