Décret n° 2013-2996 du 10 juillet 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur des ports maritimes

N° 59 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 juillet 2013 Page 2245 Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 30 juin 2009, fixant le guide unifié de l'utilisation du système des crédits et les règles générales d'évaluation et de passage dans le diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel que modifié par l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 19 octobre 2012. Arrête : Article premier - Les universités et la direction générale des études technologiques organisent annuellement un concours sur dossiers permettant aux titulaires du diplôme des études supérieures technologiques de s'inscrire en troisième année du diplôme national de licence correspondant à leurs spécialités dans l'un des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, et ce, dans la limite du nombre des places disponibles. Art. 2 - Le nombre de places ouvertes pour chaque spécialité de formation au niveau de la troisième année du diplôme national de licence correspondant à la spécialité concernée, est fixé par décision du président de l'université concernée ou le directeur général des études technologiques ou le cas échéant, par décision conjointe du président de l'université concernée et le directeur général des études technologiques sur proposition du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche concerné. Art. 3 - La possibilité d'inscription peut être accordée aux étudiants candidats sur la base d'un concours sur dossiers. La composition des jurys du concours est fixée par décision du président de l'université concernée ou du directeur général des études technologiques ou, le cas échéant, par décision conjointe du président de l'université concernée et le directeur général des études technologiques. Lesdits jurys se composent des enseignants permanents au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche concernés selon la spécialité. Art. 4 - Les critères d'admission des étudiants candidats au concours sont fixés par décision conjointe des présidents des universités concernées et le directeur général des études technologiques. Art. 5 - Les frais d'inscription au concours sont fixés à vingt dinars (20 DT) pour chaque candidat. L'agent comptable de l'université concernée ou de l'institut supérieur des études technologiques de Radès pour la direction générale des études technologiques, est chargé de la recette de ces frais. Art. 6 - Le diplôme national de licence visé par l'article 39 du décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, est délivré aux étudiants qui ont poursuivi avec succès la troisième année. Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 10 juillet 2013. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Moncef Ben Salem Vu Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh MINISTERE DU TRANSPORT Décret n° 2013-2996 du 10 juillet 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur des ports maritimes. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, du ministre de l'agriculture et du ministre du tourisme, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, et notamment son article 124, Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, tel que modifié par le décret n° 2008-2864 du 11 août 2008, portant changement de tutelle sur l'office du thermalisme, Vu le décret n° 2010-3080 du 1 er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-1425 du 31 août 2012, DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 juillet 2013 N° 59 Page 2246 Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Le conseil supérieur des ports maritimes est composé comme suit : * Le président : le chef du gouvernement. * Les membres : le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des finances, le ministre chargé du transport, le ministre chargé de la pêche, le ministre chargé du développement et de la coopération internationale, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du commerce le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de l'équipement, le ministre chargé du tourisme, le ministre chargé de la culture, le président directeur général de l'office de la marine marchande et des ports, le président-directeur général de l'agence des ports et des installations de pêche, le directeur-général de l'office national du tourisme tunisien, le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le président de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche. Le président du conseil peut faire appel à toute personne dont la participation est jugée utile pour les travaux du conseil. Art. 2 - Est créé, auprès du ministère chargé du transport, un comité chargé du secrétariat du conseil supérieur des ports maritimes composé des membres suivants : un représentant du ministère chargé du transport : président, un représentant du ministère chargé de la pêche : membre, un représentant du ministère chargé du tourisme : membre. Les membres du comité sont désignés par arrêté du chef du gouvernement, sur proposition du ministre chargé du transport, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du tourisme. Le comité est chargé notamment de : organiser les réunions du conseil, préparer les dossiers relatifs à l'ordre du jour du conseil, adresser les convocations aux réunions, accompagnées de l'ordre du jour, aux membres du conseil au moins quinze jours avant la date de la réunion, rédiger les procès-verbaux des réunions du conseil, adresser des copies des procès-verbaux des réunions aux membres du conseil dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa réunion, suivre les travaux du conseil, préparer un rapport annuel soumis au président du conseil comportant un exposé sur l'activité du conseil. Les dépenses relatives au secrétariat sont imputées sur le budget du ministère chargé du transport. Art. 3 - Le conseil supérieur des ports maritimes se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an et autant de fois que la nécessité l'exige. Le président du conseil fixe la date des réunions et leur ordre du jour. Art. 4 - Les délibérations du conseil supérieur des ports maritimes sont consignées dans des procès verbaux et portées sur un registre spécial tenu par le secrétariat du conseil. Art. 5 - Le ministre chargé du transport, le ministre chargé de la pêche et le ministre chargé du tourisme veillent, chacun en ce qui le concerne, au suivi des recommandations du conseil et de ses propositions en collaboration et en coordination avec les ministères, les structures et les établissements concernés. Art. 6 - Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 10 juillet 2013. Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh