Décret nº 2002-335, fixant le seuil à partir duquel la consommation des eaux est soumise à un diagnostic technique, périodique et obligatoire des équipements, des travaux et des modes de production liés à l'utilisation des eaux, les conditions de désignation des experts, la nature des diagnostics et leur périodicité

MlNlSTERE DE L'AGRICULTURE Deere! n• 2002--335 du 14 fevrier 2002, fixant le seuil ii partir duquel la consommation des eaux est soumlse a un diagnostic technique, periodique et obllgatoire des equlpements, des travaux et des modes de production lies a l'utilisatlon des eaux, les conditions de designation des experts, la nature des diagnostics et leur periodicite. Le Pr~sident de la Republique, Sur proposition du rninistre de l'agriculrnre, Vu le code des eaux promulgue par la loin• 75-16 du 31 mars 1971, eel quc mod:Hit: t:L ~om.,tCt~ par la loi n° 97 .. 35 du 6 juille1 1987, la loin° 88-94 du 2 aout 1988 ct la loin• 2001-11 6 du 26 novcmbrc 2001 et nommmcnl l'art1cle 89 (nouveau) dudi1 code, Vu le decret n• 2001-2606 du 9 novembre 2001, nlodifiaot l'snicle 19 du code des eaux promulgu6 par lo loi 11• 75-16 du 31 mars 1975, Vu l'avis du tribunal ad,ninistratif. Decr~tc: CHAPITRE PREMIER DE LA FIXATION DU SEUIL A PARTIR DUQUEL LA CONSOMMATION DES EAUX F.ST SOUMISE /\ UN l>IACNOSTIC TECHNIQUE, r ERIOl>IQUE ET OBLIGATOIRE Article r.rcmier. • Les diagnostics des systemes d'eau t'oncemrnt e.-c: utili~Minns s:uivantes : .. les usages agricoles : ils englobent les syst~rnes d'eau d'irrigation dans '"' perimetres irrigues dont la consommaLion excCdc cinq millions de m3 par an. • le-.s up.g:f'S dome;;tiqt;tet d"hy g~CO~ ; ils ct-.g)ubtau les systettlies mrra-muros des ut1hsations domestiques touristiqucs, comromiales. Jes a.ctlvit~ induslric:Ues don; l"eau nc fait pas partic de leur procCd6 de Cabrica1ion et Les elablissanenls collectifs. i texception des <y<tm,,s d',.u potable relevam des groupements d'intcret collec:rjr ct Jes groupcm,n1< de developpemcn1 dans le secrcur de ragr1cul1Ure et de la l)Ccbe dont la co.nsomrnation cxcede d<WI millc m3 par lllL .. ltS usaees lndll!triels et de. produdiou : jJs eoglob<n1 lcs differcnte,; indusirics •• ocdvi1es utili,.,,, reau dans l-cur prodd~ de fabrication doru fa <XJnsommation de,,.... dnq millc m3 POU' an. CHAPITR.E II DES CONDITIONS DE DESICNATION DES EXPERTS EN DIAGNOSTIC Art. 2. - La prof~sion d'eq,e:n en dlag,i,osric (auditcur} nc peut Cuc cxcr«e que par lcs pcrsonnes physi9ues ou morales d<',ignees par anitc du mini5tn: de l'agncuhlITT: aprts avts d'une c:ommission qui sera creee afin d'ctudier et d'Cmettre son avi.s concemanr Jes clen.undes de dCs-ignation pow l"exercice de cene profession. La commi5sion charg~ d'elUdier les do,siers de destgnat;on des- expens de d1aanc>stic technique, p!riodique cC obligatoire dC$ CQuipements. des travaux ct des modes de prodl)Ctioo lies A l'utilisati.oo des eaux, cl"CCc par le paragraphc premier du pre$enl article, est composee com.me suit ! le prCsident-directeur gtnmd de la socie1t natiooale d'exploitation et de dl$tnbution des ea.ux ou sc,n reprcst:ntant : president. un rcprtsencant de la dlrectlOn pm.le du genie ruraJ et de rcxploitatkm des caux du mlmstm de l'agriculture ; membre, • un reprtscntant de ta direction glm!:ralc ctn rcssow«s en eau du ministefe de )'agriculture : membrc, un r<p<escnlllnt de la direclion gfnerale du Cinanocmeot, des investiS$etllenlS t1. des organismes professfonncls du ministtre de ragricuJture : mtmbre, un representanl de rofficc natiooal de l'assainis.scmem : mcmbre, • deux repd.sentants de 