Décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial

N° 59 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 juillet 2010 Page 2015 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT Décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial. Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence de protection de l'environnement, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment ses articles 5 bis et 11 bis, Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution et notamment son article 11, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges, Vu l'avis du conseil de la concurrence, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - La commission nationale de l'urbanisme commercial créée par l'article 11 de la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution, est composée comme suit : Le président : un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat. Les membres : un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local, (3) représentants du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, (2) représentants du ministère du commerce et de l'artisanat, un représentant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable, un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, un représentant de la banque centrale de la Tunisie. Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre du commerce et de l'artisanat sur proposition des structures concernées. Le président de la commission peut inviter toute personne reconnue par ses compétences dans le domaine de l'économie, de l'urbanisme et de la consommation, pour assister, sans voix délibérative, aux travaux de la commission, eu égard à sa compétence dans le domaine. La direction du commerce intérieur au ministère du commerce et de l'artisanat assure le secrétariat de la commission nationale de l'urbanisme commercial. Art. 2 - La commission nationale de l'urbanisme commercial se réunit sur convocation de son président. Les convocations sont adressées aux membres, accompagnées par l'ordre du jour de la commission, au moins un mois avant la tenue de la réunion. Art. 3 - La commission nationale de l'urbanisme commercial se réunit en présence des deux tiers de ses membres, si le quorum légal n'est pas atteint, la commission se réunit une deuxième fois après dix jours quel que soit le nombre des membres présents. La commission nationale de l'urbanisme commercial donne son avis à la majorité des voix des présents, en cas d'égalité des voix, la voix du président sera prépondérante. Art. 4 - La commission nationale de l'urbanisme commercial donne son avis sur les demandes d'autorisation de création et d'extension des grandes surfaces commerciales prévues par l'article 11 bis du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et sur celles des centres commerciaux prévus par l'article 10 de la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment sur la base de : Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 juillet 2010 N° 59 Page 2016 l'impact du projet sur l'environnement économique et social couvert par la zone de chalandise prévu pour le projet, la qualité des services à rendre et les équipements, tout en prenant en considération l'équilibre entre les différentes régions et les types de commerce, l'impact du projet sur l'environnement, sur la préservation de la sécurité et de la santé, la sauvegarde des terres agricoles et l'harmonie du projet avec son milieu urbanistique et naturel. Art. 5 - L'avis de la commission est consigné dans un procès-verbal transmis au ministre chargé du commerce en vue de se prononcer sur le sort de la demande. Art. 6 - Le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 19 juillet 2010. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE Décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010, Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994, Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire, telle que modifiée par la loi n° 2005-16 du 16 février 2005, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2010-21 du 26 avril 2010, Vu la loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement, telle que modifiée par la loi n° 2009 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010, Vu la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 et notamment son article 11, Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-894 du 26 avril 2010, Vu le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-153 du 1 er février 2010, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture tel que modifié et complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010,