Décret n° 2008-827 fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation de la contribution pour bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance d'un produit agricole

Journal Officiel de la République Tunisienne — 1 er avril 2008 N° 27 Page 1102 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES Décret n° 2008-827 du 24 mars 2008, fixant le montant et les modalités de perception et d’utilisation de la contribution pour bénéficier d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication de provenance d’un produit agricole. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles et notamment son article 36, Vu le décret n° 2000-2389 du 17 octobre 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique consultative des appellations d’origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles, tel que modifié par le décret n° 2005-981 du 24 mars 2005, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Le montant de la contribution pour bénéficier d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication de provenance d’un produit agricole est fixé comme suit : 5 dinars par tonne des produits agricoles d’origine végétale. 7 dinars par tonne des produits agricoles d’origine animale. 10 dinars par tonne des produits de pêche. Art. 2 - La contribution pour bénéficier d’une appellation d’origine contrôlée d’un produit agricole ou d’une indication de provenance est payée au profit du fonds de concours intitulé : «fonds des appellations d’origine contrôlée et des indications de provenance ». Art. 3 - La contribution pour bénéficier d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication de provenance est utilisée pour couvrir les dépenses effectuées par l’autorité compétente relevant du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques au titre de gestion et de contrôle des appellations d’origine contrôlée ou des indications de provenances. Art. 4 - Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 24 mars 2008. Zine El Abidine Ben Ali NOMINATIONS Par décret n° 2008-828 du 25 mars 2008. Monsieur Mongi Ben Hassine, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage El Kébir du gouvernorat de Gafsa. Par décret n° 2008-829 du 25 mars 2008. Monsieur Lotfi Ben Abbès, ingénieur principal, est chargé des fonctions de directeur de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage Sarrat du gouvernorat du Kef. Par décret n° 2008-830 du 25 mars 2008. Monsieur Taha Najar, maître assistant de l’enseignement supérieur agricole, est nommé directeur des études et des stages à l’institut national agronomique de Tunisie. Par décret n° 2008-831 du 25 mars 2008. Monsieur Hédi Mekni, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de sous-directeur de la législation à la direction de la législation relevant de la direction générale des affaires juridiques et foncières au ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques. Par décret n° 2008-832 du 25 mars 2008. Monsieur Samir Bel Hadj Salah, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de sous-directeur de la protection des forêts à la direction de la conservation des forêts relevant de la direction générale des forêts au ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques. Par décret n° 2008-833 du 25 mars 2008. Monsieur Othman Hadj Salah, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur de l’entretien et de la maintenance des barrages à la direction de l’exploitation des barrages relevant de la direction générale des barrages et des grands travaux hydrauliques au ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques. Par décret n° 2008-834 du 25 mars 2008. Madame Najet Boughanmi épouse Nsaibia, ingénieur principal, est chargée des fonctions de sous-directeur de la production laitière à la direction de la production animale et de la promotion des troupeaux relevant de la direction générale de la production agricole au ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques. Par décret n° 2008-835 du 25 mars 2008. Monsieur Sami Jamil Chaouki Gueddich, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole « Zaâfrane » au commissariat régional au développement agricole du Kef.