Décret n° 2011-3539 du 5 novembre 2011, fixant les modalités de conservation du patrimoine génétique phoenicicole

Journal Officiel de la République Tunisienne — 11 novembre 2011 N° 86 Page 2532 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT Décret n° 2011-3539 du 5 novembre 2011, fixant les modalités de conservation du patrimoine génétique phoenicicole. Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l'agriculture et de l'environnement, Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994, Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, telle que complétée par la loi n° 99-5 du 11 janvier 1999 et modifiée par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales, telle que modifiée par la loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000, Vu la loi n° 2008-73 du 2 décembre 2008, relative à la sauvegarde des palmiers et notamment son article 3, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attribution de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2003-1748 du 11 août 2003, relatif à la création d'une banque nationale de gênes,, Vu le décret n° 2006-1431 du 22 mai 2006, portant création du centre régional des recherches en agriculture oasienne et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Le présent décret fixe les modalités de conservation du patrimoine génétique phoenicicole. Art. 2 - Au sens du présent décret, on entend par les termes suivants ce qui suit : * les services administratifs compétents : les services techniques relevant du ministère de l'agriculture et de l'environnement chargés de la conservation du patrimoine génétique phoenicicole, * les organismes professionnels concernés : les groupements et les entreprises relevant du ministère de l'agriculture et de l'environnement chargés de la conservation du patrimoine génétique phoenicicole. Art. 3 - La protection de l'écosystème oasien et la préservation de toutes les espèces des palmiers dattiers exploitables en agriculture et en recherche scientifique et leur maintien dans leur milieu naturel se réalisent en adoptant les modes suivants : la réalisation des recherches et des expériences concernant l'amélioration des techniques de production végétale, l'intensification des études concernant les origines génétiques des palmiers-dattiers dont leur utilisation et leur culture présente un intérêt pour les zones oasiennes, l'appui des recherches concernant la création d'associations végétales et l'amélioration de leurs variétés acclimatées aux conditions oasiennes, le développement des modes de système de production à travers l'utilisation de techniques développées et de procédés adéquats, le recensement des réserves génétiques, leur enrichissement et leur conservation à travers la réalisation de recherches techniques, économiques ou sociales ayant pour objet le milieu oasien et son environnement, l'évaluation de l'état des ressources génétiques des palmiers-dattiers et la détermination du niveau de risque d'extinction, le déploiement des procédés biologiques en vue d'assurer la reproduction des palmiers- dattiers, l'installation de nouvelles fermes comprenant toutes les variétés et l'étude de leur acclimatation, l'installation de nouvelles fermes comprenant toutes les variétés des palmiers mâles et l'étude de leurs rendements productifs et qualitatifs, l'application des procédés biotechnologiques en vue d'assurer la reproduction des espèces phoenicicoles menacées d'extinction à travers la greffe de tissus. N° 86 Journal Officiel de la République Tunisienne — 11 novembre 2011 Page 2533 Art. 4 - L'enrichissement des réserves génétiques des palmiers-dattiers s'effectue à travers : élargir la diversité génétique par l'introduction de nouvelles espèces ou leur production par mutation artificielle par le centre régional des recherches en agriculture oasienne de Tozeur et qui sont importées et en conformité avec les prescriptions de quarantaine, la coordination entre le centre régional des recherches en agriculture oasienne et la banque nationale de gènes en vue d'assurer tous les travaux de conservation des réserves génétiques en consultation avec les services administratifs et les organismes professionnels concernés, la participation des programmes participatifs sectoriels et internationaux à fin de conserver les variétés des palmiers-dattiers et leur enrichissement. La conservation des échantillons à la banque nationale de gènes. Art. 5 - Les palmiers-dattiers doivent être protégés contre les nuisibles et les maladies végétales et toutes les mesures stipulées par la législation et la réglementation en vigueur dans ce domaine doivent être prises. Art. 6 - Les services administratifs compétents en coordination avec les organismes professionnels concernés doivent mettre en place des programmes en vue de protéger l'oasis contre l'engorgement et la salinisation et les palmiers contre les nuisibles et les maladies végétales et entreprendre des campagnes de sensibilisation sur les mécanismes et les modalités de protection du patrimoine génétique phoenicicole. Art. 7 - Est créée au ministère de l'agriculture et de l'environnement une commission nationale qui assure notamment : la présentation des propositions pour développer les mécanismes de conservation du patrimoine génétique phoenicicole, l'étude des dossiers et des questions relatives au secteur phoenicicole qui lui sont soumis par le ministre de l'agriculture et de l'environnement, l'étude et l'émission d'avis à propos des demandes d'autorisation d'exportation des palmiers. Art. 8 - La commission nationale susvisée est présidée par le ministre de l'agriculture et de l’environnement ou son représentant et composée des membres suivants : un