Décret n° 2014-48 du 10 janvier 2014, modifiant le décret n° 83-1216 du 21 décembre 1983, portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs

Page 166 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 janvier 2014 N° 6 Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé du 10 janvier 2014, reconnaissant la vocation universitaire au service de chirurgie générale de l'hôpital régional de Jendouba. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de la santé, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 13, Vu le décret n° 2002-846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques, tel que complété par le décret n° 2010-133 du 1er février 2010 et notamment son article 15, Vu le décret n° 2003-2070 du 6 octobre 2003, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des hôpitaux régionaux, Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement. Arrêtent : Article unique - Le service de chirurgie générale de l'hôpital régional de Jendouba est reconnu à vocation universitaire. Tunis, le 10 janvier 2014. Le ministre de la santé Abdellatif Mekki Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Moncef Ben Salem Vu Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT Par décret n° 2014-46 du 10 janvier 2014. Madame Sana Jaidane, inspecteur central des affaires économiques, est chargée des fonctions de sous-directeur des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques et du contentieux à la direction générale des services communs au ministère du commerce et de l'artisanat. Par décret n° 2014-47 du 10 janvier 2014. Madame Sihem Mabrouk, inspecteur des affaires économiques, est chargée des fonctions de chef de service du commerce et des services à la direction de la qualité, du commerce et des services, à la direction régionale du commerce de Monastir au ministère du commerce et de l'artisanat. MINISTERE DE L'AGRICULTURE Décret n° 2014-48 du 10 janvier 2014, modifiant le décret n° 83-1216 du 21 décembre 1983, portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 58-38 du 15 mars 1958, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de vétérinaire, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 97-47 du 14 juillet 1997, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu la loi n° 80-85 du 31 décembre 1980, portant organisation des carrières de médecine vétérinaire en Tunisie, telle que modifiée par la loi n° 2002-31 du 5 mars 2002, Vu le décret n° 83-1216 du 21 décembre 1983, portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret n° 99-1448 du 21 juin 1999, Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires, Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis du tribunal administratif, N° 6 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 janvier 2014 Page 167 Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Est abrogé l'article 2 du décret n° 83-1216 susvisé et est remplacé par les dispositions suivantes : Article 2 (nouveau) - Le corps des médecins vétérinaires inspecteurs comprend les grades suivants : médecin vétérinaire inspecteur général, médecin vétérinaire inspecteur divisionnaire, médecin vétérinaire inspecteur régional. Art. 2 - Est abrogé le dernier paragraphe de l'article 9 du décret n° 83-1216 susvisé et est remplacé par les dispositions suivantes : Article 9 (dernier paragraphe (nouveau)) - Les spécialités dans le grade de médecin vétérinaire inspecteur divisionnaire sont fixées comme suit : la pharmacie vétérinaire, les laboratoires et aliments pour animaux, le contrôle épidémiologique et la gestion des risques sanitaires, la santé publique vétérinaire, contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation. L'effectif des médecins vétérinaires divisionnaires ne peut excéder 40% des effectifs des médecins vétérinaires inspecteurs régionaux. Art. 3 - Est abrogé l'article 14 (bis) du décret n° 83-1216 susvisé et est remplacé par les dispositions suivantes : Article 14 (bis (nouveau)) - Le choix pour la nomination aux grades de médecin vétérinaire inspecteur général, de médecin vétérinaire inspecteur divisionnaire et de médecin vétérinaire inspecteur régional prévus aux articles 7, 9 et 12 du présent décret se fait après étude des dossiers des candidats par une commission consultative ainsi composée : le directeur général des services vétérinaires : président, le directeur général des affaires juridiques et foncières ou son représentant : membre, le directeur général des affaires administratives et financières ou son représentant : membre, deux médecins vétérinaires inspecteurs généraux : membres. Les dossiers des candidats sont appréciés par la commission indiquée ci-dessus selon le grade, l'ancienneté, les fonctions administratives et techniques assurées par les candidats dans le cadre d'emplois fonctionnels administratifs ou techniques, les missions qui leur sont dévolues par le ministre chargé de l'agriculture et les médecins vétérinaires inspecteurs généraux et la coordination des activités de l'inspection vétérinaire ainsi que la contribution à des études qui ont pour objet la mise en œuvre de la politique vétérinaire du ministère de l'agriculture, et ce, conformément au classement suivant : 1) Le dossier administratif, le grade et l'ancienneté (cœf.2) : l'ancienneté dans le grade actuel : (cœf 0.5). L'ancienneté étant calculée à un point pour deux années au grade, le dossier administratif : (coef 1) en calculant 20 points pour un dossier exempt de sanctions disciplinaires, 5 points pour un dossier contenant une sanction de premier degré et zéro (0) points pour un dossier contenant une sanction de deuxième degré, les fonctions administratives assurées par le candidat dans le cadre d'emplois fonctionnels administratifs : (cœf 0.5), en calculant 10 point pour un directeur général, 7 points pour un directeur, 5 points pour un sous-directeur et 3 points pour un chef de service. Les points sont calculés en considérant l'emploi fonctionnel à la date de candidature. 2) Les études et les mesures dans le domaine de la médecine vétérinaire, la sauvegarde de la santé publique et l'amélioration de la productivité ayant un rapport avec l'administration et l'organisation sanitaire vétérinaire effectuées par le candidat dans son dernier grade au cours des années qui précèdent la session de candidature : (cœf.1), avec calcul de 5 points pour la réalisation d'une étude nationale innovante, 5 points pour les diplômes de mastère, DEA ou équivalents et 10 points pour les thèses de doctorat universitaire ou équivalents, de 0.5 points pour toute publication nationale, 1 point pour toute publication internationale avec un total maximal de 10 points. 3) La participation en tant que formateur à des sessions de formation avec l'accord des services vétérinaires (cœf 0.5), avec calcul d'un point pour chaque session nationale et 3 points pour chaque session internationale avec un total maximal de 20 points. Page 168 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 janvier 2014 N° 6 4) La participation à des sessions de formation avec l'accord des services vétérinaires (cœf 0.5), avec calcul d'un point sur chaque session nationale de 3 jours ou plus, un demi point pour chaque session nationale de moins de 3 jours et 4 points pour chaque session internationale et un total maximal de 10 points. Sont pris en considération les dossiers ayant obtenu un score total qui n'est pas inférieur à : 25 points pour le candidat au grade de médecin vétérinaire inspecteur régional, 27 points pour le candidat au grade de médecin vétérinaire inspecteur divisionnaire, 35 points pour le candidat au grade de médecin vétérinaire inspecteur général. A total ex-aequo, le candidat le plus âgé est favorisé. La commission consultative ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, la commission se réunit après une deuxième convocation, quel que soit le nombre des membres présents. La commission consultative émet ses avis à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les travaux de cette commission doivent être consignés dans des procès-verbaux qui seront signés par son président. Art. 4 - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 10 janvier 2014. Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh Décret n° 2014-49 du 10 janvier 2014, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Gabès. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et par la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003 -78 du 29 décembre 2003, par la loi n° 2005 71 du 4 août 2005, par la loi n° 2009-9 du 16 février 2009 et par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001, Vu le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès, Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges, Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Gabès, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 25 janvier 2013, Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'environnement, Vu l'avis du ministre de l'intérieur, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles, d'une superficie de 1ha,faisant partie du titre foncier n° 28503 Gabès et sise à la délégation d'El Hamma du gouvernorat de Gabès, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Gabès et le plan topographique annexés au présent décret, et ce, pour la construction d'une usine de fabrication de carrelage.