Décret n° 2005-355 du 23 février 2005, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie
Made 2005-02-23 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Tunisia
- Subjects
- Wild species and ecosystems
- Keywords
- wild fauna, ratification
Where to read it
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Text
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Décret n° 2005-355 du 23 février 2005, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie. Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la loi n° 2004-80 du 6 décembre 2004, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique - Eurasie, adopté à La Haye le 16 juin 1995, Vu l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique - Eurasie, adopté à La Haye le 16 juin 1995. Décrète : Article premier. - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique - Eurasie, adopté à La Haye le 16 juin 1995. Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 23 février 2005.