Décret nº 77-628 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués

50 Commission Journal Officiil d~ la Republique Tunisicnnc n° 56 du Mardi 23 AoOt 1977 Decretlii0 77-628 du ; t~C Aout 1977, fixant la composition et Ies mocialit~s de fonctionne1uent de Ia commission chargcc d'examiri;r Ies reclamations et Ies observations soulcvecs par le plailde :rcan1cnagement des terrcs comprises dans ks perimetres publics irrigues. Nous, Habib BOURGUIBA, President de la Rcpubliquc Tunisicnnc; Vu la· I~i ~~ 63-18 du 27 Mai 1963, portant rcformc agra ire clans lcs pcrimctres publics irrigucs, modificc ct completce par la loin° 71-9 du 16 Fcvrier 1971; Vu la loi · n° . 77-17 du 16 Mars 1977, portant creation d'unc agence de la rcformc agraire dcs:pcriinetrcs publics irrigues ct notammcnt son article 13; Vu)'avis des ministres des finances ct de I 'agriculture; Vu l'avis du,tribunal administratif; Deere tons Article premier : La commission prevue par I 'article 13 de la Joi 77-17 du 16 Mars, 1977 portant creation d'une agence de la rcforme agraire des perimetres publics irrigues.et chargec de I 'examen des reclamations ct observations soulcvees •, ,1 .., . par le plan de reamenagement des terres comprises dans lcs pcrimetrcs publics irrigues se compose commc suit: ► Le gouverneur de la region intcresscc OU son rcprcscntanl: ► Le. commissaire regional au devcloppement agricole: ► Le direct~ur, . .de l'officc de misc en valeur du pcrimetrc public irrigue,~onsidere: ► Le. chef de ,::1:.arrondissement regional des affaircs foncieres: ► Un rcpre~entant de I' agencc de la reformc agrairc des perimetres publics irrigucs: Ag~nce de la Rcforme Agraire des Pfrimctrcs Pubiics Irrigucs president mcmbrc rncmbre mcmbre mcmbre Tcxtcs rclatifs a !'application de la rcformc agrairc dans Jes pfrimclrcs publics irrigucs 51 ► Un representant de la cellule destourienne ► Le representant regional de I 'union nationale des ·agticultetirs sur proposition du gouverneur ► Deus representants des ·agriculteurs proprietaires des terres coin prises dans· ·1e'•'p~rim"etr~ pubiic:" . irrigu6 considere, designes par le ininistre de I 'agriculture sur proposition du gouverneur membre membre. membres. Le president de la commission,. peut inviter avec voix consultative toute personne dont l 'avis lui parait utile. Article 2 : La commission se reunit sur convocation de son president chaque fois que le bcsoin s'en fait sentir. Ses decisions sont prises a la majorite des voix des membres presents et en cas de partage, la voix du president est preponderante. La commission ne peut valablement deliberer que si au moins la moitic de ses mcmbres sont presents. Article 3 : Le ministre de }'agriculture est charge de ]' execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Fait a Tunis, le 1 Aofit 1977 Pl Le President de la Republique Tunisienne et par delegation Le Premier Ministre HediNOUIRA Agcncc de la Reforme Agraire des Perimetres Publics lrrigues Textcs rclatifs a !'application de la reforme agraire dans lcs pcrimetres publics irrigucs