Décret nº 2010-2013 complétant les décrets portants organisation spécifique des commissariats régionaux au développement agricole

Journal Officiel de la République Tunisienne — 24 août 2010 N° 68 Page 2386 Art. 4 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par la voie hiérarchique. Le cachet du bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat fait foi. Tunis, le 18 août 2010. Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières Zouheir M’dhaffar Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE Décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, complétant les décrets portants organisation spécifique des commissariats régionaux au développement agricole. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994, Vu le décret n° 79-123 du 30 janvier 1979, fixant les emplois fonctionnels des commissariats régionaux au développement agricole du ministère de l'agriculture et réglementant l'attribution de ces emplois et leur rémunération, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-1278 du 17 juillet 1995, Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-688 du 26 mars 2007, Vu le décret n° 89-833 du 29 juin 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole du Kef, Vu le décret n° 89-834 du 29 juin 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kébili, Vu le décret n° 89-835 du 29 juin 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Gafsa, Vu le décret n° 89-836 du 29 juin 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kairouan, Vu le décret n° 89-1229 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Tataouine, Vu le décret n° 89-1230 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Tozeur, Vu le décret n° 89-1231 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Médenine, tel que complété par le décret n° 95-832 du 2 mai 1995, Vu le décret n° 89-1232 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Gabès, tel que complété par le décret n° 95-833 du 2 mai 1995, Vu le décret n° 89-1233 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sidi-Bouzid, Vu le décret n° 89-1234 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sfax, tel que complété par le décret n° 95-834 du 2 mai 1995, Vu le décret n° 89-1235 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kasserine, Vu le décret n° 89-1236 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Mahdia, tel que complété par le décret n° 95-835 du 2 mai 1995, Vu le décret n° 89-1237 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Monastir, tel que complété par le décret n° 95-836 du 2 mai 1995, Vu le décret n° 89-1238 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sousse, tel que complété par le décret n° 95-837 du 2 mai 1995, Vu le décret n° 89-1239 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Béja, tel que complété par le décret n° 95-838 du 2 mai 1995, Vu le décret n° 89-1240 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Jendouba, tel que complété par le décret n° 95-839 du 2 mai 1995, Vu le décret n° 89-1241 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Siliana, Vu le décret n° 89-1242 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Zaghouan, Vu le décret n° 89-1243 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Bizerte, tel que complété par le décret n° 95-840 du 2 mai 1995, N° 68 Journal Officiel de la République Tunisienne — 24 août 2010 Page 2387 Vu le décret n° 89-1244 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Nabeul, tel que complété par le décret n° 95-841 du 2 mai 1995, Vu le décret n° 89-1245 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Ben Arous, tel que complété par le décret n° 95-842 du 2 mai 1995, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010, Vu le décret n° 2001-1521 du 25 juin 2001, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de l'Ariana, tel que complété par le décret n° 2002-1624 du 9 juillet 2002, Vu le décret n° 2001-1522 du 25 juin 2001, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Manouba, Vu le décret n° 2005-1409 du 05 mai 2005, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Tunis, Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Est ajouté après le premier tiret de l'article premier des décrets n° 89-833, 834, 835, 836 du 29 juin 1989 et n° 89-1229, 1230, 1231, 1232, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1239, 1240, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245 du 31 août 1989 et n° 2001-1521, 1522 du 25 juin 2001 et le décret n° 2005 1409 du 5 mai 2005 susvisés, ce qui suit : Division de l'agriculture biologique. Art. 2 - Est ajouté aux décrets visés à l'article premier ci-dessus un article 3 bis libellé comme suit : Article 3 (bis) - Relèvent de la division de l'agriculture biologique les deux arrondissements suivants : arrondissement du guichet unique pour l'orientation et la facilitation de la commercialisation et l'exportation des produits biologiques chargé notamment de la facilitation de la commercialisation et l'exportation des produits biologiques, du suivi des projets et des investissements régionaux réalisés dans le secteur, du suivi du paiement des primes de certification des projets biologiques et de la collecte et l'analyse des informations concernant l'investissement et la commercialisation, arrondissement de la vulgarisation et de la programmation en agriculture biologique chargé notamment de l'exécution des programmes de vulgarisation, d'encadrement et d'apprentissage, de l'exécution des programmes régionaux en vue d'atteindre les objectifs fixés pour le secteur, de la préparation des plans de développement régionaux relatifs au secteur de l'organisation, la programmation et le suivi des saisons de production biologique en coordination avec les organismes concernés, du développement des relations contractuelles dans le secteur de l'organisation professionnelle, et de la collecte et l'analyse des informations et des données régionales spécifiques à l'agriculture biologique. Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 16 août 2010. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 2010-2014 du 16 août 2010, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence de promotion des investissements agricoles. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu le code du travail promulgué par loi n° 66-27 du 30 avril 1966, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006 et la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007, Vu la loi n° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 16 , Vu la loi 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et tous les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment, la loi n° 2009-20 du 13 avril 2009 portant dispositions exceptionnelles relatives à la retraite des professeurs de l'enseignement supérieur, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,