Décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013, portant modification du décret n° 99-658 du 22 mars 1999, relatif à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé

Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 octobre 2013 N° 80 Page 2904 Vu l'arrêté du ministre de l’éducation du 27 septembre 2013, portant organisation de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade de conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire. Arrête : Article premier - Est ouvert au ministère de l'éducation, le 25 novembre 2013 et jours suivants, un examen professionnel pour la nomination dans le grade de conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire, et ce, dans la limite de deux (2) postes. Art. 2 - Est fixé au 30 octobre 2013 le dernier délai du dépôt des dossiers de candidatures par voie hiérarchique. Art. 3 - La date de clôture de la liste d'inscription des candidature à distance est fixée au 25 octobre 2013. Tunis, le 27 septembre 2013. Le ministre de l'éducation Salem Labiadh Vu Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI Par décret n° 2013-4024 du 23 septembre 2013. Monsieur Mustapha Hassen, administrateur, est chargé des fonctions de directeur général de l'assistance et de la réinsertion professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi. Par décret n° 2013-4025 du 23 septembre 2013. Monsieur Ammar Mejri, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur des relations avec le milieu économique et social à la direction générale des services de formation destinés aux entreprises au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi. Par décret n° 2013-4026 du 23 septembre 2013. Monsieur Chiheb Belkheria, professeur de l'enseignement secondaire technique, est chargé des fonctions de directeur de la formation professionnelle à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi de Tunis. Par décret n° 2013-4027 du 23 septembre 2013. Monsieur Basem Benjlijel, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de sous-directeur de la formation professionnelle et des relations avec les entreprises à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi de Nabeul. Par décret n° 2013-4028 du 23 septembre 2013. Madame Sawsen Touir, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de sous-directeur de la formation professionnelle et des relations avec les entreprises à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi de Sousse. Par décret n° 2013-4029 du 23 septembre 2013. Monsieur Faouzi Mahdhi, administrateur, est chargé des fonctions de sous-directeur de la formation professionnelle et des relations avec les entreprises à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi de Médenine. Par décret n° 2013-4030 du 23 septembre 2013. Madame Latifa Gharsalli, psychologue, est chargée des fonctions de chef de l'unité des études et du développement à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi de Kasserine. En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 94-1218 du 30 mai 1994 l'intéressée bénéficie des avantages alloués à un chef de service d'administration centrale. MINISTERE DE L’INDUSTRIE Décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013, portant modification des dispositions du décret n° 99-658 du 22 mars 1999, relatif à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out N° 80 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 octobre 2013 Page 2905 Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire, telle que modifiée par la loi n° 2005-16 du 16 février 2005 et notamment son article 7, Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels, Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, telle que modifiée par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 et notamment ses articles 37 et 45, Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 63, Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret 2010- 3215 du 13 décembre 2010, Vu le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-2404 du 23 juin 2008, Vu le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-153 du 1 er février 2010, Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-1696 du 6 juin 2005, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce, Vu le décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche, Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre des finances, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Sont abrogées, les dispositions du premier paragraphe de l'article 7 du décret susvisé n° 99-658 du 22 mars 1999 et remplacées par ce qui suit : Article 7 (premier paragraphe (nouveau) - Est instituée une prime de stockage de lait industrialisé fixé à 50 millimes par litre de lait frais stérilisé demi écrémé stocké par mois. Cette prime est servie aux centrales laitières par le groupement interprofessionnel du lait en vertu d'une décision du ministre chargé de l'agriculture, et ce, conformément à la procédure établie par la commission nationale prévue à l'article 4 du présent décret et sur la base d'un rapport établi par elle. Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 20 septembre 2013. Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh Décret n° 2013-4032 du 20 septembre 2013, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Zaafrane ». Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'industrie, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret 2010-3215 du 13 décembre 2010, DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out