Décret nº 2000-1904 portant organisation de l'institut national de recherches en génie rural, eaux et forêts

Decret n° 2000-1904 du 24 ao0t 2000, portant organisation de l'lnstitut national de recherches en genie rural, eaux et forets. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de !'agriculture, Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant creation de l'lnstitution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles. Vu la loi n° 95-109 du 25 decembre l 995, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment ses articles 24 et 25. Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative a la recherche scientifique et au developpement technologique et notamment !es articles 7, 8, 9,12 et 13, Vu le decret n° 86-1233 du 4 decembre 1986, portant attributions du ministere de l'agriculture, tel que modifie par le decret n° 87-85 du 24 janvier 1987, Vu le decret n° 88-188 du I I fevrier 1988, reglementant !es conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secretaire general de ministere, de directeur general d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que complete et modifie par le decret n° 98-1872 du 28 septembre 1998, Vu le decret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de !'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles, tel que modifie par le decret n° 95-1000 du 5 juin 1995 et le decret n°98- ll 44 du 18 mai 1998, Vu le decret n° 91-517 du 10 avril 1991, reglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secretaire general, de secretaire principal et de secretaire des universites et des etablissements d'enseignement superieur et de recherche, tel que modifie et complete par le decret n°97-2008 du 13 octobre 1997, Vu le decret n° 93-466 du 18 fevrier I 993, fixant Jes indemnites et avantages attribues aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universites et des etablissements d'enseignement superieur et de recherche scientifique, Vu le decret n° 93-507 du ler mars 1993, fixant Jes conditions d'attribution et de retrait des ernplois fonctionnels de secretaire general, de secretaire principal et de secretaire des etablissements d'enseignement superieur et de recherche agricoles. Vu le decret n° 94-53 du 10 janvier 1994, fixant certains emplois fonctionnels pouvant etre crees clans les etablissements d'enseignement superieur et de recherche agricoles ainsi que !es indemnites et !es avantages attribues aux titulaires desdits emplois. Vu le decret n° 94-546 du 28 fevrier 1994, portant modalites d'utilisation des ressources realisees dans le cadre de l'ouverture des etablissements d'enseignement superieur et de recherche scientifique sur l'environnement. Vu le decret n° 95-999 du 5 juin 1995, fixant !'organisation et Jes modalites de fonctionnement des poles regionaux de recherche-developpement agricole a !'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles, tel qu'il a ete modifie par le decret n° 98-2534 du 18 decembre 1998, Vu le decret n° 97-938 du 19 mai 1997, portant organisation scientifique, administrative et financiere des etablissements publics de recherche scientifique et modalites de leur fonctionnement, Vu le decret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant !'organisation et les modalites de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unites de recherche, Vu le decret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalites de fonctionnement du comite national d'evaluation des activites de recherche scientifique, Vu le decret n° 97-942 du 19 mai 1997, relatif aux contrats passes avec Jes personnels de recherche. Vu J'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Decrete: Chapitre Premier Dispositions generates Article premier. !'organisation scientifique, administrative et financiere de l'institut national de recherches en genie rural, eaux et forets ci-apres designe "l'institut", est fixee confonnement aux dispositions du present decret. Chapitre II Missions et organisation scientifique de I'institut. Art. 2. - L'institut est charge d'effectuer tous Jes travaux de recherche et d'experimentation dans le domaine du genie rural, eaux et forets. A cet effet ii est charge notamment, d'effectuer !es missions ci-apres: contribuer a ]'elaboration de la politique nationale de recherche dans Jes domaines du genie rural, des eaux et des forets. organiser et executer toute recherche scientifique agricole en relation avec Jes domaines precites. participer a la protection des ressources naturelles et de l'espace rural ainsi qu'a leur conservation et la rationalisation de leur exploitation. participer a la valorisation des resultats de ses recherches et de son savoir faire scientifique. Dans le cadre de !'execution de ces missions l'institut est appele a: realiser !es programmes de recherche dont ii est charge dans le cadre des contrats objectifs passes avec l'Etat. participer au developpement de la recherche scientifique et technique et a son insertion dans le domaine economique et social. entreprendre, a la demande des ministeres, des institutions nationales, des entreprises publiques et privees et dans le cadre des conventions etablies a cette fin, soit a l'echelle nationale soit dans le cadre de la cooperation intemationale, toute recherche ou experimentation ou expertise destinee a !'identification, !'analyse, la selection, !'adaptation et la maitrise des technologies dans !es differents domaines du genie rural ,des eaux et des forets. entreprendre des recherches documentaires clans le cadre de ses missions en vue de conna1tre, de suivre et d'analyser !'evolution des technologies clans Jes domaines interessant l'economie nationale et de les evaluer du point de vue des objectifs nationaux de developpement et