1a soe:iCtf nationale d'cxploitation et de distn'butioo des eawc : membres.. Le l)residenl de la commission peut fsire appel i toutes personncs panni "lles l"Cputtcs pour lcur competence ct spkialitC pour panicipcr aux nvaux de la commission sans droit de vo1e. Les membtts de la commission som dtsignes par decision du ministre de J'agriculture sur proposition des organismes concemes. La commission $U$\li~e $C rdinjt .sur con"·ocarlon de son PfCside:nt chaque fois que la ntcessitC l'exige. Ses ~lib&ations nc. son1 valables qu'en prbeoce de la majofit6 de ses membres. A dCfaul du quorum lors de la premiCre riunion. une deuxii:me reunion sera convoquCC dans un dClai ne dcpassant pas le, db, jours qui s.tuvtru 1a premiere rt:union. Et dans ce cas. la commission dclibl-re valablement quelque sojt le nombre des mcmbre$ presents. La commisslOD crnct st$ 3VIS a la ffl8JOntt de 5CS membres presents et en c-.as de partage. la voix du president est preponderante. ""!' co~ission Ctablit dcs p~-vi:rbaux dans le$qucls cUe U1SCJ'1.1 ses deliberntt0ns et scs avts, signes par Jes membrc$ prtsents cc c:nvoyts au m.ioistre de !'agriculture. au oours-de la sema.ine suivaot la date de la r6union. La Jiste aruwelJe des audiururs esa. pubfi~ au Journal Officiel de la Republique Tunisicnne c1. af'fich6e aux .sitges des commissariats rtgionaux au diveloppement -uicole, de la :soc:ittt nativ1lcl1t: (l'aploitat(on et de distnbuliOn des e.aux et de scs rcpr6sentations rtgionates. des orgamsations ct des structuns professioonelles concemees. An. 3. • L:audiicur doit rtmt>lir les conditions suivanrc.~ ! J) Pour les persotincs physiquts: • Ctre de nationatiti: tunisiennt, jouir de ses droits civiques. m 1iru1airc au moins d'un dipli>mc oatio,,aJ d',ngeoleur deLi~ par Jes instlwtions d'c~nt sup&;,ur ou d'l.11 dip~ 6quavaknl e1 l}"'llt une quaJ,r oo ,n hydraulique, en genie rural, en m6:aniquo, ou en clearicM, • enc UJ.'!l\:l'il 11u regi:su-e de rordre aes ingcnieurs, avoir pollrSujvi une fonna1ion daos le domainc du di.a.gno.,;1ic des systemes hydrauliquesf m capable de foumir le n1a~riel ct eqllipemcnt ntcessaire$ a l'investigabon du S)'$1Cme d'eau, ~l.s que le matbiel de mesure et de comptage, It$ detccteurs de fui1es et les Joc,iciels, En CB$ de sous-uaitance d'une acri\'itl! nikessa.irc a 1•~11.-:ouipli~uau de sa m~ion, l"audheur dOit justjfier des rtfCrcnces de son sous..traiwit 2) Pour les$e.rsonnts morale, : ftre de oalionallt6 wnisienne confonnerncru i\ la ltgislatton c:n V1gocur. • ltt conditiotl.$ cit«s i l'alinea premier du prcse1Jt article doivmt etre remplies par Jes auditclll"$ qui en relCvt"ltl et qui sont char-gt!! de5 OJ)Cra1ions de diagnostic. An. 4. • La dernande- d'e.xe:rcicc de la profession d'auditeur doit Eire accompitgnCC d'un dossier oompten.snl lcs indications suivanres : 1) Pour les pe.rsonnes physiques: • le oom e1 pcenom du demandeur, son ad:ressc, sa natfonalit~ e-t Jc si~gc principal de l'cxcrcic:e de sa profession, • le bulletin no- 3 dtliYre depuis 3 mois au max.I.mum • la do1c de dq,61 du dossier. pour le$ i:nglnieurs, unc aurstation d'inscription au tableau de l'ordre des ing6nieurs. une auestatJon pcouvant le suivi d'uoe formation dans le domaine des sysltmes hydrauliqucs. l) Pour les penonnes morales: sa fonne, son siege. sa nationaJrtt. son objct. lc:s ooms ct prlnon\$ de~ di.riseaats, Jeurs na.tionalitlis ct adn:ssgs, • .ses statuU 1ou:t en mentiottnan.t les personnes physique$ ou morales qui panicipcot a lc:ur capital, Elles doivent prOOtcr le.s documents cht.s i ralinca premier ci~essus pour les ausliteurs qui