Décret nº 2004-2322 modifiant le décret nº 2000-102, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES Decret n• 2004-2322 du 27 septembre 2004, modifiant le decret n• 2000-102 du 18 Janvier 2000, fixant la composition et les modalites de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions vegetales. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de !'agriculture, de renvironnement et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions vegetales, telle que modifiee par la Join° 2000-66 du 3 juillet 2000, Vu le decret n° 2000- 102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalit6s de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions vegetales, Vu le decret n° 2001-419 du 13 fevrier 2001, fixant Jes attributions du ministere de l'agriculture, Vu le decret n° 2001- 420 du 13 fevrier 2001, portant organisation du ministere de l'agriculture, Vu le decret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, rattachant des structures relevant de l'ex-ministere de l'environnement et de l'amenagement du territoire au ministere de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, Vu l'avis du tribunal administratif. Decrete : Article premier. - Est abroge, le paragraphe premier de !'article premier du decret n° 2000-102 du 18 janvier 2000 susvise et est remplace comme suit : Article premier. - paragraphe premier (nouveau). - La commission technique des semences, plants et obtentions vegetales se compose de : le directeur general de la protection et du controle de la qualite des produits agricoles : president, le chef service d'evaluation, d'homologation et de protection des obtentions vegetales et des relations exterieures relevant de la direction generale de la protection et du controle de la qualite des produits agricoles : rapporteur, un representant de la direction generale de production agricole : membre, un representant de !'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles : membre, un representant de la direction generale de l'environnement et de la qualite de vie : membre, un representant de l'union tunisienne de }'agriculture et de pilche : membre, un representant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre, les presidents des commissions techniques sectorielles prevues a !'article 3 du decret n° 2000-102 du 18 janvier 2000 susvise : membres. Art. 2. - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques est charge de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 27 septembre 2004. Zine El Abidine Ben Ali Page2832 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 5 octobre 2004