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Laws of Tunisia

Law not available right now

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

Décret n° 2013-58 du 4 janvier 2013, portant modification du décret n° 2001-2796 du 6 décembre 2001, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré dans les zones collinaires du Sud-Est du gouvernorat de Gabès et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement · Nelum