représentant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles : membre. une représentant de la direction générale de la production agricole au ministère de l’agriculture et de l’environnement, un représentant de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles au ministère de l’agriculture et de l’environnement, un représentant de la direction générale de l'environnement et de la qualité de la vie au ministère de l’agriculture et de l’environnement : membre. un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique : membre. un représentant de chaque commissariat régional au développement agricole concerné par les palmiers dattiers : membres. un représentant du centre régional des recherches en agriculture oasienne : membre. un représentant de la banque nationale de gènes : membre. un représentant de l'institut des régions arides : membre. un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre. un représentant du centre technique des dattes : membre. un représentant du groupe interprofessionnel des fruits : membre. un représentant de l'office de développement du Sud: membre. Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre de l'agriculture et de l'environnement sur proposition des parties concernées. Le président de la commission peut faire appel à toutes personnes parmi celles réputées pour leur compétence, spécialité ou expérience pour participer aux travaux de la commission avec avis consultatif ou pour assurer des missions à caractère consultatif au profit de la commission. La direction générale de la production agricole relevant du ministère de l'agriculture et de l’environnement assure le secrétariat de la commission nationale. Art. 9 - Le président de la commission ou son représentant fixe l'ordre du jour et adresse les convocations. Les réunions de la commission se tiennent en deux sessions par an et chaque fois que la nécessité l'exige. Ses délibérations ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint, la commission tiendra après 10 jours de la date de la première réunion une deuxième réunion et avec le même ordre du jour. Ses délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Journal Officiel de la République Tunisienne — 11 novembre 2011 N° 86 Page 2534 La commission émet ses avis à la majorité de ses membres présents et en cas de partage, la voix de son président est prépondérante. Art. 10 - Est créée une commission technique régionale aux commissariats régionaux au développement agricole concernés assurant notamment ce qui suit : suivi des états des oasis et de toutes questions afférentes à la conservation du patrimoine génétique phoenicicole, soumission des rapports concernant les dossiers et les questions relatives au secteur phoenicicole à la commission nationale susvisée, émission d'avis technique à propos des demandes d'autorisation d'exportation des palmiers. Art. 11 - Ladite commission technique régionale est présidée par le commissaire régional au développement agricole et composée des membres suivants : un représentant du gouverneur de la région : membre, un représentant de l'union régionale de l'agriculture et de la pêche : membre, un représentant de l'arrondissement de la production végétale : membre. un représentant du centre régional des recherches en agriculture oasienne : membre, un représentant du groupement interprofessionnel des fruits : membre, un représentant du centre technique des dattes : membre, un représentant de la banque nationale de gênes : membre, un représentant de l'office de développement du Sud : membre, un représentant du groupement de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche : membre. Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre de l'agriculture et de l'environnement sur proposition des parties concernées. Le président de la commission peut faire appel à toutes personnes parmi celles réputées pour leur compétence, spécialité ou expérience pour participer aux travaux de la commission avec avis consultatif ou pour assurer des missions à caractère consultatif au profit de la commission. L'arrondissement de la production végétale au commissariat régional au développement agricole assure le secrétariat de la commission régionale. Art. 12 - Le président de la commission ou son représentant fixe l'ordre du jour et adresse les convocations. Les réunions de la commission se tiennent en deux sessions par an et chaque fois que la nécessité l'exige. Ses délibérations ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint, la commission tiendra après 10 jours de la date de la première réunion une deuxième réunion et avec le même ordre du jour. Ses délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents. La commission émet ses avis à la majorité de ses membres présents et en cas de partage, la voix de son président est prépondérante. Art. 13 - Le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 5 novembre 2011. Le Président de la République par intérim Fouad Mebazaâ NOMINATIONS Par décret n° 2011-3540 du 31 octobre 2011. Monsieur Youssef Rouabeh, ingénieur principal, est chargé des fonctions de directeur des études et des aménagement fonciers et agraires à la direction générale des affaires juridiques et foncières au ministère de l’agriculture et de l’environnement. Par décret n° 2011-3541 du 31 octobre 2011. Monsieur Issam Anatar, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur des études à la direction générale de l’aménagement et de la conservation des terres agricoles au ministère de l’agriculture et de l’environnement. Par décret n° 2011-3542 du 31 octobre 2011. Les candidats dont les noms suivent sont nommés dans le grade de médecin vétérinaire inspecteur général au profit du ministère de l’intérieur : Bel Hassen Langar, Latifa Bousalama.