Décret nº 2001-1407 fixant la liste des attestations et autorisations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle

Decret n° 2001-1407 du 7 juin 2001, flxant la liste des attestations administratives pouvant etre delivrees aux usagers par les services du ministere de l'environnement et de l'amenagement du territoire et des etablissements et entreprises publics sous tutelle. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de l'environnemem et de l'amenagement du territoire. Vu la loi n= 88-9 l du 2 aout 1988. portant creation de l'agence nationale de protection de l'environnement. telle que modifiee par la loi n= 92-115 du 30 novembre 1992. Vu la loi n= 93-+1 du 19 avril 1993, relative a !'office national de l'assainissement. Vu le decret n= 93-303 du ler fevrier 1993. fixant !es attributions du ministere de l'environnement et de l'amenagement du territoire, Vu le decret n= 93-304 du ler fevrier 1993, portant organisation du ministere de l'environnemem et de l'amenagement du territoire, Vu le decret n° 93-982 du 3 mai 1993. relatif a la relation entre !'administration et ses usagers, Vu le decret n= 93-1880 du 13 decembre 1993. relatifau systeme d'information et de communication administrative, Vu le decret n= 95-239 du 13 fevrier 1995. relatif aux attestations a caractere comrnun demandees dans les relations entre !'administration et ses usagers. Vu le decret n° 96-49 du 16 janvier 1996. fixant le contenu des plans de mise a niveau de !'administration et les modalites de leur elaboration, realisation et suivi. Vu le decret nc 98-574 du 9 mars 1998, fixant la liste des attestations et des autorisations administratives pouvant etre delivrees aux usagers par les services du ministere de l'environnement et de l'amenagement du territoire et des etablissements et entreprises publics sous tutelle. Vu : l'arrete du ministre de l'environnement et de l'amenagement du territoire du 24 novembre 1998, modifiant l'arrete du 14 mai 1996, fixant le plan de mise a niveau du ministere de l'environnement et de I'amenagement du territoire. Vu l'avis du tribunal administratif. Decrete: Article premier. - La liste des attestations administrarives pouvant etre delivrees aux usagers par Ies services du ministere de l'environnement et de l'amenagement du terntoire et des etablissements et entreprises publics sous tutelle est fixee commesuit: I/ Le ministere de l'environnement et de l'amenagement du territoire: l/ attestation d'octroi du concours du fonds de depollution. II/ L'office national d'assainissemeot: 1/ fiche de liaison entre l'office national d'assainissement et la societe nationale d'exploitation et de distribution des eau.x, 2/ approbation des plans d'execution du reseau d'assainissement, 3/ attestation de possibilite d'assainissement du terrain a lotir, 4/ attestation de raccordement d'un immeuble au reseau public d'assainissement, 5/ attestation constatant l'inexistence d'un reseau d'assainissement, 6/ attestation constatant !'acceptation de !'execution des travaux d'assainissement. Art. 2. - Les services du ministere de l'environnement et de l'amenagement du territoire, !es etablissements et Ies entreprises publics sous tutelle peuvent delivrer les attestations administratives exigees par des autorites etrangeres, conformement a !'article premier du decret n° 95-239 du 13 fevrier 1995 ci-dessus mentionne. Art. 3. - Sont abrogees !es dispositions du decret susvise n° 98-574 du 9 mars 1998. Art. 4. - Le ministre de l'environnement et de l'amenagement du territoire est charge de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 7 juin 2001. Zine El Abidine Ben Ali