Décret nº 2004-1107, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Page 1350 MINISTERE DU COMMERCE Decret n• 2004-1107 du 17 mai 2004, portant creation d'une unite de gestion par objectifs pour la realisation du projet de mise a niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la peche et fixant son organisation et les modalites de son fonctionnement. Le !>resident de la Republique, Sur proposition du mlnistre du commerce, Vu la Join° 83- 112 du 12 decembre 1983, portant statut general des personnels de l'Etat, des collectivites locales et des etablissements publics a caractere administratif. ensemble Jes textes qui l'ont modifiee ou completee et notamment la Joi n° 97-83 du 20 decembre 1997 et la Joi n° 2003-20 du 17 mars 2003, Vu la Joi n° 91-44 du I" juillet 1991, relative a \'organisation du commerce de distribution, telle que modifiee et completee par la Joi n° 94 -38 du 24 fevrier 1994, Vu Ia Joi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative a la concurrence et aux prix, telle que modifiee et completee par la Join° 93- 83 du 26 juiilet 1993, la Join° 95-42 du 24 avril 1995, la Join° 99-41 du JO mai 1999 et la Join° 2003-74 du 11 novembre 2003, Vu la Joi n° 94-86 du 23 juiilet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la peche, teile que completee par la Joi n° 2000-18 du 7 fevrier 2000, Vu le decret n° 88-188 du 11 fevrier 1988, reglementant Jes conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifie et complete par le decret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le decret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003, Vu le decret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise a niveau de !'administration et les modalites de Ieur elaboration, realisation et suivi, Vu le decret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant creation des unites de gestion par objectifs, Vu le decret n° 98-1629 du IO aout 1998, relatif a !'approbation du plan directeur des marches de gros des produits agricoles et de la peche, Vu le decret n° 98-1630 du 10 aout 1998, portant approbation du cahier des charges fixant Jes modalites d'organisation et de fonctionnement des marches de gros des produits agricoles et de la peche, Vu le decret n° 200 J-2965 du 20 decembre 200 I, fixant les attributions du ministere du commerce, Vu le decret n° 2001-2966 du 20 decembre 200], portant organisation du ministere du commerce, Vu le decret n° 2004-66 du 14 janvier 2004, portant nomination du ministre du commerce, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Decrete : Article premier. - II est cree au ministere du commerce une unite de gestion par objectifs pour la realisation du Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 21 mai 2004 N° 41 projet de mise a niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la peche. Elle est placee sous l'autorite du ministre du commerce. Art. 2. - Les missions de \'unite de gestion par objectifs pour la realisation du projet de mise it niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la peche consistent en ce qui suit : l. identifier les conceptions effectives pour assurer {es actions de mise a niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la peche conformement a la Joi susvisee n° 94- 86 du 23 juillet 1994 et ses textes d'application, 2. identifier les criteres demise a niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la peche, conformement a une strategie qui determine les priorites et le cadre chronologique des differentes actions de la mise a niveau ,par la mise en place d'un plan directeur determinant Ies espaces et !es parties beneficiaires du projet ainsi que les financements necessaires du projet, 3. mettre des programmes de formation et de sensibilisation au profit des operateurs du projet de mise a niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de lapeche, 4. veiller a !'execution des differentes operations demise a niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la peche confonnement a la Joi susvisee n° 94-86 du 23 juillet 1994 et ses textes d'application, 5. coordonner !es phases de realisation effective du projet, en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixes, 6. ~valuer peri()diquement l'avancement du projet et prendre Jes decisions convenables en temps opportun pour introduire les correctifs necessaires, et d'une maniere generale, assurer toutes !es actions que necessite l'avancement du projet et qui lui seront confiees par le rninistre du commerce. Art. 3. - La duree du projet est fixee a trois ans al/ant du I" juillet 2004 au 30 juin 2007. La duree de la realisation du projet se repartit ii des phases comme suit : premiere phase : du I" juillet 2004 au 31 octoore 2004 : sensibiliser tous Jes intervenants de !'importance du projet de mise ii niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la peche, et initier Jes collectivites locales a la necessite de mettre a niveau Jes differentes categories de marches dans Jes meilleurs delais, et ce, par !'organisation des seminaires et des compagnes de sensibilisation au niveau regional et local, deuxieme phase : du I" novembre 2004 au 30 avril 2005 : veiller a la mise en oeuvre des mesures suivantes : • la finalisation du cadre reglementaire par !'elaboration des projets d'arretes relatifs au reglement interieur type des marches, au perirnetre de protection des marches a interet national et aux quantites minimales a receptionner par les differents marches, * !'impression des carnets de factures et des carnets avec talon pour hons d'achat et la generalisation de leur utilisation sur les differents marches, • la generalisation de !'utilisation des instruments de pesage electronique ou a equilibre electronique ou mecanique dans tous Jes marches de gros, • !'identification de la situation actuelle des marches de gros des produits de la peche situes dans !es ports en ce qui conceme leur surface, infrastructure et equipements existants. troisieme phase : du 1" mai 2005 au 30 avril 2006 : mettre en place un systeme de controle d'acces aux differentes categories de marches concemes par le projet de mise a niveau, quatrieme phase : du I" mai 2006 au 30 juin 2007 : fmaliser Jes operations de mise a niveau des differentes categories de marches. Art. 4. - L'evaluation des resultats du projet s'effectue en fonction de la realisation des actions rentrant dans le cadre du projet, des efforts enregistres pour sunnonter Jes difficultes rencontrees ainsi qu'en fonction de l'interet accorde a ce projet par Jes parties concemees. Art. 5. - L'unite de gestion par objectifs pour la realisation du projet de mise a niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la peche est dirigee par un cadre superieur avec rang et avantages de directeur general d'administration centrale. Art. 6. - Il est cree, au sein du ministere du commerce, une collllllission presidee par le minis/re du commerce ou son representant chargre du suivi et de !'evaluation des missions attribuees a ]'unite de gestion par objectifs pour la realisation du projet de mise a niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la peche, conformement aux criteres fixes par !'article 4 du present de<:ret. Les membres de la commission seront designes par arrete du Premier ministre sur proposition du ministre du commerce. Le president de Ia commission peut faire appel a toute personne dont l'avis est juge utile, pour assister aux travaux de la commission avec voix consuJtative. La cotnmission se rCunit sur convocation de son president et chaque fois que la necessite l'exige. Elle ne peut deliberer valablement qu'en presence de la moitie de ses membres au rnoins. Les decisions de la commission sont prises a la majorite des voix de ses membres presents, et en cas de partage, la voix du president est preponderante. La direction du commerce interieur assure les fonctions du secretariat de Ia commission. Art. 7. - Le ministre du commerce soumet un rapport annuel au Premier ministre sur I'activite de J'unite de gestion par objectifs pour la realisation du projet de mise a niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la peche conformement aux dispositions de !'article 5 du decret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvise. Art. 8. - Les ministres du commerce et des fmances sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 17 mai 2004. Zine El Abidine Ben Ali N°41 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 21 mai 2004 Page 1351