Décret n° 2004-519 du 9 mars 2004 portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier

Vu le décret nO 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu l'avis des ministres du commerce et de l'industrie et de l'énergie, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète: Artiele premier. - Sont suspendus, les droits de douane et est réduit à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée, dus à l'importation des produits suivants, par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'industrie et de l'énergie : billettes de fer ou billettes d'acier relevant des positions tarifaires 72071990005 et 72072015009, ronds à béton relevant des positions tarifaires 72139110103 et 72142000905. Art. 2. - Est réduit à 10%, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la production et de la vente de ronds à béton relevant des positions tarifaires 72139110103 et 72142000905. Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 26 février 2004 jusqu'au 31 décembre 2004. Art. 4. - Les ministres des finances, du commerce et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 9 mars 2004. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 2004-519 du 9 mars 2004, portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi nO 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi des finances pour l'année 1971 et notamment son artiele 48, Vu la loi nO 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi nO 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'armée 2004, Vu le code des douanes, Vu l'avis du ministre du commerce, Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie, Vu l'avis du tribunal adrninistratif. Décrète: Artiele premier. - Est instituée au profit de la caisse générale de compensation une taxe à l'exportation due sur les déchets et débris de fonte, de fer, ou d'acier (ferrailles) et les déchets lingotés en fer ou en acier repris au numéro de position 72.04 du tarif des droits de douane au taux de 90 dinars par tonne. Art. 2. - Sont exonérés de la taxe prévue à l'artic1e premier du présent décret les produits repris au numéro de position 72.04 du tarif des droits de douane exportés par les industriels en vue de leur transfOlmation en billettes de fer ou d'acier à la condition que lesdites billettes soient réimportées et transfOlmées en ronds à béton. Art. 3. - Sont applicables à la taxe prévue par l'article premier du présent décret, en matière de perception, de contròle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution les mèmes règles afférents aux droits de douane. Art. 4. - Les ministres des finances, du commerce et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 9 mars 2004. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES NOM1NAT10NS Par décret n° 2004-520 du 5 mars 2004. Monsieur Ismai1 Soukrafi, conseiller rapporteur adjoint, est nommé conseiller rapporteur au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Par décret n° 2004-521 du 5 mars 2004. Madame Souad Chaàbouni, conseiller rapporteur adjoint, est nommée conseiller rapporteur au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Par décret n° 2004-522 du 5 mars 2004. Monsieur Nabli Krichène, conseiller rapporteur adjoint, est nommé conseiller rapporteur au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Par décret n° 2004-523 du 5 mars 2004. Monsieur Lassàad Amara, conseiller rapporteur adjoint, est nommé conseiller rapporteur au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Par décret n° 2004-524 du 5 mars 2004. Monsieur Mohamed Ali Garar, conseiller rapporteur adjoint, est nommé conseiller rapporteur au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Par décret n° 2004-525 du 5 mars 2004. Monsieur Noureddine Braiek, conseiller rapporteur adjoint, est nommé conseiller rapporteur au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Par décret n° 2004-526 du 5 mars 2004. Monsieur Imed Zitouni, conseiller rapporteur adjoint, est nommé conseiller rapporteur au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Par décret n° 2004-527 du 5 mars 2004. Monsieur Yosri Baoueb, conseiller rapporteur adjoint, est nommé conseiller rapporteur au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Par décret n° 2004-528 du 5 mars 2004. Monsieur Lassàad Laàbidi, conseiller rapporteur adjoint, est nommé conseiller rapporteur au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Journal Officiel de la République Tunisienne - 16 mars 2004 Page 627 gnahoua Highlight