Décret nº 2004-2723 portant modification du décret nº 93-942 fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan national et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation des secours

MlNISTERE DE L'll!TERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL Deere! n• 2004-2723 du 21 decembre 2004, portant modification du decret n• 93-942 du 26 avril 1993, fixant les modalites d'e\aboration et d'application du plan national et des plans regionauJ< reiatifs a la lutte contre les calamites, a leur prevention et a l'organlsatkm des secours, ainsi que la composition et les modalites de fonctlonnement de la commission nationale pe.rmanente et des commissions regionales. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de 1'interieur et du dl!veloppernent local, Vu le decret du 21 juin 1956, relatif a }'organisation administrative du territoire de la Republique Tunisienne, ensemble Jes textes qui l'ont modifit! ou complete et notamment la loi n° 2000 ~ 78 du 31 juillet 2000, Vu la lo\ n° 9l-39 d\l g ju 1~9\, relafrve a 1a lutte contre Jes caJamitCs, a Jeur prevention et a !'organisation des secours} Vu le decret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministere de l'interiem, tel que modifie par le d6cret n° 2001-1454 du 15 juin 200 I, Vu le dCcret n° 93-942 du 26 avril 1993, foe.ant les modalites d't'ilaboration et d'appJication du plan natlonaJ et des plans regiona.ux relatifs a la lutte contre les calamitt'is, a leur prevention et a !'organisation des secours ainsi que la composition et !es modalitt'is de fonctionnetnent de la commission nationale permanente et des commissions r6gionales, Vu le decret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, poctant nomination des membres du gouvemement, Vu ravis des ministres du transport, de la defense na.tionale, du dCveloppement et de la cooperation intemationale, de !'agriculture et des ressources hydrauliques, des finances, des technologies de la commun\c?.tioo, tle \'equipement, de \'habitat et de l'amenagement du territoire, de l'environnernent et du d6veloppement durable, des affaires sociales, de Ia solidarite et des Tunisiens a l'Ctranger, de la sante publique et de l'industrie, de l'Cnergie et des petites et moyennes entreprises, Vu l'avis du tribunal administratif. Dtcrete: Article premier. ~ Sont abrng<ieo;;., le'& d\spc'&\ti.om. tlu paragraphe premier des articles 12 et 14 du dCcret n° 93-942 du 26 avril 1993 susvise et remplacees par les dispositions suivantes: Article 12 (paragraphe premier nouveau): La commission nationale perrnanente d'elaboration et du suivi d'application du plan national de lutte contre Jes calamitts, de leur prevention et de !'organisation des secours se compose de : le ministre de l'intefieur et du developpement local ou son reprCsentant : president, un representant du Premier ministere, un representant du ministCre du transport, trois reprCsentants du ministere de la defense nationale, quatre representants du ministhe de l'intCrieur et du developpernent local, un represeot.ant du ministere du develoµpement et de la cooperation internationa1e, un rept"esentant du ministere de l'agricu1ture et des ressources hydrauliques, un reprCsentant du ministere des finances, un reprCsentant du ministCre des technologies de la communication, un representant du ministere de requipement, de rhabitat et de l'amCnagernent du territoire, un reprl:sentant du ministere de l'environnement et du developpement durable, un representant du ministere des affaires sociales, de la solidariti et des Tunisiens a l'etranger, un reprtsent3nt du miriistere de Ia sante pub-Jique, un representant du ministere de l'industrie, de l'energie et des petites et rnoyennes entreprises. Artic\e 14 (paragraphe premier nouveau): Les commissions rl:gionales de lutte contre les calamites, de Ieur prevention et de l'orgartisation des secours se composent de : le gouverneur : president, • le chef du secteur regional de Ia garde nationale, le chef du secteur regional de la police nationale, le chef de \'unite regionale de la protection civile, un representant a t'echelle rt&gionale du ministere du transport, un representant a l'echelle regionale du ministere de la defense nationa.le, un representant a rechelle regionale du ministere du developpement et de la cooperation intemat\ona\e, un representant a 1'6chelle regionale du ministere de !'agriculture et des ressources hydrauliques, un representant a l'l:chelle regionale du ministere des finances, un representant a l'Cchelle regionale du ministere des technologies d·e la: communication, un representant a 11echelle regionale du ministere de l'equipement, de \'habitat et de l'an1enagement du territoire, un representant a J'echelle regionale du ministere de l'environnement et du developpement durable, un reprCsentant a rechelle regiona1e du ministere des affaires sociales, de la solidarite et des Tunisiens a l'etranger, un representant a rechelle regionale du ministere de 1a sante publique, un representant a rechelle regiona1e du ministere de l'industrie, de l'energie et des petites et moyennes entreprises, un representant a l'Cchelle regionale de la societe tunisienne de l'Clectricite et du gaz, un representant a l'Cchelle rCgionale de la societe nationale de l'exploitation et de la distribution des eaux, un reprCsentant a l'Jchelle rCgionale de !'office national d'assainissement. Art. 2. - Le ministre de l'interieur et du developpement local et !es ministres concemes sont charges, chacun en ce qui le concerne, de \'execution des dispositions du present dCcret qui sera pub1i.e au Journal Officiel de la RCpublique Tunisienne. Tunis, le 21 dCcembre 2004. Zine El Abidine Ben Ali