Décret nº 78-419 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national de l'eau

Ministere de l' Agriculture Decret n° 78-419 du 15 avril t-978. fixont la ~ion et i&:~odati p1;:!!nctionne nwont:c> l..ComfM· ationo , .) t. u ... Nous Habib Bourguiba, President de la Republique Tw1i~ienne; Vu ia Joi No ;·s-16 clu 31 ma.rs 191:I,' 1J0rtattt·1)ro1D11lp.tlon du Comit6 des Eaux et notamment, Jes articles 4 et 19 du dit code; Vu l'avis dlii'.;Miiitsttts'. .de..1.. , 11us1'l::e, de l'lnt6rteur, dM Finances, de l'Equipement, de l' Agriculture, du P1!-11, de II\ Santo Publique, et de l'lndustrie des Mines, et de l Enersis; Vu l'avis du· Tribunal Admlnistratif; Deci'etons : Article Premier. - Le Comite National de l'Eau pr'tvu par ies articles 4 et 19 du Ccide 'des $aux et place aupres du Ministre de !'Agriculture se -compose comme suit: Le Ministre de !'Agriculture ou. son repr~entant : President; un repi-esentant du Mnistere de la Justice; Mem bre un representant du Ministere de l'Interieur; Mem bre un representant du Ministere des Jflnances; Mem tire deux representants du Ministere de l'Eci.riiperoent; Membres utt· rept-esentant du Minlstere du Plan; Membre un representant" du Ministere de la Sante Publlque Membre. ,m representant du Mi.nistere · de l'Industrie, des Mines et de--I'Energ~; Membre ·,,: quatre representants des Directiqn~;~•1'~hniques du Ministere de l'Agriculture; Membre Ile President· . Dirooteu:r: -General- de ,11:i. Soclete Na-tittna1e :irE,cplottatlon aet .. de- Distribution des Baux;-Meinbre, Le Directeur de l'Office de Mise en valeur -de la v.al.lee de la Medjerdah et autres perimetres publics r'rrigti~s; · Meinbi:e Le President Directeur General de l'Offl.ce Na tional d'Assainissement; .Membre quatre .tepreseiitants des, -usagers proposes. un par le partl Socfa.liste Destourien, un par f'tJrilon Na tionale des Agriculteurs, un par !'Union Generate deg 'l'ra.vailletll'S·· Tunistens, et··-gn'par \'~i'6n Tu sienne de l'Industrie, du Commere~ -et-<ie l~isanat; · Membres un representant de !'Association Tunisienne de la protection de la nature et de l'environnement; Mem bre Lorsque- l'ordre du jour de la reunion du . Comite National de l'Eau comporte l'examen de Questions interessant des regions determinees, ,~e , -0Qmite :,'adjoindra com.me membre un represfintant de l'autoritl! regionale interessee ainsi que -des· repre H:ntants des utilisateurs designes par le Gouverneur ue.Ja region concern~e. Le Secretariat du .comfte ·est assure par un ronc Llonnaire de la Dil'ection des Ressources en Eau et en Sol Art. 2 • . - Le Comite National de l'Eau se reunit sur convocation de son President chaque fois que le besoin s'en fait sentir et au moins une fois par an Ses decisions sont prises a la majo'rite des voix des membres presents et en cas de partage, la voix du president est preponderante. Le pr~sident du go nlite peµt inviter aux reunJ.ons dii Comite toute personries dont l'avis lui naraitr~ utile. Fait: a Tunis, le 15 avril 1978 P. le President de la R6publlque Tunlslenne et par dolegation Le Premier Ministre Hedi NOUIRA EXAME!'! S PROFESS/ONNELS J6urnol' Officiel de lo Republique· iunisienne - Mardi 2S Avril 1978 N6 32