Décret nº 2010-1207 modifiant le décret nº 2009-22000 fixant la nomenclature des maladies animales réglementées et édictant les mesures générales applicables à ces maladies

Journal Officiel de la République Tunisienne — 28 mai 2010 N° 43 Page 1542 Décrète : Article premier - Il est créé un périmètre public irrigué à Mghira Enzel de la délégation de Sidi Hassine, au gouvernorat de Tunis sur une superficie de cent quatre vingt quinze hectares (195 ha) environ, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de la carte à l’échelle de 1/25.000 ci-joint. Art. 2 - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'Etat à titre de contribution en nature aux investissements publics, ne peut, en aucune façon, excéder une limite de cinquante hectares (50 ha) de terres irrigables, ni être inférieure à deux hectares (2 ha) pour l'ensemble du périmètre. Art. 3 - La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre public irrigué de Mghira Enzel, prévue à l'article 2 (nouveau) de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963 est fixée à sept cent trente huit dinars (738 dinars) par hectare irrigable. La valeur de cette contribution est obligatoirement payée et en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée par l'article 2 du présent décret. La valeur de cette contribution est obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 2 du présent décret. Elle est payée en espèces ou en nature au choix du propriétaire au cas où la superficie des terres objet de la propriété est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 2 du présent décret. La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale. Art. 4 - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Tunis approuvée par le décret n° 2007-1308 du 28 mai 2007 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret. Art. 5 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 24 mai 2010. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 2010-1207 du 24 mai 2010, complétant le décret n° 2009-2200 du 14 juillet 2009, fixant la nomenclature des maladies animales réglementées et édictant les mesures générales applicables à ces maladies. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux et notamment son article 27, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2009-2200 du 14 juillet 2009, fixant la nomenclature des maladies animales réglementées et édictant les mesures générales applicables à ces maladies, Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu l'avis du ministre de la santé publique, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Est ajouté au tableau des maladies des volailles annexé au décret n° 2009-2200 du 14 juillet 2009, fixant la nomenclature des maladies animales réglementées et édictant les mesures générales applicables à ces maladies ce qui suit : G - Les maladies des volailles : Code Nom de la maladie G 15 Salmonelloses G 16 Campylobactériose Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de la santé publique et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 24 mai 2010. Zine El Abidine Ben Ali