Décret n° 2005-514 du 7 mars 2005, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Made 2005-03-07 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Tunisia
- Subjects
- Air and atmosphere
- Keywords
- ozone layer, ratification
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Text
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Décret n° 2005-514 du 7 mars 2005, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la loi n° 2004-79 du 6 décembre 2004, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté lors de la onzième réunion des Parties tenue à Beijing du 29 novembre au 3 décembre 1999, Vu l'amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté lors de la onzième réunion des Parties tenue à Beijing du 29 novembre au 3 décembre 1999. Décrète : Article premier. - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne à l'Amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté lors de la onzième réunion des Parties tenue à Beijing du 29 novembre au 3 décembre 1999. Art.2.- Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 7 mars 2005.