Décret nº 2007-403 modifiant le décret nº 2000-102, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales

Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 mars 2007 N° 18Page 660 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES Décret n° 2007-403 du 26 février 2007, portant modification du décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales et notamment son article 6, Vu le décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales tel que modifié par le décret n° 2004-2322 du 27 septembre 2004, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, fixant l’organisation du ministère de l’agriculture, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - Le deuxième alinéa du paragraphe premier de l’article premier du décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article premier (premier paragraphe (deuxième alinéa (nouveau)). – « Le directeur de l’homologation et du contrôle de la qualité relevant de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles : membre ». Art. 2. - Le dernier paragraphe de l’article (2) du décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 2 (dernier paragraphe (nouveau)). – « La direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles assure les missions du secrétariat de la commission ». Art. 3. - Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 26 février 2007. Zine El Abidine Ben Ali MAINTIEN EN ACTIVITE Par décret n° 2007-404 du 26 février 2007. Monsieur Ahmed El Achek, ingénieur général, directeur général de l’office de développement sylvopastoral du Nord -Ouest, au ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, est maintenu en activité pour une période d’une année à compter du 1 er janvier 2007. MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES NOMINATION Par décret n° 2007-405 du 26 février 2007. Monsieur Bouaiche Ridha, ingénieur en chef au ministère de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, est nommé dans le grade d’ingénieur général du corps commun des ingénieurs des administrations publiques. MAINTIEN EN ACTIVITE Par décret n° 2007-406 du 26 février 2007. Monsieur Benaissa Ayadi est maintenu en activité dans le secteur public pour une année à compter du 1 er avril 2007. MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Décret n° 2007-407 du 26 février 2007, modifiant le décret n° 2000-1467 du 20 juin 2000, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation de parcelles de terrain sises à Aïn Zaghouan, gouvernorat de Tunis, pour l’aménagement d’une zone d’habitation et d’équipements. Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation, Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003 26 du 14 avril 2003, Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l’agence foncière d’habitation, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2001 986 du 3 mai 2001, Vu le décret n° 2000-1467 du 20 juin 2000, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation de parcelles de terrain sises à Aïn Zaghouan, gouvernorat de Tunis, pour l’aménagement d’une zone d’habitation et d’équipements, Vu l’avis du ministre de l’intérieur et du développement local et du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières. Décrète : Article premier. - Les indications relatives aux parcelles portant les numéros 16, 30 et 68 du tableau n° 1, et les numéros 13 et 27 du tableau n° 3 prévues au décret susvisé n° 2000-1467 du 20 juin 2000, sont modifiées comme suit :