Décret n° 2010-893, modifiant et complétant le décre tnº 95-793 réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs

N° 35 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 avril 2010 Page 1249 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE Décret n° 2010-893 du 26 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 relative à la loi de finances pour la gestion 2010, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, Vu la loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles, Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les taux, les conditions et les modalités d'octroi des incitations dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-361 du 1er mars 2010, Vu le décret n° 94-489 du 21 février 1994, fixant les taux minimum de fonds propres, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2552 du 2 novembre 2004, Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3, et 27 du code d'incitation aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2751 du 28 septembre 2009, Vu le décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et de petits pêcheurs, tel que complété et modifié par le décret n° 99-2026 du 13 septembre 1999, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Est modifié, le titre du décret n° 95-793 du 2 mai 1995 susvisé comme suit : « décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs, des promoteurs de petits projets d'aquaculture et des organismes professionnels ». Art. 2 - Sont abrogés, le début du paragraphe premier de l'article 2 et les articles 4 et 8 du décret n° 95-793 du 2 mai 1995 susvisé et remplacés par les dispositions suivantes : Article 2 (paragraphe premier (nouveau)) - Le prêt peut être accordé pour les activités agricoles et de la pêche et pour les activités des sociétés mutuelles de base des services agricoles et des groupements de développement dans le secteur de l' agriculture et de la pêche suivantes : (Le reste sans changement) Article 4 (nouveau) - Les travaux, le cheptel, le matériel, les équipements et les constructions sont fixés par l'annexe jointe au présent décret. Les montants maximums des dépenses prises en considération sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances. Article 8 (nouveau) - La durée du prêt et le délai de grâce ou période de non production sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances. Art. 3 - Est ajouté à l'article premier du décret n° 95-793 du 2 mai 1995 susvisé un deuxième paragraphe libellé comme suit : L'encouragement de l'Etat peut être accordé sous forme de prêts d'investissements au profit du premier projet réalisé par les sociétés mutuelles de base des services agricoles et les groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 avril 2010 N° 35 Page 1250 Art. 4 - Est ajouté à l'article 2 du décret n° 95-793 du 2 mai 1995 susvisé ce qui suit : deux tirets au niveau du point - A - 3 - comme suit : les plantations arboricoles biologiques. les nouvelles plantations. B - 4 - l'installation des petits projets d'aquaculture dont le montant ne dépasse pas 100.000 dinars. C - le premier projet réalisé par les nouvelles sociétés mutuelles de base des services agricoles et les nouveaux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche sous réserve qu'ils interviennent au profit des petits agriculteurs. Art. 5 - Est ajouté à l'article 7 du décret n° 95-793 du 2 mai 1995 susvisé un deuxième paragraphe libellé comme suit : Les montants des prêts d'investissements indiqués au deuxième paragraphe de l'article premier du présent décret ne doivent pas dépasser 300.000 dinars pour un seul prêt. Art. 6 - Sont ajoutés au paragraphe premier de l'article 9 du décret n° 95-793 du 2 mai 1995 susvisé un troisième tiret au niveau du point 2 et un point 3 comme suit : installation des petits projets d'aquaculture dont le montant ne dépasse pas 100.000 dinars : * investissement à moyen terme : en une seule tranche lors de la réalisation de l'opération de l'investissement. * investissement à long terme : 50% du prêt à la signature du contrat de prêt. 50% du prêt lorsque l'exécution des travaux aura atteint 60% d'avancement. 