Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
The law library is not available right now. The research pages are; try the library again shortly.
Décret n° 2013-2999 du 10 juillet 2013, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre non immatriculées sises à la délégation de la nouvelle Matmata, gouvernorat de Gabès, nécessaires à la construction de deux réservoirs d'eau · Nelum