Décret nº 2001-824 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de la première tranche du programme de formation en gestion agricole pour l'Afrique du Nord en Tunisie et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Oecret n° 2001-124 du 10 avril 2001, portant creation d'une unite de gestion par objectifs pour la realisation de la premiere tranche du programme de fonnation en gestion agricole pour l'Afrique du Nord en Tunisia et fixant son organisation et les modalltes de son fonctionnement. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loin° 83-112 du 12 decembre 1983, portant statut general des personnels de l'Etat, des collectivites publiques locales et des etablissements publics a caractere administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiee ou completee et notamment la loi n° 97-83 du 20 decembre 1997, Vu le decret n° 88-188 du 11 fevrier 1988, reglementant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels de secretaire gerteral de ministere, de directeur general d'administration cen~le, ~e . ~rect~ur d'administration centrale, de sous-drrecteur d adm1mstrat1on centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifie et complete par le decret n° 98-1872 du 28 septembre 1998, Vu le decret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise a niveau de !'administration et les modalites de leur elaboration, realisation et de suivi, Vu le decret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant creation des unites de gestion par objectifs, Vu le decret n° 2001-419 du 13 fevrier 2001, fixant !es attributions du ministere de l'agriculture, Vu le decret n° 2001-420 du 13 fevrier 200 I, portant organisation du ministere de l'agriculture, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Decrete: Article premier. - II est cree au ministere de l'agriculture, une unite de gestion par objjectifs pour la realisation de la premiere tranche du programme de formation en gestion agricole pour l'Afrique du Nord en Tunisie. Elle est placee sous l'autorite du ministere de !'agriculture. Art. 2. - L'unite de gestion par objectifs, citee a l'article premier du present decret, a pour missions : La aestion et !'execution du programme de formation en gestio~ agricole pour l'Afrique du Nord en. Tunisie. La preparation, l'organisation et la realisation des sessions de formation au profit des directeurs et des cadres des projets de developpement agricole et rural. La conception de programmes d'approcht1-; et de materiels didactiques de fonnation afin de renforcer la gestion des projets agricoles et d'ameliorer [eurs perfotmantes. La promotion des echanges d'infonnations, d'expertises et de voyages d'etudes et d'app~ntissages entre les formateurs, !es personnes ressources et les equipes chargees de la realisation des projets de developpement agricole et rural au sein du programme de formation en gestion agricole pour le Proche-Orient et pCl>ur l'Afrique du Nord. Art. 3. - La duree de realisation de la premiere tranche du programme est fixee a 6 ans a partir de la date de publication du present decret. Les composantes de la premiere tranche du programme et les durees de leur realisation sont fixees comme suit : I - Formation des formateurs, evaluation des besoins en fonnation dans !es projets de developpement agricole et rural et preparation de programmes, d'approches et de materiels didactiques de formation. Sa duree de realisation est fixee a 6 ans a compter de la date de publication du present decret. 2 - Fonnation pilote durant laquelle s1;;ront fonnes les directeurs et les cadres d'un nombre Iimite de projets de developpement agricole et rural. Au cours de cette phase, seront testes, evalues et modifies les programmes, les approches et materiels didactiques destines pour reali ser !es projets agricoles au sein du programme de fonnation en gestion agricole pour l'Afrique du Nord. Sa duree de realisation est fixee a une annee a compter de la date de publication du present decret. 3 - Generalisation de la formation pout l'ensemble des directeurs et des cadres des projets de developpement agrico1e et rural et Jes responsables et ~adres des commissariats regionaux au developpemenJt agricole et des associations et organisations impliq111ees dans le developpement agricole et rural. Sa duree de realisation est fixee a 5 ans a compter du debut de la deuxieme annee du projet. Art. 4. - Les resultats du projet sont evalues conformement aux criteres suivants : I - La realisation des objectifs du programme de formation en gestion agricole pour l'Afrique du Nord en Tunisie et les mesures prises pour augmenter et ameliorer son efficacite. 2 - La participation des personnes competentes et experimentees dans la formation, l'apprentissage et le suivi des equipes chargees de la realisation des projets afin d'ameliorer leurs perfonnances. 3 - L'amelioration des performances des equipes chargees de la realisation des projets de developpement agricole et rural. 4 - Le systeme de suivi-evaluation de !'unite de gestion et son degre d'efficacite dans la determination des donnees relatives a la realisation du programme de formation en gestion agricole pour l'Afrique du Nord en Tunisie. Art. 5. - L'unite de gestion par objectifs pour la realisation de la premiere tranche du programme de formation en gestion agricole pour I'Afrique du Nord comprend Jes d~ux emplois fonctionnels suivants : Le directeur de !'unite ( coordinateur regional du programme) ayant rang et prerogatives de directeur d'administration centrale. Un chef de service de suivi de la formation et de la documentation ayant rang et prerogatives de chef de service d'administration centrale. Art. 6. - II est cree au sein du ministere de !'agriculture une commission presidee par le ministre de l'agriculture ou son representant chargee du suivi et de !'evaluation des missions attribuees a !'unite de gestion par objectifs conformement aux criteres fixes par !'article 4 du present decret. Les membres de la commission seront designes par arrete du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture. Le president de la commission peut convoquer toute personne dont ii juge utile de prendre son avis. Cette demiere peut assister aux travaux de Ia commission avec avis consultatif La commission se reunit sur convocation de son president et chaque fois que la necessite l'exige. Elle ne peut deliberer valablement qu'en presence de la moitie au moins de ses membres. Les decisions de la commission sont prises a la majorite des voix de ses membres presents et en cas de partage, la voix du president est preponderante. L'unite de gestion par objectifs pour la realisation de la premiere tranche du programme de fonnation en gestion agricole pour l'Afrique du Nord en Tunisie assure Jes fonctions du secretariat de la commission. Art. 7. - Le ministre de !'agriculture soumet un rapport annuel au Premier ministre sur J'activite de runite de gestion par objectifs pour la realisation de la premiere tranche du programme de fonnation en gestion agricole pour l'Afrique du Nord en Tunisie conformement aux dispositions de l'article 5 du decret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvise. Art. 8. - Les ministres de !'agriculture et des finances sont charges, chacun en ce qui le conceme, de J'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Twiisienne. Tunis, le IO avril 2001. Zine El Abidine Ben Ali