leurs sont r3uaebis CHAPITRE Ill DU DIAGNOSTIC TE<::-HNIQlfE ET SA PERIODICITE Art S. - Le, diagnostics des sys.tt:mes d'eau consislem en !'examen detail11 e1 complct ~ - diff&erues donnees relatives au foncrionncmcnt et a l'exploitation de ces systemcs. alnsi Que le controle de la fiabillte des apparedlages de mesure don• ils soot cquipes. Ces diagnostics doivent pennettn: d'identiJier et d1Cvaluer les pCl'fes d'eau et de determiner le rendement des ~y:>tttl~cs d'eiW Cl la misc en phu;c d'un programme de redu~on des pertes d'eau t.l. en consequence. des dCpenses fmanc1eres1qui en decoulent. Art. 6 . - L~ud.iteur doit etablir une fiche d'identmcation ·de l'etabhsscmcnt t:Omponant Les principaux indicateurs. en rappOrt avec !'usage de l'eau : • source d'approvisionnement en eau publique ou privee, • nom c t adn:ssc: de t'c.!tabli~~1.m:nt, • le rcprtscnt8Jlt legal de l'ctablissc.ment, . ~ plan du rueau hydraulique et de ses differents oqu1p,cmenl$, de 111 repartition dc-t p,oinrs: <le con~ommalion. du reseau. d'~vac~ation d~ eaux a une CCbelle permettant son exp101tat1on dune mam~e satisfi1.isante, • plan de situation de rcmplacement de l'Ctablissement : Jes superficics couvcl'teS equipdes par w1 JC~ii.U hydraulique et Jes espaces vcns. • nature.des activit~s et 6volutions possibles: la quantitC de ~uctton et le taux de eroissance pendant les trois dcmt~res annees, indicateurs de production : tonnes/an, le nombrt de lits dans les h6tels et autres indicatcurs, • donate$ bum.ajncs; le nombre des habilwits, des travailleurs et des visiteUJ"S, • la con.sommation des eaux durant les uois demiCres annhs. An. 1. • L'auditcur doit utiliser toutcs Jes doM~ disponibles et flables ct oollecter tous les documents concemant !es schemas, !es plans, les donntes physiques et gtographiqucs cl de prod\,ction, tous tc, details relarif,,i; au)t bitimcnts, aux reseaux et aux ~quipements hydrautiques. Ccs documents sont c:ollectes de sources diverses.. ~mple!es, verifies du point de vue eontenu par une mspecuon v1suelle et une lnvesdgaiton sw le terrain de toutes les composantes des syst~mes d1ea.u. L'auditeur est tenu de conserver le secret de tout ce qu'il a consultf cQmme documenlS et donn~ rclatifs a l'~tabtissement durant rex.acice de sa mission. Art. 8. • L'audlteur dress• ua inventairc detaill6 de toutcs tes res.sources en eau djsponiblcs 8 l'entreo des tiystimcs. d'eau., utiliStts par l'Ctablissement et pf«"iser lcs caracttristiqucs de chaquc res.source comme suit : la quantite: volwne et debit, • la qualite pbysico-chimique : temperature, pH, durete, matieres en suspension et salinit6, la qualitc bacteriologique : dctermince a partir des analy.;cs effectutes par des laboratoires agrees par le minlSltre de la santC publique. Art. 9. - L'audireur dtterminc Jes caraet~ristiques des difftrents ,1~ments composant les syst!mes d'eau exploites tels que : • l~puits, .. les .sunions de pompage. .. les r~ervoirs ct les ouvrages de collecu:. les teseaux de distribution, tels que la tuyauteric, lc:s vannes el les soupapcs ct tous leur$ accessoire:s Jes S)'$temes de comptagc principaux et di~islonnaires. · lcs ,points d'ap~rovisionnement en eau, tels quc lcs ebasscs. d eau, !es robmets, !es douches, Jes poteaux de tune conrre I lncendle et Jes bomes d'arrosagc, les stations de surpression, • la production d'eaux fro ides et cbaud,s et teurs reseau.,;; la production d'eau ultrapurc et le rescau, Jes St8.tions de traitement des eaux. lc.rCseau d'i.rrigarion et son mode de fonctionne.ment : @r.'Vlt:ure, aspersion ou goutt.e ~ .gouttl", le reseau de