Décret nº 91-861 portant virement des ressources perçues au titre de la taxe annuelle de contrôle des établissements dangereux, insalubres ou incommodes au profit de l'Agence nationale de protection de l'environnement

DECRET No. 91-861 DU 8 JUIN 1991 PORTANT VIREMENT DES RESSOURCES PERCUES AU TITRE DE LA TAXE ANNUELLE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Le Président de la République; Sur proposition du Premier Ministre; Vu le code du travail; Vu la loi No.88-91 du 2 août 1988, portant création de l'Agence Nationale de Protection de l'environnement et notamment son Article 14; Vu la loi No.90-111 du 31 décembre 1990, portant loi des finances pour la gestion 1990 et notamment son Article 56; Vu le décret No.88-1784 du 18 octobre 1988, portant organisation administrative et financiére de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement; Vu le décret No.90-2273 du 25 décembre 1990, portant statut des experts contrôleurs de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement; Vu l'avis des Minstres des Finances et de l'Economie Nationale; Vu l'avis du tribunal administratif. Décrete: ARTICLE PREMIER: A la fin de chaque trimestre les ressources perçues au titre de la taxe annuelle de contrôle des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, virées au profit de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement. ARTICLE 2: Le Premier Minstre, les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Fait à Tunis, le 8 juin 1991 ZINE EL ABIDINE BEN ALI