Décret n° 2011-562 du 18 mai 2011, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la régularisation des situations foncières dans les zones relevant du parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd

N° 36 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 mai 2011 Page 731 Art. 2 - Les ministres des affaires sociales, de l'intérieur, de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 mai 2011. Le Président de la République par intérim Fouad Mebazaâ MINISTERE DE LA CULTURE Décret n° 2011-562 du 18 mai 2011, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la régularisation des situations foncières dans les zones relevant du parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd. Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la culture, Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-34 du 29 juin 2010, Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels, promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié par la loi n° 2001 118 du 6 décembre 2001, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-9 du 16 février 2009, Vu le décret-loi n° 2011-11 du 10 mars 2011, relatif au parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd et notamment son article 4, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu l'avis du Premier ministre, Vu l'avis du ministre de la justice, Vu l'avis du ministre de l'intérieur, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu l'avis du ministre de l'éducation, Vu l'avis du ministre du transport et de l'équipement, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - La commission chargée de la régularisation des situations foncières dans les zones relevant du parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd, créée par le décret-loi n° 2011-11 du 10 mars 2011, relatif au parc archéologique national du Carthage Sidi Bou Saïd, est composée comme suit : le ministre chargé du patrimoine : président, un représentant du premier ministère : membre, un représentant du ministère chargé de la justice : membre, un représentant du ministère chargé de l'intérieur : membre, un représentant du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre, un représentant du ministère chargé de l'éducation : membre, un représentant du ministère chargé de l'équipement : membre, un expert dont la compétence dans le domaine du patrimoine est réputée : membre. Le président de la commission peut inviter pour assister à ses travaux, toute personne dont il juge la présence utile en raison de sa compétence dans l'une des questions soumise à la commission. Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de la culture sur proposition des ministères concernés. Art. 2 - La commission se réunit sur invitation de son président chaque fois que nécessaire. Les convocations sont adressées aux membres, accompagnées par l'ordre du jour de la commission au moins quinze jours avant la tenue de la réunion, La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence des tous ses membres. Lorsque le quorum n'est pas atteint lors de la réunion concernée, une deuxième réunion sera tenue dans les sept jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents. La commission émet ses avis à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès verbaux signés par le président et les membres de la commission. Les délibérations de la commission sont secrètes et ne peut informer le public sur l'avancement de ses travaux que son président. Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 mai 2011 N° 36 Page 732 Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé du patrimoine, qui est notamment chargé de la préparation de l'ordre du jour de la commission, de l'envoi des convocations et de la rédaction des procès-verbaux. Art. 3 - La commission est chargée de : régulariser les situations foncières dans les zones relevant du parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd, à l'effet de garantir le respect de son caractère archéologique, historique et architectural et ce aux niveaux des règles d'utilisation dans les zones précitées, la nature des activités devant être interdites, les activités qui peuvent être effectuées dans ces zones, les règlements d'urbanisme et les procédures réglementaires nécessaires à ce propos, régulariser les situations relatives aux droits des tiers dans les zones relevant du parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd, résoudre les litiges naissant de l'application du décret-loi n° 2011-11 du 10 mars 2011, relatif au parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd. La commission assure la coordination avec les services concernés pour exécuter les résultats de ses travaux. Art. 4 - La commission reçoit les dossiers relatifs aux situations foncières dans les zones relevant du parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd, des services chargés du patrimoine et des autres comités et structures concernés. Toute personne physique ou morale peut également présenter son dossier à la commission, et ce, par écrit adressé aux services du ministère de la culture par lettre recommandée ou directement auprès des services précités contre récépissé. La commission fixe la méthodologie de son travail suivie en son sein. Art. 5 - Le ministre chargé de la culture présente à la fin des travaux de la commission un rapport au Premier ministre. Art. 6 - Le Premier ministre, le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'éducation, le ministre du transport et de l'équipement et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 18 mai 2011. Le Président de la République par intérim Fouad Mebazaâ MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE NOMINATION Par décret n° 2011-563 du 18 mai 2011. Monsieur Radhouan Boukhris, maître de conférences de l'enseignement supérieur militaire, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, à compter du 2 mai 2011. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du ministre de la santé publique du 12 mai 2011, fixant les règles de bonne pratique de laboratoires d'analyses médicales. Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, Vu la loi n° 2002-54 du 11 juin 2002, relative aux laboratoires d'analyses médicales et notamment son article 17, Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique. Arrête : Article premier - Les règles de bonne pratique de laboratoires sont fixées conformément à l'annexe jointe au présent arrêté. Art. 2 - Le responsable du laboratoire d'analyses médicales doit se conformer aux règles de bonne pratique sus-mentionnées à l'article premier susvisé. Art. 3 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 12 mai 2011. Le ministre de la santé publique Habiba Zéhi Ben Romdhane Vu Le Premier ministre Beji Caïd Essebsi