Décret n° 2011-1020 du 21 juillet 2011, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des ports de pêche

N° 56 Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 juillet 2011 Page 1335 Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 23 juillet 2011, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique au titre de l'année 2011. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-886 du 23 mars 2006, Vu l'arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et de l'éducation du 11 avril 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 14 avril 2009. Arrête : Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le 31 octobre 2011 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique, et ce, dans la limite de 10 postes. Art. 2 - La liste des candidatures sera close le 30 septembre 2011. Tunis, le 23 juillet 2011. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Rifaât Chaabouni Vu Le Premier ministre Beji Caïd Essebsi MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT Décret n° 2011-1020 du 21 juillet 2011, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des ports de pêche. Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l'agriculture et de l'environnement, Vu le code des ports maritimes, tel que promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment son article 125, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Le conseil national des ports de pêche est composé comme suit : le ministre de l'agriculture et de l'environnement ou son représentant : président, un représentant du ministère de l'intérieur : membre, deux représentants du ministère de l'agriculture et de l'environnement : membres, un représentant du ministère du transport: membre, un représentant du ministère de l’équipement: membre, deux représentants du ministère des finances : membres, deux représentants du ministère du commerce et du tourisme : membres, un représentant du ministère de la santé publique : membre, le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles : membre, un représentant de l'agence des ports et des installations de pêche : membre, un représentant de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles : membre, un représentant de l'agence nationale de la protection de l'environnement : membre, Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 juillet 2011 N° 56 Page 1336 un représentant de l'agence de la protection et de l'aménagement du littoral : membre, un représentant du groupement interprofessionnel des produits de la pêche : membre, deux représentants de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membres, un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre. Le président du conseil peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la participation aux travaux du conseil est jugée utile sans avoir le droit de voter. Les membres du conseil sont désignés par décision du ministre de l'agriculture et de l'environnement pour une période de 3 ans renouvelable deux fois sur proposition des ministères et organismes concernés. Art. 2 - L'agence des ports et des installations de pêche assure le secrétariat du conseil qui est chargé notamment de : organiser les réunions du conseil, préparer les dossiers relatifs à l'ordre du jour du conseil, adresser les convocations pour assister aux réunions accompagnées de l'ordre du jour aux membres du conseil au moins dix jours avant la date de la réunion, rédiger les procès-verbaux des réunions du conseil, adresser des copies des procès-verbaux des réunions aux membres du conseil, assurer le suivi des recommandations issues par le conseil, préparer un rapport relatif au développement de l'activité des ports de pêche et à la portée de l'exécution des recommandations du conseil et le soumettre à ces membres. Art. 3 - Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et chaque fois que la nécessité l'exige. L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président du conseil. Art. 4 - Le conseil ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué par son président pour se réunir dans un délai de huit jours quel que soit le nombre des membres présents. Les avis du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix de son président est prépondérante. Art. 5 - Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par tous les membres présents et portées sur un registre spécial tenu par le secrétariat du conseil. Des copies des procès-verbaux sont communiquées aux membres du conseil dans un délai de quinze jours à compter de la date de la réunion du conseil. Art. 6 - Le conseil adresse au ministre de l'agriculture et de l'environnement son rapport d'activité annuel qui, à son tour, le transmet au conseil supérieur des ports maritimes. Art. 7 - Le ministre de l'agriculture et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 21 juillet 2011. Le Président de la République par intérim Fouad Mebazaâ MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI Décret n° 2011-1021 du 21 juillet 2011, modifiant le décret n° 94-1218 du 30 mai 1994 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi. Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et l'emploi, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi na 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi na 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,