3 - le premier projet réalisé par les nouvelles sociétés mutuelles de base des services agricoles et les nouveaux groupements du développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche sous réserve qu'ils interviennent au profit des petits agriculteurs : * investissement à moyen terme: en une seule tranche lors de la réalisation de l'opération de l'investissement. * investissement à long terme : 50% du prêt à la signature du contrat de prêt. 50% du prêt lorsque l'exécution des travaux aura atteint 60%. Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 26 avril 2010. Zine El Abidine Ben Ali N° 35 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 avril 2010 Page 1251 ANNEXE Liste des travaux, du cheptel, du matériel et des équipements Désignation A- Irrigation 1) Travaux de recherche d'eau Travaux de recherche d'eau effectués par sondage de reconnaissance Travaux de recherche d'eau effectués par prospection électrique 2) Création de point d'eau et périmètre irrigués a) Création de point d'eau Puit de surface ≥ 3m de diamètre Forage (tubage en PVC) Forage (tubage métallique) Captage de sources Citerne d'eau pluviale b) Equipement de points d'eau Groupe moto- pompe et électro-pompe à axe horizontal ou vertical Raccordement au réseau électrique Abri de groupe de pompage pour puits surface max 12 m² Abri de groupe de pompage pour forage surface max 15 m² Installation de système d'irrigation permettant l'économie de l'eau Equipement d'irrigation des cultures céréalières 3) Aménagement de périmètre irrigués Bassin Conduites mobiles Conduites enterrées ф 100 ф 150 ф 200 ф 250 ф 300 Conduites d'irrigation installées en surface : * Réseau de colature * Réseau de drainage * Curage de réseau de drainage * Planage ou nivellement du terrain * Défoncement (autre que pour arboriculture) Approfondissement de puits Curage et développement de forage Réparation de puits Réparation de citernes Grosse réparations pour groupe de pompage de forage 4) Installation de petits réseaux de distribution d'eau potable * Forniture et pose de conduites enterrées * Réservoirs sur tour (5m et plus) * Réservoirs semi enterrés Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 avril 2010 N° 35 Page 1252 Désignation B- Développement de l'élevage et production fourragère 1) Types de reproducteurs : * Bovins (génisses pour la reproduction et taureaux) * Ovins Brebis laitiers âgées de moins de 3 ans Antenaises Béliers âgés de moins de 4 ans * Caprins laitiers âgés de moins de 3 ans Boucs de moins de 4 ans * Camélins et équins de race * Animaux de trait * Mulets et mules de moins de 6 ans * Bœufs âgés de moins de 6 ans * Dromadaires âgés de moins de 6 ans * Lapins reproducteurs de race pure mâle et femelles âgés de moins de 4 ans * Colonie d'abeilles 2) Types de matériels Equipement de laiteries et annexes pour la production du lait Equipement de bergeries (mangeoires, abrevoirs, hygiène,) Matériel de conditionnement et de conservation des produits animaux Matériel cunicole Matériel de récolte et de conditionnement des semences fourragères Ruches à cadre 3) Types de constructions : Bovins, ovins et équidés Etables pour race pure (max 6 m² / tête) Etables pour jeunes avant sevrage (max 2 m² / tête) Laiteries Etables pour race locale (max 4 m² / tête) Etables pour engressement (max 4 m² / tête) Fosses à fumier (3m3 / tête) Fosses à purin (1,5 m3 / tête) Bergeries (1 m2 / tête) Ecuries (max 5,5 m2 / tête) Cuniculture Production de lapins de chaire Apiculture Bâtiments d'exploitation 4) Types de productions * Production de semences fourragères * Défrichement * Installation de prairies permanentes * Pâturages et amélioration pastorales autres que la plantation d'arbustes fourragers (resemis, mise en défens,,,) * Installation d'arbustes fourragèrs (cactus, artiplex, acacia, luzerne arboricole..) * Destruction du chiendent avant plantation de cactus C - Développement des plantations arboricoles Travaux préparation * Nivellement, défrichement, défoncement (≥ à 80 cm) et sous solage * Labour profond (≥ 50 cm ) * Destruction de chiendent plantations arboricoles Agrumes * 420 Pieds / ha * 210 Pieds / ha Palmiers dattiers Palmiers dattiers (déglet nour) en plein Palmiers dattiers (variétés communes) en plein Intercalation d'arbres fruitiers avec palmiers dattiers existants N° 35 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 avril 2010 Page 1253 Désignation Vignes Vignes de table en sec Vignes de cuve en sec Vignes de table en irrigué (1666 p / ha) Vignes de table en irrigué ( 1111 p / ha ) Vignes de cuve en irrigué ( 2777 p / ha) Vignes de cuve en irrigué (3250 p / ha) Installation palissage simple Installation palissage double T Installation palissage haute pergola Réabilitation vigne de cuve Pistachiers En sec : Nord Centre et sud En irrigué Avec arbre fruitiers intercalaires : En sec Nord Centre et Sud En irrigué Amendiers en plein En sec Nord Centre et Sud En irrigué Pêchers, pruniers, divers en plein En sec : Nord Centre et Sud En irrigué Cerisiers en plein En sec Nord En irrigué 400 Pieds/ ha 200 Pieds/ ha Abricotiers en plein En sec : Nord Centre et Sud En irrigué Grenadiers en plein en irrigué Figuiers en plein en sec Nord Centre et Sud Pommiers et poiriers en irrigué en plein 833 Pieds/ ha 500 Pieds/ ha Néfliers en irrigué en plein 400 Pieds/ ha 200 Pieds/ ha Remise en état des jeunes plantations fruitières En sec Destruction de mauvaises herbres Installation de brise vent interne Rénovation des oasis (remplacement des palmiers à faible rendement par des palmiers à haute valeur commerciale) Rajeunissement de plantation d'agrumes Rajeunissement de plantation d'arbres fruitiers plantations arboricoles Biologiques Agrumes * 420 Pieds / ha Palmiers dattiers Palmiers dattiers (déglet nour) en plein Intercalation d'arbres fruitiers avec palmiers Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 avril 2010 N° 35 Page 1254 Désignation Vignes Vignes de table et de cuve en sec (2222 P / ha) Vignes de table en irrigué (1666 P / ha) Vignes de table en irrigué (1111 P / ha) Pistachiers En irrigué (200 P / ha) En irrigué (100 p / ha) Avec arbre fruitiers intercalaires : En irrigué Amendiers en plein En irrigué Cerisiers en plein 400 Pieds/ ha Abricotiers en plein En irrigué Grenadiers en plein en irrigué Figuiers en plein en sec Nord Centre et sud Pommiers en irrigué en plein 500 Pieds/ ha poiriers en irrigué en plein 1000 Pieds/ ha Néfliers en irrigué en plein 400 Pieds/ ha Bigaradier 600 Pieds/ ha Espèces fruitières nouvelles Avocatier 208 Pieds/ha Manguier 400 p/ha Kaki 400 p/ha Figuier de Barbarie 830 p/ha Caprier 1000p/ha Laurier 100 p/ha D- Acquisition et révision du matériel agricole Motoculteurs et tracteur ayant une puissance ≤ à 70cv Accessoires et tout matériel d'exploitation agricole, matériel de protection et révision du matériel serres chaudes et froides et matériaux en plastique E- Traveaux de conservation des eaux et du sol Travaux de terrassement ( banquets mécaniques, cordon et murettes, cuvettes individuelles,,,) Ouvrage de la mobilisation des eaux (ponts, digues d'epandage, lacs collinaires, lacs diversoirs ,,,) Consolidations des ouvrages et végétalisation des ravins Bandes enherbées consolidées F- Développement sylvo-pastoral Reboisement de production en plein Plantation des berges d'oued, brise-vents et bandes boisées Travaux de lutte contre l'ensablement Rehaussement des tabias avec des palmes Fixation par plantation Fixation mécanique et reboisement des dunes litorales Plantation d'arbustes fourragèrs Sauvegarde de la plantation Matériel spécial d'exploitation forestière G- Constructions rurales rattachées aux activités agricoles logement ruraux isolés ou regroupés dans les exploitations agricoles Construction logements Amélioration de logement Hangar pour matériel et récolte Magasin d'entreposage Electrification rurale H- Activités de la pêche Acquisition d'une unité de pêche côtière équipée totalement Projet aquaculture Modernisation armements et des engins de pêche Réparation et remise en état armements de pêche