participer a !'organisation des· manifestations scientifiques en collaboration avec les entreprises economiques et Jes etablissements d'enseignement superieur et de recherche pour permettre l'assimilation et la maitrise des technologies retenues. contribuer a la formation doctorale des etudiants dans le cadre des programmes de l'institut. Valoriser les resultats de la recherche et favoriser leur exploitation par Ies organismes economiques. favoriser le partenariat dans le domaine de la recherche scientifique et du developpement technologique, avec les etablissements d'enseignement superieur et de recherche ainsi qu'avec les etablissements et !es entreprises publics ou prives ou dans le cadre de la cooperation internationale. exercer une activite de promotion scientifique et technologique et participer aussi a celle d'expertise et de veille au service de l'economie dans les domaines du genie rural, des eaux et des forets. Art.. 3. - L'organisation scientifique de l'institut comprend: le conseil scientifique Jes laboratoires de recherche !es unites de recherche les unites specialisees !'unite d'information et de documentation scientifique. Jes unites d'experimentations agricoles. Section premiere - Le conseil scientifique Art. 4. - L'institut comprend un conseil scientifique qui exerce Jes missions prevues par !'article 3 du decret n° 97-93 8 du 19 mai 1997 susvise. Art. 5. - Le conseil scientifique est compose comme suit: ~- le directeur general de l'institut : president. le secretaire general de l'institut : rapporteur, !es chefs des laboratoires de recherche ou, a defaut, !es chefs des unites de recherche : membres. le chef de !'unite de valorisation des resultats de recherche : membre. le chef de !'unite d'infonnation et de documentation scientifique : membre. !es chefs des unites d'experimentations agricoles : membres. Quatre representants du personnel de recherche de l'institut national de recherches en genie rural, eaux et forets elus selon des modalites fixees par arrete conjoint du ininistre de !'agriculture et du secretaire d'Etat aupres du premier ministre charge de la recherche scientifique et de la technologie : membres. six personnalites scientifiques du monde universitaire et de la recherche scientifique et du secteur socio economique choisies en raison de leur competence et de leur experience dans les domaines ayant un rapport avec !es missions de l'institut .elles sont designees par le ministre de !'agriculture sur proposition du president de l'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles apres avis du directeur general de l'institut : membres. Art. 6. - Outre ses sessions ordinaires mentionnees a !'article 6 du decret n° 97-938 du 19 mai 1997 cite sus• dessus, le conseil scientifique de l'institut tient une session annuelle d'evaluation des activites scientifiques de l'etablissement. A cet effet, outre Jes membres prevus a l'article 5 du present decret, le directeur general de l'institut peut inviter a cette session de deux a quatre personnalites scientifiques exterieures en raison de leur competence dans !es domaines d'activites de l'institut, avec avis consultatif. Le conseil scientifique de l'institut se · reunit conformement aux dispositions du decret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvise et assure les missions qui Jui sont devalues par !edit decret. Section 2 - Les laboratoires de recherche Art. 7. - Les laboratoires de recherche de l'institut sont crees par arrete du ministre de l'agriculture sur proposition du president de !'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles apres avis du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge de la recherche scientifique et de la technologie et avis du comite d'evaluation national ou sectoriel conceme et du directeur general de l'institut, pour Jes besoins de !'execution des missions qui leur sont devolues et, ce, conformement aux dispositions du decret n°97-939 du 19 mai 1997 susvise. Section 3 • Les unites de recherche. Art. 8. - Les unites de recherche de l'institut sont creees par decision du ministre de !'agriculture sur proposition du president de !'institution de la recherche et de l'enseignement supericur agricoles et apres avis du directeur general de l'institut, du conseil scientifique et du conseil d'administration de l'institut, pour les besoins de !'execution des missions qui leur sont devalues pour une periode de trois (3) ans renouvelable, et ce, conformement aux dispositions du decret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvise. Section 4 - L'unite specialisee Art. 9. - L'institut comprend une unite specialisee chargee des relations avec les organismes economiques, sociaux et culturels : Cette unite specialisee est chargee de la valorisation des resultats de recherche et de !'institution d'un partenariat scientifique et technologique avec les organismes economiques dans les domaines d'activites de l'institut. Elle est, en outre, chargee du transfert des technologies en faveur du secteur de !'agriculture et de l'environnement. L'unite specialisee est creee par decision du ministre de l'agriculture sur proposition du president de !'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles apres avis du directeur general de l'institut. Section 5 - L'unite d'information et de documentation scientifique Art. 10. - L'institut comprend une unite d'infonnation et de documentation scientifique chargee de la diffusion de l'infonnation scientifique et technique, de la documentation et de la veille technologique. Cette unite est creee par decision du ministre de l'agriculture sur proposition du president de !'