Décret nº 2008-156, modifiant et complétant le décret n° 94-427 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 janvier 2008 N° 8 Page 544 Vu décret n° 81-39 du 10 janvier 1981, portant délimitation d’un périmètre de sauvegarde dans la région de Grombalia - Menzel Bou-Zelfa - Bni Khaled (gouvernorat de Nabeul), Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu l’avis de la commission du domaine public hydraulique en date du premier juillet 2006, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l’article premier du décret n° 81-39 du 10 janvier 1981 susvisé et remplacées comme suit : Article premier (nouveau) - Les limites du périmètre de sauvegarde des ressources en eaux dans la région de Grombalia - Menzel Bou-Zelfa - Bni Khaled (gouvernorat de Nabeul) figurées en liséré rouge sur l’assemblage des cartes de La Goulette n° 21, Menzel Bou-Zelfa n° 22 Grombalia n° 29 à l’échelle 1/50000 annexé au présent décret sont fixées comme suit : Au Nord : * La ligne de niveau +20m. A l’Ouest : * La ligne de niveau +70m et la route principale n° 1. Au Sud et Est : * La ligne de niveau +120m et Oued Bzigh. Art. 2 - Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 22 janvier 2008. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 2008-156 du 22 janvier 2008, complétant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007, Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-14 du 3janvier 2007, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l’agriculture, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Il est ajouté à l’alinéa 1 du premier paragraphe de l’article 8 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé ce qui suit : « Outre la prime sus-indiquée, les investissements concernés peuvent bénéficier d’une prime au titre de la participation de l’Etat aux frais des études techniques du choix de l’emplacement des projets d’aquaculture, fixée par une commission technique, sans que le montant desdites primes ne dépasse 40.000dinars et sans que le montant total desdites primes ne dépasse 40% du coût total des études techniques. La commission technique sus-indiquée assure l’évaluation des études techniques des emplacements des projet d’aquaculture. Les missions et la composition de ladite commission sont fixées par arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques ». Art. 2 - Il est ajouté à l’alinéa 2 du premier paragraphe de l’article 8 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé ce qui suit : « Le taux de la prime d’investissement sus-indiqué est relevé à 25% pour les sociétés mutuelles des services agricoles en cas d’acquisition de tracteurs, de moissonneuses-batteuses et leurs accessoires ». Art. 3 - Il est ajouté à l’alinéa 1 du premier paragraphe de l’article 10 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé ce qui suit : « Outre la prime sus-indiquée, les investissements concernés peuvent bénéficier d’une prime au titre de la participation de l’Etat aux frais des études techniques du choix de l’emplacement des projets d’aquaculture, fixée par la commission technique prévue par l’alinéa 1 du premier paragraphe de l’article 8 sus-indiqué ; sans que le montant desdites primes ne dépasse 40.000dinars et sans que le montant total desdites primes ne dépasse 40% du coût total des études techniques ». Art. 4 - Il est ajouté à l’alinéa 2 du premier paragraphe de l’article 10 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé ce qui suit : « Le taux de la prime d’investissement sus-indiqué est relevé à 25% pour les projets de services relatifs à la préparation du sol, la récolte et la protection des végétaux créés par les diplômés, en cas d’acquisition de tracteurs, de moissonneuses-batteuses et leurs accessoires ». N° 8 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 janvier 2008 Page 545 Art. 5 - Il est ajouté au premier tiret relatif à l’acquisition de matériel agricole prévu à l’article 12 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé ce qui suit : « Le taux de la prime d’investissement sus-indiqué est relevé à 25% en cas d’acquisition de tracteurs, de moissonneuses-batteuses et leurs accessoires ». Art. 6 - Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre des finances et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 22 janvier 2008. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 2008-157 du 22 janvier 2008, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005, Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93 2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001, Vu le décret n° 2005-2765 du 11 octobre 2005, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges, Vu l’avis du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Est changée, la vocation de la parcelle de terre agricole objet du titre foncier n° 1157 Ben Arous, classée en zones de sauvegarde, d’une superficie de 107 ha 22 ares, sise à Imadat Sidi Fradj, délégation d’El Mhamdia au gouvernorat de Ben Arous, telle qu’elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l’implantation d’une zone industrielle. Sont modifiées en conséquence, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous fixées par le décret n° 2005-2765 du 11 octobre 2005 conformément au plan susvisé. Art. 2 - Les plans d’aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret. Art. 3 - Le ministre de l’intérieur et du développement local et le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 22 janvier 2008. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 2008-158 du 22 janvier 2008, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Gafsa. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003, Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93 2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001, Vu le décret n° 88-692 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gafsa, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,