Décret nº 2001-576 fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation

Decret n° 2001-576 du 26 fevrier 2001, fixant le montant, les modalites de perception et d'utilisation de la contribution relative aux operations de controle sanitalre veterinaire a !'importation et a !'exportation. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au controle sanitaire veterinaire a l'importation et a !'exportation et notamment son article 21, Vu le decret n° 2001-419 du 13 fevrier 2001, portant attributions du ministere de l'agriculture, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Decrete: Article premier. - Les contributions prevues a l'article 21 de la loi n° 99-24 du 9 mars 1999 susvisee, sont fixees comme suit: Produits Tarifs des contributions 1) Produits avicoles * Oeufs a couver I millime par unite * Oeufs de consommation 1 millime oar unite * Poussin, dindonneaux et I millime par unite autres volailles vivantes 2) Produits de la mer IO millimes par kilogramme 3) Animaux de reproduction * Equins, bovins, ovins, caprins, camelins, porcins I dinar par tete * Lapins 0,500 dinar par tete Produits Tarifs des contributions 4) Abeilles 10 millimes par abeille 5) Animaux de compagnie * Chiens, chats, oiseaux et 5 dinars par animal autres 6) Bovins et ovins de 500 millimes par tete boucherie 7) Peaux des animaux, 1 millime par kilogramme laine et cuirs 8) Viande refrigeree OU 5 millimes par kilogramme con2elee 9) Lait et produits laitiers 5 millimes par kilogramme a !'exception du froma2e 10) Froma2e l O millimes par kilogramme 11) Autres animaux 1 dinar oar tete 12) Autres produits 1 millime par kilogramme OU par unite Art. 2. - Les contributions soot pen;ues au profit de l'Etat sur la base de titres etablis par les services competents du ministere de !'agriculture et affectees a un fonds de concours pour couvrir les depenses afferentes au controle sanitaire veterinaire aux frontieres et les besoins d'equipement et de materiels des differents pastes d'inspection frontaliers et dues abstraction faite que l'entree ou Ia sortie des animaux et produits animaux aient ete ou non autorisees. Art. 3. - Le present decret entre en vigueur 6 mois a partir de sa date de publication. Art. 4. - Les ministres de l'agriculture et des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 26 fevrier 2001. Zine El Abidine Ben Ali