lune contre Jes lnccndies, • le I'CSeau d'1h•acuatjon des eaux usecs. • la 1.t:::1tinn de preu-aitement. • le teseau d'Cvacuation des eaux pluviaJes.. U doit Cgalcmen1 utiliser Jes plans des installations et ~s reseaux existants. Jes verifier et les mettre i jour en y mtqpaDt les differents tltmcnl$ des systemes d'eau. A dcfaut, J'auditeur doil prtparet !es plans et schemas des l'C$eaux de la maniCre la plus pr6ciSe avec indication rlf':I. cnmf)Mantes: des re5eaux. !'emplacement des diffCrents tron~ons et apparcillages, l'ctat des equipements ct la capaeit6 des stockagcs. ~n. JO. -. L'auditeur doh dCc.rire, de la manitre la plus J)t~lSC~ le5 d1vcn. \l~ages de l'~u quelq ue ooit )~ur objecti£, la quantite et la ;iua1it6 des eaux utilisees tou, en indiquant les tra1temcnts complementaires eventuels et ~valuer la consommation d'eau elTect:ive pour chaque usage selon les informi1iiuu~ djsponibles ct en sc rC:ferant a 1ous le$ documents, telles que les faccures de cons0m:rnation les indications des <;omptcurs et revaluadoo indirectc. ' ~n. 11. - L:aud.iteur doit Cvalucr ~ partfr de ratios les bcsotnS normahs~ en consommatjon creau pour ch~uc activit6 en se rer~rant a des oorrnes locaJc;:s ou proc6der, A dtfnut. a la correction des normes oompanSes pour les adar>ler aux ~cificitCs nationales. 1:audittur doit procMer a ]'evaluation de la dC111$11de d'eau aux points d'utiHsac.ion par le volume d'eau qu'il fattt mobiliser a l'cntrcc des systCmes d'eau pour satisfai.re lcs bcsoim: normaHSP.!I:: et ~values au paragraphc ler du pr~sent :irticlt. [I doit l'ts.tinter globalement pour l'Ctablissemcnt et !'analyser en fonction de sa fluctuation dans le temps et par nature d'utilisa.tiuu .,our ,hiiquc unite d'aolivite. H doit pr*nter des recommandations pour la mise en place d'un syst~m• de comptage individuel qui facilitc le suivi pr6cis de la consommation de reau ct sa repartition. Art. 12. • L'iluditeur doit installer des compteurs fixes sur le rCscau de distribution pour proccder 8 une sectorisarion pricise de la demande. Daos le cas contra.ire, ii pcut installer des dfbitm~rres adCquass a oc:t eff'et. Ccs compteu.rs et dCbitinctrcs doivent etre munis d1cnregistreurs. L'auditeur est charge d'eff'eccuer ces operations afin d'ttablir des courbes et enr~giscret I•• pression dans ,~ rescaux pour une dur6e minima.le de 24 heurcs.. Sur la base des ntesurcs prfcedentes.. l'auditeur- peut 6vaJuer. g]obalement ou par activilt. les surconsomm.arions conswees ainsi que le rendeme.nt du circuit hydrauliquc et done lcs pen.es des systcmes d'eau, afin d'orientet les :echeroh~ de fuites ct le contt6le ph)'~ique des tnstalltn,ons. 11 ®it CgaJemcnt proctder au contrOle qualitatif des eaux er leur conrotmit~ aux nonnes physico-chimiques et bactCriologique~ir; requises pour chaque usage. Art. 13, • L'audlteur dolt, sur lo base du bilan d'eou Meeler les diff~rentes causes probables des peries d'eau, si eiles existent, au niveau : des rescaux : fuites non apparentc:s au niveau des rcseaux au dtfauts au nivcau des raccordements. de la source : dysfonctionnement du comptagc, des poinlS de consomrnation ; appareils d,fectueux ou gaspillage, des traitements : Lavage. vidanges, soupapes ou survcrses de reservoirs. II do~ esa.lement. contrOler les dit'f8rentes composantes du syste"me d'eau avec: precision en fonction des obscrv.ttions e1 des rcsulr:its ressonant des i!lapes p,ecedentes. Ce cootrOle conccmc- ; • l'etat actuel des rcscaux: eta! des di1Tcren1es composrunes des reseaux, d~gradation, torrosion ou enta.rtrage. • l'litat de fonctionncmcnt des difTCf'Cntes <:omposantes des rCseau:x : panoes, difficultes de mana..1Jvre ou mauvaisc etancMiti. la confonnite des rCSeaux aux nonnes sanitaires : contamination avec des eaux non parables pour les ~sc.aux d'eau potable, • le nivcau de la maintenance des Cquipements : suivi, entre1ie11 et fr&}uence de la maintenMce pl"evcndvc, le comp0rtcmeut des utilisatcurs de l'eau: gaspillage par les employes el lcs visiteurs. An. 14. • L'auditeur doh preparer un programme d'aa:ion visant a redulre au minimun1 lcs P'-=1 t~ 1:0 cau du circuit hydraulique et a identifier les dHTCrcntcs alternatives possibles de mobilisation et d'u1ilisation des rcsSQurces hydrauliques non conventionneUes. 11 doit presenter cc programme au reprcsentan1 legal de l'Ctablissement afin de l'approuvc:r et l'ex~tcr. Cc programme se base sur Jes aspects. suivants: I • Les aspects tcthntqucs : Les aspectS techniques englobc:nt le. operations de rehal)ilitation ou de renovation des ~uipem,nts a;nsi que la rechc:rche d'altematives oour ameliorer l'approvisionnemem en eau et notamment ; 4 Ja r~paration des fl.lites d'cau dans toutes les composantes du systtme d'eau~ .. la rtpara11on ou le remplacemem tl~ iu!>-!a1lations et des appareils dUectueux. • la rehabilitation. le renouveUement ou le rtainC• nagement des f'eseaux et des installations, .. la r~hahilitation des reservoirs ou la reaUsaliQn de nouveaux rescrvoJrs, · l'automatisation des installations, • l'flmelinrn:tinn rlu rr~rrnitPmPnt, · la crea1ion de forage. la reali.sotion .rune s1n1lon de desaJinisatioo ou le melange des: eaux provenam de diffCrentcs ressources en fonction de la quallt~ requise. • le recyc!age des eaux us~es traittes, • l'installation d'un s:ys1tme de comptage divis1onnalre pour le suivi de IJ demande en eau et l'Cvaluation du rend~menl du circuit hydraulique, .. le suivi de la co-nsommation en eau pour uoc medJcure adCquation avec; Jes besolns normaliSCs> • la valorisarion de l'urilisarion de l'eau par la recherche d'altematives aux modes de production industricl,s agrkolcs et aut.rcs permcn.a.nt la reduction de I~ consomma1ion en eau par l'unitt produite. Vaudheur doit aciualiser les schC-mas pour une meille.ur utilisation des eaux. 2 • Les aspects tconomiques et financiers : Le prog.ramme d'action doit se baser sur une estimation dC.taiJlCe et complete des investis:sements it enga.ger e.t d'w1e analyse fmanciere sur plusicurs ann~es. faisant re:ssonir les gains fioanciers envisages par rapport aux t:OOts d'invest.issemcnt ct d'eXPloitation prCvisionnels associes et qui doit prendre en consideration : les 6quipements et matCriels ~ acqu6rir, • les coo.ts d'e!lergic. d'cau et des produits de traitement, les dl?penses de maintenance, de reparation et de renouvcllc.mes'll.r • les c:oOLS de !,OUS•trahance et de la main d'Q:uvn:. A1t. IS. L'audi1cur doit dCfinit claircmcnt !'organisation de l'exploitation et de la maintenance do circuit hydraullque et ~ablir un 6tat relatif au personnel charge des taches d'exploi1atioo et de maintenance, se:s qualifications ptufc~iv1111eUcs et sc.s ~solns en fom,aLion. II doi1 proposer. 6galemem, un programme de maintenance preventive des C(luipements hydrauliqucs Cl un programme de suivi. de comrelle J)Criodique des indicatcurs d'exploitation du circuit hydraulique e1 en part.1culier la conson11na1ion jQ\lmaliCre, le dC:bit minimum noc.1.urnc et 13 pres.sion dans le Rscau h)drauliquc. An. 16 • • O-ans le cadre de s~ mi~dnn, l'auditeur doit ~1ablir un programme de sensibilisation pour tous Jes concern~ par la rationalisation de la QOnSOmm.acion et a la valorisation de l'eau. Ce pro,gramme est soutenu par dlffCrenl$ mu)t:ii::; t..k scnsibilisation, te.lles que l'apposition des autoeoJlants et des afficbcs pour sensibilis~r a l't!conomi-e de l'eau~ a la 1utte conlrt le gaspillage et rorganisation de reu11ions d'info.nnation atilt de rabonahser l'utili.satioo des eaux. At1. 