Décret nº 2004-1026 portant approbation du cahier de charges-type relatif à la production et auxmontants des travaux de recherche et d''equipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées mines
Made 2004-04-26 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Tunisia
- Subjects
- Mineral resources
- Keywords
- concession, mining
- Categories
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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Text
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Zine El Abidine Ben Ali Decret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges • type relatif a la production et aux montants des travaux de recherche et d'equipement minima devant etre realises par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minerales classees "Mines". Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'energie, Vu le code minier promulgue par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003 et notamment son article 44, Vu l'avis du tribunal administratif. Decrete: Article unique. - Est approuve, le cahier des charges - type annexe au present decret et relatif a la production et aux montants des travaux de recherche et d'cquipement minima devant etrc realises par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minerales classees "Mines". Le present decret sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 26 avril 2004. Zine El Abidine Ben Ali Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 4 mai 2004 Page 1203