Décret nº 2007-688 portant modification du décret nº 89-832 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole

recensement cadastral des immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l’imadat de « Matouia Sud » délégation de « Matouia » gouvernorat de Gabès. Tunis, le 23 mars 2007. Le ministre de la justice et des droits de l'Homme Béchir Tekari Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LA CHAMBRE DES DEPUTES ET LA CHAMBRE DES CONSEILLERS NOMINATION Par décret n° 2007-681 du 26 mars 2007. Monsieur Ridha Bouguezzi, journaliste reporter, est nommé chargé de mission auprès du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers (établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne), et ce, à compter du 12 janvier 2007. MINISTERE DES FINANCES NOMINATIONS Par décret n° 2007-682 du 26 mars 2007. Monsieur Samir Belaïd, inspecteur central des services financiers, est nommé chargé de mission au ministère des finances. Par décret n° 2007-683 du 26 mars 2007. Monsieur Abdelmelek Saâdaoui, ingénieur principal, est nommé chargé de mission au ministère des finances. Par décret n° 2007-684 du 24 mars 2007. Monsieur Mohamed Nouira, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est nommé administrateur du budget de l’Etat de 4P ème P catégorie au comité général de l’administration du budget de l’Etat. Par décret n° 2007-685 du 24 mars 2007. Madame Jawaher Ben Amor, conseiller des services publics au ministère des finances, est nommée administrateur du budget de l’Etat de 3P ème P catégorie au comité général de l’administration du budget de l’Etat. Par décret n° 2007-686 du 24 mars 2007. Monsieur Sofiane Fakhfakh, conseiller des services publics au ministère des finances, est nommé administrateur du budget de l’Etat de 3 P ème P catégorie au comité général de l’administration du budget de l’Etat. Par décret n° 2007-687 du 26 mars 2007. Messieurs : Chalghoum Mohamed Ridha, Trabelsi Mohamed Ridha, Moulahi Lamine, sont nommés des inspecteurs généraux des services financiers au ministère des finances. MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES Décret n°P P2007-688 du 26 mars 2007, portant modification du décret n°P P89-832 du 29 juin 1989, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° P P89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° P P94-116 du 31 octobre 1994, Vu le décret n°P P89-832 du 29 juin 1989, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, tel que modifié et complété par le décret n° P P92-1872 du 26 octobre 1992, Vu le décret n°P P2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu le décret n°P P2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - Le paragraphe premier de l’article 2 bis du décret n° P P89-832 du 29 juin 1989 susvisé est modifié comme suit : Article 2 bis (premier paragraphe nouveau) : Le commissaire peut, par décision et dans la limite des attributions à lui dévolues , donner délégation aux agents relevant de son commissariat ayant rang de directeur général, de directeur, de sous-directeur ou de chef de service ou nantis d’emplois fonctionnels assimilés pour signer les actes entrant dans le cadre de leurs attributions. Art. 2. - Les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 20 du décret n° P P89-832 du 29 juin 1989 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit : Article 20 (deuxième paragraphe nouveau) : Les divisions et arrondissements prévus au présent article sont considérés comme des unités de travail à la tête desquelles peuvent être désignés, selon le cas, des hauts cadres dans l’un des emplois fonctionnels de directeur général ou de Journal Officiel de la République Tunisienne — 3 avril 2007 N° 27 Page 1058 directeur pour les divisions et de directeur, de sous directeur ou de chef de service pour les arrondissements, et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 3. - Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 26 mars 2007. Zine El Abidine Ben Ali NOMINATIONS Par décret n° 2007-689 du 26 mars 2007. Monsieur Tijani Mahouachi, professeur de l’enseignement supérieur agricole, est nommé directeur de l’institut supérieur agronomique de Chott-Mariem, et ce, à compter du 31 août 2006. Par décret n° 2007-690 du 23 mars 2007. Monsieur Khelifa Ben Turkia, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de projet de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de triplement du canal de Sejnane-Joumine-Medjerda. Par décret n° 2007-691 du 23 mars 2007. Monsieur Rachid Charfi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service à l’arrondissement de l’exploitation des périmètres irrigués au commissariat régional au développement agricole de Sfax. Par décret n° 2007-692 du 24 mars 2007. Madame Nahla Aouni épouse Dahmani, ingénieur des travaux, est chargée des fonctions de chef de service de la production des viandes blanches et des produits avicoles à la direction de la production animale et de la promotion de troupeaux relevant de la direction générale de la production agricole au ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques. Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 23 mars 2007, modifiant et complétant l’arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi. Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu le décret n°P P93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative, Vu le décret n° P P2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu le décret n°P P2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l’agriculture, Vu le décret n°P P2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi. Arrête : Article premier. - Sont abrogées, les prestations administratives indiquées dans les annexes 2.18 et 2.19 de 1’arrêté du 24 octobre 2005 susvisé et sont remplacées par l’annexe 2.18 (nouveau). Art. 2. - Sont modifiées, les prestations administratives indiquées dans les annexes allant de l’annexe 9.1 à l’annexe 9.11 telles que fixées par l’arrêté du 24 octobre 2005 susvisé. Art. 3. - Sont ajoutées à la liste des prestations administratives telle que fixée par l’arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, les prestations suivantes : 3- Services vétérinaires et Zootechnie : * Activités exercées selon des cahiers des charges : Création des centres de production et de transfert des embryons des bovins : Annexe n° 3.44 Création des centres de collecte et de transport de lait : Annexe n°3.45. Les normes relatives aux bâtiments d’élevage et leurs équipements : Annexe 3.46. 13- Recherche et enseignement supérieur agricole : le diplôme national de docteur en médecine vétérinaire : Annexe n° P P13.17. Art. 4. - Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques et les chef des entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 23 mars 2007. Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques Mohamed Habib Haddad Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi N° 27 Journal Officiel de la République Tunisienne — 3 avril 2007 Page 1059