Décret n° 2013-4117 du 18 septembre 2013, portant modification du décret n° 2008-2477 du 1er juillet 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des barrages El Kébir, El Moula et des ouvrages de dérivation des eaux desdits barrages du gouvernorat de Jendouba et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 octobre 2013 N° 81 Page 2950 Durant cette période il est procédé à la continuation de la réalisation des composantes suivantes : l'exécution des travaux concernant la construction de la digue et la vidange du fond (terrassement et béton) et le commencement des travaux de l'évacuateur. Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter du début de la neuvième année du projet. l'achèvement des travaux de l'évacuateur et l'installation et l'essai des équipements hydromécaniques. Sa durée de réalisation est fixée à un an et sept mois à compter du début de la dixième année du projet. la réception provisoire : elle consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du projet, la détection des défaillances constatés sur ses composantes et leur consignation au procès-verbal de la réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement général des routes, des pistes et de l'éclairage, la réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques et du bon fonctionnement des équipements du contrôle du barrage tels que les puits de pompage et les cellules de pression de l'eau et les mesures topographiques enregistrées durant l'année . Sa durée de réalisation est effectuée au cours de la dernière année de la réalisation du projet. Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 18 septembre 2013. Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh Décret n° 2013-4117 du 18 septembre 2013, portant modification du décret n° 2008-2477 du 1 er juillet 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des barrages El Kébir, El Moula et des ouvrages de dérivation des eaux desdits barrages du gouvernorat de Jendouba et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi, Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, Vu le décret n° 2008-2477 du 1er juillet 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des barrages El Kébir, El Moula et des ouvrages de dérivation des eaux desdits barrages du gouvernorat de Jendouba et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2011 610 du 18 mai 2011, Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out N° 81 Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 octobre 2013 Page 2951 Décrète : Article premier - Sont prorogés les délais du projet de la réalisation des barrages, El Kébir, El Moula et les ouvrages de dérivation des eaux desdits barrages du gouvernorat de Jendouba de deux ans et six mois à compter du (15 juillet 2013) de la date d’achèvement de la période fixée par l’article 3 du décret n° 2008 2477 du 1er juillet 2008, tel que modifié par le décret n° 2011-610 du 18 mai 2011 susvisé (15 juillet 2013 15 janvier 2016). Durant cette période il est procédé à la continuation de la réalisation des composantes suivantes : 1- Pour les barrage El Kébir et El Moula : levée des réserves consignées aux procès-verbaux de la réception provisoire des deux barrages. Sa durée de réalisation est fixée à six mois à compter du début de la sixième année du projet. la réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réalisation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques ainsi que les équipements de contrôle du barrage, tels que les puits du drainage, les cellules de la pression de l’eau interstitielle et les repères topographiques enregistrés durant l’année. Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter du début du deuxième semestre de la sixième année du projet. 2- Pour les ouvrages de dérivation des eaux des barrages El Kébir et El Moula : continuer la réalisation des travaux de génie civil concernant les conduites, tels que les terrassements, le béton, l'installation des équipements métalliques spéciaux, la construction des stations de pompage et l'installation des équipements hydromécaniques et électriques. la construction et l’équipement du bassin de pression et de l’ouvrage de déchargement. l'essai de toutes les conduites et les équipements hydromécaniques et électriques. Sa durée de réalisation est fixée à un an et six mois à compter du début du deuxième semestre de la sixième année du projet . la réception provisoire : elle consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du projet, la détection des défaillances constatées sur les composantes du projet pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques, l'aménagement général des routes, des pistes et de l'éclairage. la réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réalisation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques ainsi que les équipements de contrôle du barrage, tels que les puits du drainage, les cellules de la pression de l'eau interstitielle et les repères topographiques enregistrés durant l'année. Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter du début du deuxième semestre de la septième année du projet. Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 18 septembre 2013. Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh Décret n° 2013-4118 du 19 septembre 2013, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005, par la loi n° 2009-9 du 16 février 2009 et par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out