Décret n° 2014-4583 du 31 décembre 2014, portant création de périmètres publics irrigués des délégations de Gabès Ouest, El Hamma, Matmata AI Jadida, Manzel El H'bib et Mareth au gouvernorat de Gabès

Page 102 Journal Officiel de la République Tunisienne — 13 janvier 2015 N° 4 MINISTERE DE L'AGRICULTURE Décret n° 2014-4583 du 31 décembre 2014, portant création de périmètres publics irrigués des délégations de Gabès Ouest, El Hamma, Matmata AI Jadida, Manzel El H'bib et Mareth au gouvernorat de Gabès. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le derniers en date la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l'article 1 et 2, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique, Vu le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès, Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 28 novembre 2013, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Sont créés les périmètres publics irrigués suivants, qui sont délimités par un liseré rouge sur les extraits des cartes à l'échelle 1/50.000 ou 1/100.000 ci-joints, et ce, conformément aux indications du tableau suivant : Le périmètre public irrigué La superficie Valeur des contributions aux investissements Limite minimale de la propriété Limite maximale de la propriété El Lahbaji de la délégation de Gabès Ouest 40 ha 131 D/ha 50 ares 10 ha Echareb de la délégation d'El Hamma 53 ha 122 D/ha 25 ares 10 ha Chanchou 5 de la délégation d'El Hamma 165 ha 81 D/ha 50 ares 30 ha Om Zitouna de la délégation d'El Hamma 147 ha 252 D/ha 50 ares 20 ha Bir Taoujout de la délégation de Matmata Al Jadida 24 ha 90 D/ha 1 ha 15 ha Oued Zayed de la délégation de Manzel El H'bib 49 ha 205 D/ha 1ha 10 ha El Oussej de la délégation de Manzel El H'bib 24 ha 234 D/ha 1 ha 10 ha Zograta de la délégation de Manzel El H'bib 79 ha 0 D/ha 50 ares 15 ha Esgui 3 de la délégation de Mareth 154 ha 337 D/ha 50 ares 15 ha Art. 2 - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire déduction faite de la superficie cédée gratuitement à titre de contribution en nature aux investissements publics, ou y compris celle dont la valeur a été versée en espèce à l'Etat, ne peut en aucune façon, excéder la superficie maximale ni être inférieure à la superficie minimale indiquées dans le tableau visé à l'article précédent, et ce, pour chaque périmètre concerné. Art. 3 - La contribution aux investissements publics prévue à l'article 2 de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963, telle que fixée au tableau indiqué à l'article premier du présent décret, est obligatoirement payée pour chaque périmètre irrigué et en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée au tableau susvisé. N° 4 Journal Officiel de la République Tunisienne — 13 janvier 2015 Page 103 La valeur de cette contribution est payée obligatoirement en espèces pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée au tableau susvisé Elle est payée en espèces ou en nature au choix du propriétaire au cas où la superficie des terres objet de la propriété est comprise entre les limites maximale et minimale fixées au tableau susvisé. La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale. Art. 4 - Les périmètres publics irrigués visés à l'article premier du présent décret sont classés dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Gabès approuvée par le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988, est modifiée conformément aux extraits des cartes visées à l'article premier du présent décret. Art. 5 - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 31 décembre 2014. Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa Décret n° 2014-4584 du 31 décembre 2014, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d'El Hamma, Mareth et Gabès Sud au gouvernorat de Gabès. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014. Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le derniers en date la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l'article 1 et 2, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le derniers en date la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, Vu le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès, Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 10 décembre 2010, Vu l’avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Sont créés les périmètres publics irrigués suivants qui sont délimités par un liseré rouge sur l'extrait des cartes au 1/50.000 ou 1/100.000 ci joints, et ce, conformément aux indications du tableau suivant : Le périmètre public irrigué La superficie Valeur des contributions aux investissements Limite minimale de la propriété Limite maximale de la propriété Sokra 2 de la délégation d'El Hamma 247 ha 337D/ha 1 ha 100 ha Oasis Takouri de la délégation d'El Hamma 59 ha 2l9D/ha 50 ares 20 ha Ayoun Ezarkin de la délégation de Mareth 50 ha 189D/ha 50 ares 20 ha Katena 1 de la délégation de Mareth 144 ha 210 D/ha 1 ha 30 ha Arem de la délégation de Mareth 168 ha 210D/ha 50 ares 30 ha Zarat 2 de la délégation de Mareth 198 ha 210D/ha 50 ares 30 ha Limaoua 3 de la délégation de Gabès Sud 115 ha 210D/ha 1 ha 20 ha