Décret nº 2001-2185 complétant le décret nº 94-427 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

DOcret n"' 2001-2186 du 17 septombre 2001, compl6tant le decret n° 94-427 du 14 fevrier 1994, portant classification des investissements et flxant les conditions et les modalith d'octrol des enco uragements dans le secteur de l'agriculture ot do la pocho. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de t1agriculture, Vu la Jol n" 93-120 du 27 decembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifie ou complete et notamment la loin° 2001-32 du 24 jui11et 2001, vu le ctecret n" Y4-4'..l7 du 14 tevrier 1994, portant classification des investissements et fixanl les conditions et les modalites d'octroi des encouragements dans le secteur de )'agriculture et de la peche, ensemble les textes qui l'ont rnudi-fiO ou oompl0t6 ot notl:lmmont lo dOotot n° 2001 1512 du 2 juillet 2001; Vu. le decret n" 2001-419 du 13 revrier 2001, fixant les attributions du ministere de !'agriculture, Vil l'av:ls des mmJstres des tillances et du developpement e<:onomique, Vu l'avis du tribunal administratif. Article premier. ~ Le deuxieme astet'isque de \'article 12 du dCcret n° 94.427 du 14 fevrier 1994 imsvisC est abrogC et remplace par Jes dispositions suivantes : "ImitaUation d'un systcmc d'irrigation perm~ant l'6conomie d'e-au d'irrigation ou renouvellement des equipements avec amelioration du systC'me d'irrigation. • investissement de la catCgorie "A": 60 %, investissement de lacatigorie 11E'': 50 %, ~ investissement de: la catCgorle "C" : 40 %, sans que le montant de la prime ne depasse 800 dinars pour !'irrigation de surface amelio.tce, 600 dinars pour l'irrigation par aspersion et 12µ0 dinars pour l'irngation localtsee. En cas de renouvellement des moyens pennettant l'l!conomi.e d'eau d'irrigation avec adoption de la m~me techniaue, le taux. de la prime est fixe comme suit : investissement de la categorie "A" : 30 %, investissement de la categorie "B": 25 ¾, ~ investisaement de la -categorie "C" : 20 %, sans que le montant de la prime ne dCpasse 400 dinars pour l'irrigation de surface amelioree, 300 dinars pour l'irrigation par aspersion et 600 dinars pour !'irrigation localisCe", Art. , - J.P.<: mini qtre<: de l'::igriculh1re, cle<: fin::ince<: et du dc!veloppement economique sont charges, chacun en ce qui le conc:erne, de l'ex6cution du present dCcret qui sera publii: au Journal Officiel de la Repub1ique Tunisienne. Tw1is, le 17 sc:pten-ibre 2001. Zine El Abidine Ben Ali Journal Qffidel de la RJptibliqli-e Thn.isierme •-- 25 septembre :2001 Page3185