Décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués

26 Commission Nationale Consultative Decret n° 65-24 du 21 Janvier 1965 ( 18 Ramadan 1384), fixant la composition et Jes attributions de la Commission Nationale Consultative des perimetres publics irrigues. Nous, Habib BOURGUIBA, President de la Republique Tunisienne; Vu la loi n° 63-18 du 27 Mai 1963 ( 4 Moharrem 1383 ), portant reforme agraire dans les perimetres publics irrigues et notamment son article 18; Vu l'avis des Secretaires d'Etat a la Presidence, a la Justice, a l'Interieur, au Plan et a l'Economie Nationale; Deere tons Article premier : La comm1ss10n Nationale Consultative des perimetres publics irrigues, prevue par !'article 18 de la loi sus-visee n° 63-18 du 27 Mai 1963 ( 4 Moharrem 1383 ), est composee ainsi qu'il suit: ► Le Sous-Secretaire d 'Etat a l 'Agriculture ► Un representant du Secretaire d'Etat a la Justice ► Un representant du Secretaire d'Etat a l'Interieur ► Trois representants du Secretaire d'Etat au Plan a l 'Economie Nationale ► Le Gouverneur de la region interessee ► Deux representants du ~arti Socialite Destourien ► Deux representants de l' U. N. A. President Membre Membre Membre Membre Membre Membre. Le Secretariat de la Commission est assure par la sous-direction des Affaires Foncieres du Secretariat d'Etat au Plan et a l'Economie Nationale. Agcnce de la Reforme Agrairc des Perimctrcs Publics lrrigues ~~ Tcxtcs rclatifs a !'application de Ia reforme agraire dans Jes perimetrcs publics irrigucs ~~ 27 Article 2 : La Commission Nationale Consultative des Perimetres Publics Irrigues est chargee d'emettre son avis sur toutes les mesures preconisees par !'Administration pour la mise en application de la loi sus-visee n° 63-18 du 27 Mai 1963 ( 4 Moharrem 1383 ). Elle est consultee notamment sur les points suivants: a) La d'elimination des perimetres publics irrigues, tels que prevus par I 'article premier de la loi sus-visee n° 63-18 du 27 Mai 1963 ( 4 Moharrem 1383 ); b )La fixation de la superficie a ceder gratuitement par Ies proprietaires interesses, dans le cadre des dispositions du paragraphe premier de !'article 3 de Ia loi sus-visee n° 63-18 du 27 Mai 1963 ( 4 Moharrem 1383 ); c) La limitation des superficies maxima et minima de I 'ensemble des parcelles laissees a un meme proprietaire dans les conditions prevues par !'article 8 de Ia loi sus-visee n° 63-18 du 27 Mai 1963 ( 4 Moharrem 1383 ); Article 3 : La Commission Nationale Consultative des Perimetres Publics Irrigues se reunit sur convocation de son President, chaque fois que cc dernier estime necessaire de la faire. Article 4 : Les Secretaires d'Etat a Ia Presidence, a la Justice, a l'Interieur, et au Plan et al 'Economie Nationale sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I 'execution du present decret qui sera publie au. Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Fait a Tunis, le 21 Janvier 1965 ( 18 Ramadan 1384) P / Le President de la Republique Tunisienne et par delegation Signe: Bahi LADGHAM Agence de la Reformc Agraire des Perimetres Publics Irrigues Textcs relatifs a ]'application de la rcforme agrairc dans Jes perimetres publics irrigucs ~~