17 ... Au 1cnne de sa mission. t·auditeur doi1 rediger un rappon c:omplet contcnartt tous les renseigncmcntS provcnanl des diagnosri~t. 1echniques conform6mectt 8 l'annexe du prCsc:nl d6crct. L<: rappon preci1o! do1t etre approuve et vise par le rcpr6sentant ICgal de rerabliss.ement Ce rapport doit !tre adresso par le repres<,ntanl legal de l'etabli&scment aux services charg~s du genie rural au ministere de !'agriculture pour approbation. Les ~rvices prCCitcs doivcnl infonncr le reprCSentanc ltgaJ de retablissement de leur avis concemant le rapport d:ms un delai ne depassant pas trois mois ~ oornpter de la dare de reoeption du rappon. En ca, de dCsapprobarion, le rapport t:st adrt~s~ l l'Ctablisscment conccrnC afin de le rCviser pat l'auditeur et 1e rectifier confonnbnCfll aux observations emises a son sujet par les services ptecit~s ct Jc rcovoycr une oouvelle fois pour approbalion. An. 18. • Les diagnostic.s sont rCalisCS obligatoirement w,e fois cous Jes cinq ans. CHAPITRl::IV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES An. 19. - Le representant legal de l'ttablissement doit foumir a )'auditeur toutcs les informations nCcessaires au bon deroulement de$ diagnostics. 11 doiL cgalemen~ a,uvrer ~ l'exCcution du programme approuvC par le ministCre de l'agricuhure. Art. 20. - Le representant legal de tout emb1issement. dont la t:onsommation en eau a aneint le ..,olume prevu par !'article premier du pre5cn1 dtcret, doit en informer la socif!u.~ mniomd~ d'ex.pluhaliou el Je distributlon des cau)( pour les usages domcstiques. coltectifs, touri$tiques, commerciaux ct industriels et le commissariat regional au de\'eloppement agricole pour lcs u$ilges agricoles. II est ¥tcordt i l'&at>Hssemcnt \U1 dClai de trois ans, a panir de la publication du present dccrct au Journal Officicl de la Republique Tunisicnne, pour effectuer le contrfile pttlin:tln~irP. tie !.:a com:ommation d•eau A !"expiration de ce dClai, tous Jes systCmcs d'cau, dont la consommatioo a dlpasst le scui1 minimum sus-indique. seront soumis aux procedures pn!vues par le prC$enl dtcreL Art. 21 . - le ministre de ragricuJture es1 chargt de J'exCc.ution du prCSt"nt dfcret qui scra publie au Joumal Officicl de 1• Republiquc Tunisienne. Tunis. le 14 fevrier2002. Zine El Abidine Ben All ANNEXE Relative i la methode de redaction du rapport de diagnostic I - Prtseotation: Sommaite du rapport. l - ldentifi.catK)n de l'ttublisserneot et de l'upe.rt. I] s'agit de presenter l'¢tablissemcn1 visite et l'auditeur qui a conduit le diagr,ostic du systeme d'eau a,·c.c indications detaiUtes des interven1ions de cc demi er : • date de l'intervention, nom de 1•auditcur, personnes ayant panicip6 dlrectement ~ la mission de d iagn0$tic avcc precision de lcur qualification professionncUc, date d'approbation du rapport par le representant Jtgal de retabli!oSement. 3- Caractt:dstiqutS adutlles tf fondionncmcnt du svstCme d'eau (avec scbCmns ct plans A l'appui). 4- Rhullats dt l'analyse de diagnostic du systtme d'eau {avec indication des Ctapcs des opCrations. de la mc1hodologic adoptec et des moyens utilises). s - t"rogramme d'action et rec.ommanctations. 6 - lnv~t'issementJ et analyse t'tonomiqut (ave.c indications precises et dCtaillCcs des lnvestissemeots l\ rCaliscr).