Décret n° 2010-1318 modifiant le décret n° 91-104, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles

N° 45 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 juin 2010 Page 1577 Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, Vu le décret n° 2008-4108 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée au corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité, Vu le décret n° 2009-3226 du 27 octobre 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée au corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique au titre de l'année 2009, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète: Article premier - Est allouée, à compter du 1 er juillet 2010, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques, allouée au corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, conformément aux indications du tableau ci-après : En dinars Grade Montant mensuel de l'augmentation à compter du 1 er juillet 2010 Animateur sportif 32 Art. 2 - Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 31 mai 2010. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE Décret n° 2010-1318 du 31 mai 2010, modifiant le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006, Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995, le décret n° 98-1144 du 18 mai 1998, le décret n° 2003-1678 du 4 août 2003 et le décret n° 2009-350 du 2 février 2009, Vu le décret n° 95-999 du 5 juin 1995, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des pôles régionaux de recherche développement agricole à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2534 du 18 décembre 1998, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2010 625 du 5 avril 2010, Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 juin 2010 N° 45 Page 1578 Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009, Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, Vu le décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l'organisation administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement, Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche et les règles de leur fonctionnement, Vu le décret n° 2009-86 du 13 janvier 2009, portant création du centre régional des recherches agricoles à Sidi Bouzid et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, Vu le décret n° 2009-644 du 2 mars 2009, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche, des unités de recherche et des consortiums de recherche, Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Les dispositions de l'article 10 (bis) du décret n° 91-104 du 21 janvier 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 10 (bis (nouveau)) - Est créée une commission de programmation et d'évaluation de la recherche agricole dans chacun des domaines prioritaires suivants : grandes cultures, ressources naturelles (eau, forêts et sol) et transformations climatiques, production et alimentation animales, santé animale, pêche et aquaculture, légumes et plantes sous serres, arboriculture, désertification et agriculture oasienne, agriculture biologique, protection des plantes et qualité des produits agricoles, transformation et industrialisation des produits agricoles, machinisme agricole, économie rurale et politiques agricoles. Ces commissions de programmation et d'évaluation de la recherche agricole fixent les priorités et veillent à la conformité des programmes de recherche à ces priorités, elles sont chargées de : établir les critères de détermination des priorités des programmes et projets de recherche agricole en liaison avec les stratégies nationales et aux objectifs des plans de développement du secteur agricole, déterminer des thèmes de recherche à moyen terme pour chaque programme et classer les priorités, émettre leur avis concernant la cohérence et la complémentarité entre les projets de recherche dans le cadre du domaine ou des domaines prioritaires sus indiqués, examiner les questions émergentes non intégrés dans la programmation et émettre leur avis notamment concernant la détermination et la réalisation des projets de recherche en relation, émettre leur avis sur les propositions de programmes et de projets de recherche agricole qui leur sont soumises par l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et les laboratoires et unités de recherche et les classer conformément aux priorités au vue des critères en vigueur et des possibilités données, étudier les rapports de l'évaluation des activités de recherche réalisées par les spécialistes externes et émettre leur avis sur la conformité entre les activités programmées et les activités réalisées, évaluer les résultats enregistrés à l'achèvement des programmes et des projets de recherche, valider les documents techniques esquissant les résultats de recherche et identifier les acquis susceptibles d'être valorisés par les programmes de vulgarisation et de développement et proposer les orientations à considérer dans la formulation des nouveaux projets de recherche. La composition de chaque commission est fixée par une décision du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, N° 45 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 juin 2010 Page 1579 Des commissions ad-hoc dans d'autres domaines peuvent être créées par décision du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles. Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publie au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 31 mai 2010. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 2010-1319 du 31 mai 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Sidi Bouzid et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique, Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994, Vu la loi n° 2009-74 du 30 décembre 2009, portant approbation de la convention de crédit conclue à Tunis le 9 juillet 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds Saoudian de développement et relative à la contribution au financement du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Sidi Bouzid, Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-688 du 26 mars 2007, Vu le décret n° 89-1233 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sidi Bouzid, Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi, Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010, Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre des finances, V l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Sidi Bouzid. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Sidi Bouzid. Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Sidi Bouzid consistent en ce qui suit : 1- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet, 2- coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés, 3- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet. Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle. Art. 3 - La durée de réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat de Sidi Bouzid est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les phases du projet et les délais de leur réalisation sont fixés comme suit : La première phase : Consiste dans l'élaboration des études relatives à la création de 12 périmètres irrigués, aux projets d'approvisionnement des zones rurales en eau potable, aux pistes agricoles, à l'électrification des puits de surface et à la conclusion des marchés publics.