Décret nº 93-2357 complétant le décret nº 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture

- promouvoir avec les departements et organismes specialises Ja qualite_ des produ_it_s de la peche ainsi que les techniques _et technologies de condltlonnement et de transformation des prodmts de lapeche. A cet effet la direction generale de Ja peche et de !'aquaculture comprend: 1) la direction de la preservation des ressources et de J'administtation des pecheurs 2) la direction de la promotion de la peche '.3) 1,. duection de 1., form,ition et uc la vulgarisation 4) !'unite centra!e de coordination et de suivi 5) la sous-direction de !'aquaculture. 1) La direction de la preservation des ressources et de J'.,dministration des pecheurs : Elle est notamment chargee de : - !'application des textes regissant Jes activites de peche et d'aquaculture la contribution a I.a mise en oeuvre des mes:ures: vis:ant la protection du milieu. marin et de ses ressources . Ja coordination des activites de surveillance assurees par Jes agents garde-peche . }'administration des pecheurs notamment par l'octroi des documents professionnels et le reglement des litiges Jes concemant . l'elaboration des actes de concession se rapportant aux etablissements fixes, en collaboration avec les services concernes Decret n° 93-2357 du 22 novembre 1993, completant le Elle comprend : decret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du a) la sous-direction de la preservation des ressource~ mlnistere de l'agrlculture. comprenand un service : Le President de la Republique, - le service de la police de la peche Sur proposition du ministre de !'agriculture, b) le service des gens de mer Yu la loi nQ 92-32 du 7 avril l'J'JZ, portant creation de ragence 2) La direction de la promotion de la p&he : des ports et des installations de peche, elle est notamrne:nt chargee : Yu le decret n° 86-1233 du 4 decembre 1986, portant . d'entreprendre ou de contribuer a !'elaboration des etudes atttibution du ministere de !'agriculture, relatives ala promotion de la peche Yu le d<:er<ot nn 87-779 du 21 ma.i 1987, Po•tant organisation du - de collecler e1 <i'analyser Jes uom,ccs >Li1Li,ti4uc, ministere de !'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifie ou . de collaborer, avec les etablissements de recherche a la complete et notamment le decret n° 90-670 du 25 avril 1990, determination des themes et programmes de recherche interessant Yu le decree n° 88-188 du 11 fevrier 1988 reglementant Jes le secteur de la peche conditions d'attribution et de rettait des emplois fonctionnels de - d'organiser les campagnes de peche secretaire general de ministere de directeur general d'administtation . de veiller en collaboration avec Jes departernents et centrale, de direteur d'administration centrale, de sous-directeur organismes concemes a !'organisation de l'approvi~ionneme1;t en d'administration centrale et de chef de service d'administration intrants et a!'amelioration de J'ecoulcment des produ1ts de Ja peche centtale, - de veiller en collaboration avec les departements et Vu l'avis du ministre des finances, organismes concermis a la promotion de l~ qualite des produ.its de Vu l'avis du tribunal administratif, la peche ainsi qu'a !'amelioration des techniques et techn~log1es de Decrete: conditionnement et de transformation des prodmts de la peche Article premier. - Il est ajoute au paragraphe 2 de l'article 13 du - de concevoir et de mcttre en oeuvre les mesures decretsusvise n° 87-779 du 21 mai 1987 un alinea libelle comme suit: d'encouragement a la peche - la direction genera!e de la pee he et de !'aquaculture. Elle comprend : Art. 2. - Il est ajoute au decret susvise n° 87-779 du 21 mai a) la sous-direction des campagnes et des analyses 1987, un article 24 bis libelle comme suit: economiques compre,nant deux (2) services : Art. 24 bis. - La direction generale de la peche et de - le service de !'organisation des campagnes de peche !'aquaculture a notamment pour mission de: - le service des analyses economiques a - contribuer !'elaboration des plans de developpement de la b) La sous-direction des encouragements et de la promot!on de peche et veiller a leur mise en oeuvre la qualite des produits de Ja peche, comprenand deux (2) services : - veiller a l'exploitation rationnelle des ressource.~ halientique~ et aquacoles et mettre en oeuvre toute mesure tendant apreserver et - le service des encouragemems aassurer la perennite des ressources vivantes aquatiques - le service de la promotion de la qna!ite des produits • concevoir et mettre en oeuvre la politique de formation et de 3) La direction de la formation et de la vulgarisation: vulgarisation interessant les activites de la peche et de !'aquaculture Elle est notamment chargee : en collaboration avec Jes organisrnes concernes - de promouvoir la formacion professionnelle assuree par Jes - veiller a la mise en oeuvre des mesures d'encouragement ecoles et Jes centres de formation professionnelle de peche par la d'appui technique et d'assistance au secteur de la peche et de conception et le cont:role d'execution des programmes de formation l' aquaculture - de concevoir et de mettre en application les programmes de - veiller a!'application de la legislation regissant h peche et le~ recyclagc des pecheurs pecheurs - du suivi des sortants des etablissements de formation et - favoriser la promotion de la production par !'introduction de d'enseignement des peches nouvelles techniques et technologies de peche et d'aquaculture - du controle pedagogique a ~ collabOrer !'elaboration des programmes de recherche en - de la conception et de la mise en oeuvre des programmes des rnau!:re de peche et d'aquaculture et veil!er !'application des a vulgarisation resultats de la recherche Elle comprend deux services : , - p~rticiper aux e:udes d'opportunite de construction ou - le service de la formation d~xtent10n de po~ de pech; de quelque envergure qu'il soient ainsi - le service de la vulgarisation qn aux etudes relatives au devoloppcmcnt des inMa!larions cte peche 4) L'unile cencrali: de coordination et de suivi:

1 111111 IU~ ••• ,, .. un,n•••u• •• •1u,u,11nu1u11111nn111nunu1u1111u11111111111111 1111111111111111111111111111111111 , 11111111111111 , u u111111111111111111,u111111111111111111111111111111111111111111111111t11n1111nrn, 110111111111111111111111111111 11111 Journal Officio/ do la Republique Tunisienne - 30 Novembre 1993 2027 Elle est notamment chargee : - de la coordination des activites inter-regionales et des etablissements oeuvrant dans Jes domaines de la peche et de ['aquaculture - de la promotion des structures professionnel!es - du suivi du personnel et de la coordination d'utilisation des moyens mis a la disposition de la direction generale de la peche et de !'aquaculture - du suivi des programmes de cooperation - du suivi de !'execution des projets d'equipement. Cette unite est dirigee par une cadre ayant rang de directeur d'administration centrale. 5) La sous-direction de !'aquaculture: Elle est notamment chargee de : - la mise en oeuvre des mesures visant le developpement de !'aquaculture et le suivi de la realisation des projets aquacoles - !'assistance aux promoteurs de projets aquacoles - la promotion de !'aquaculture continentale - le developpement de la peche lagunaire - la contribution a !'elaboration des themes et programmes de recherche en matiere d'aquaculture et de peche 1agunaire. Elle comprend deux (2) services : - le service de la mariculture - le service de !'aquaculture continentale. Art. 3. - Sont abrogees toutes dispositions anterieurcs contraires au present decret. Art. 4. - Les ministres des finances et de !'agriculture, sont charges chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 22 novembre 1993. Zine El Abidine Ben Ali