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles et apres avis du directeur general de l'institut. Section 6 - Les unites d'experirnentations agricoles Art. 11. - Outre les travaux de recherche realises a l'echelle centrale, l'institut conduit des travaux de recherche dans des unites d'experimentations agricoles regionales qui favorisent la promotion de la recherche adaptative et de la recherche-developpement a l'echelle des regions, et ce, dans le cadre de !'organisation regionalisee de la recherche, prevue par le decret n° 95-999 du 5 juin 1995 susvise, A cet effet, les unites d'experimentations agricoles sont chargees notamment de : participer a la valorisation des resultats de la recherche, participer a !'insertion des resultats de la recherche dans le domaine economique et social , Les unites d'experimentations agricoles ainsi que leurs domaines d'activite sont fixes par decision du ministre de l'agriculture sur proposition du directeur general de l'institut, apres avis du president de !'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles. Les unites d'experimentations agricoles sont dirigees par des chefs d'unites nommes par le ministre de !'agriculture sur proposition du directeur general de l'institut, apres avis du president de !'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles, parmi Jes directeurs de recherche agricole et de peche, les maitres de recherche agricole et de peche, les charges de recherche agricole et de peche OU grades equivalents. Les chefs des unites d'experimentations agricoles beneficient des memes indemnites accordees aux chefs des unites specialisees et aux chefs des unites d'infonnation et de documentation scientifiques prevues a !'article 11 de decret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvise. Chap itre III Organisation administrative de l'institut Section Premiere - Le directeur general Art.12. - L'institut est dirige par un directeur general nomme confonnement aux dispositions du decret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvise. II assure !es missions qui Jui sont devalues par !edit decret. Section 2 - Le conseil d'administration Art. 13. - Le directeur general preside le conseil d'administration de l'institut qui comprend : un representant du ministere de !'agriculture : membre. un representant du ministere des finances : membre. un representant du ministere de developpement economique : membre. un representant du ministere d€ l'environnement et de l'amenagement du territoire : membre. un representant du ministere de la sante publique : membre. un representant du secretariat d'Etat a la recherche scientifique et de la technologie : membre. quatre personnalites du monde scientifique et socio economique connues pour leur competence et leur experience dans le domaine de la recherche, du genie rural, des eaux et des fon'.lts. elles sont proposees par le president de !'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles apres avis du directeur general de l'institut : membres. cinq representants du personnel de recherche de l'institut, elus selon des modalites fixees par arrete conjoint du ministre de l'agriculture et du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge de la recherche scientifique et de la technologie : membres. un representant de l'universite des sciences, des techniques et de medecine de Tunis II : membre un representant de !'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles : membre le secretaire general de l'institut : rapporteur Le president du conseil d'administration peut faire appel a toute personne, en raison de sa competence, pour assister aux reunions du conseil, avec avis consultatif. Les membres du conseil d'administration de l'institut sont nommes par decision du ministre de !'agriculture sur proposition des ministeres et organismes concemes. Le secretariat du conseil est assure par le secretaire general de l'institut. Art. 14. - Le conseil d'administration de l'institut se reunit, conformement aux dispositions du decret n°97-938 du 19 mai 1997 susvise, et assure !es missions qui Jui sont devolues par !edit decret. Section 3 - Le Secretaire general Art. 15. - Sous reserve des dispositions du decret n° 93-507 du I er mars 1993 susvise , le secretaire general est nomme, confonnement aux dispositions du decret n° 97-938 du 19 mai 1997, susvise et assure Jes missions qui Jui sont devalues par !edit decret. Le secretaire general peut etre assiste par un secretaire principal et un secretaire d'etablissements d'enseignement superieur et de recherche agricoles, dont la nomination est effectuee sur proposition du ministre de l'agriculture confonnement aux conditions du decret n° 91-517 du IO avril 1991 susvise. Chapitre IV Organisation ji11a11ciere de l'institut Art. 16. - Les recettes de l'institut sont constituees des ressources prevues par le decret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvise, ainsi que des recettes des ventes des produits agricoles des unites d'experimentations agricoles . La preparation, la presentation et le suivi d'execution des credits de fonctionnement et d'equipement du budget de l'etablissement sont effectues selon le laboratoire, !'unite de recherche, !'unite specialisee et !'unite d'experirnentations agricoles. Chapitre V Tutelle de l'Etat Art. 17. - La tutelle de l'Etat sur l'institut s'exerce confonnement a la legislation et a la reglementation en vigueur relatives aux etablissements publics a caractere administratif et aux etablissements publics de recherche scientifique et notarnment celles propres aux etablissements relevant de !'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles. Chapitre VI Dispositio11s diverses Art. 18. - Les ministres de !'agriculture et des finances sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 24 aoilt 2000. Zine El Abidine Ben Ali