Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés

Article premier (alinéa inséré immédiatement Art. 2 - Au sens du présent décret-loi, on entend après le premier alinéa) : Constituent des par: financements bancaires islamiques consentis à un taux  Formule clé en main : Un seul marché public de profit excessif, tout financement consenti à un taux qui porte à la fois sur la conception d’un projet, de profit effectif global qui excède au moment où il l’élaboration des études et l’exécution des travaux ou est consenti, le taux de profit effectif moyen pratiqué sur la conception de la totalité d’un ouvrage, la au cours du semestre précédent par les banques et les fourniture de ses équipements, sa réalisation et sa établissements financiers agréés pour exercer les livraison tout en garantissant son efficacité. opérations bancaires islamiques, d’une marge qui est  Organismes publics : Tout organisme qui a fixée par décret selon les catégories de financements été défini au sens des dispositions de l’article 3 de la et de bénéficiaires. loi n°2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration Art. 4 - Les expressions « taux d’intérêt excessif », du climat de l’investissement. « prêt », « prêts », « emprunteur », « contrat de prêt »,  Projets publics : Les projets réalisés par des « taux d’intérêt effectif global du prêt»,« taux organismes publics ou à leur profit ou par leur d’intérêt effectif global », « taux d’intérêt effectif financement ou à travers le budget de l’Etat ou moyen », «leur mode de publication » et « présidents moyennant des prêts ou des dons extérieurs ou dans le directeurs généraux » mentionnées aux articles 2,3,4 cadre du partenariat entre le secteur public et privé. et 5 de la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative au  Achats d’innovation : Les appels d’offres taux d’intérêt excessif , sont remplacées portant sur des solutions techniques innovantes qui respectivement par les expressions « taux d’intérêt répondent aux besoins de l’acheteur public et qui excessif ou taux de profit excessif », « prêt ou n’existent pas sur le marché et qui permettent de se financement », « prêts ou financements », distinguer, d’innover et de développer le contenu et « demandeur de financement », « contrat de prêt ou les services. contrat de financement », « taux d’intérêt  Acteur économique : Toute personne effectif global du prêt et taux de profit effectif global physique ou morale qui exerce une activité du financement », « taux d’intérêt effectif global et économique lui permettant de répondre aux demandes taux de profit effectif global» ,« taux d’intérêt effectif publiques. moyen et taux de profit effectif moyen », «leur mode  Zones industrielles intégrées : Des zones de publication » et « directeurs généraux ». multifonctionnelles qui contiennent principalement Art. 5 - Le présent décret-loi sera publié au Journal des composantes industrielles en plus des composantes résidentielles, commerciales, de services officiel de la République tunisienne. et logistiques liées à l’industrie, à condition que le Tunis, le 19 octobre 2022. pourcentage d'activité industrielle érigée dans la zone Le Président de la République ne soit pas inférieur à 70% de la superficie des Kaïs Saïed lotissements destinés à la vente.  Zone de libre-échange : C’est une zone Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, territoriale indépendante exclue du régime douanier, édictant des dispositions spéciales pour instituée en vue de faire considérer les marchandises l’amélioration de l’efficacité de la réalisation qui s'y trouvent ne soient pas soumises aux droits et des projets publics et privés. taxes dus à l'importation, ainsi qu'aux restrictions relatives aux dispositions du commerce extérieur et de Le Président de la République, change à l'intérieur des zones franches commerciales Vu la Constitution, s’exerce notamment les activités d’exportation, de Après délibération du Conseil des ministres. réexportation, d’importation, du commerce Prend le décret-loi dont la teneur suit : international ,du commerce de gros et de détail, des espaces d’expositions de conférences et tous autres Chapitre premier services nécessaires à l'activité à l’intérieur de la zone. Dispositions générales et définitions  Zones urbaines intégrées : des zones urbaines Article premier - Le présent décret-loi a pour qui contiennent des lotissements destinés aux objectif d’édicter des dispositions spéciales relatives à équipements, aux services et au divertissement et ce l’accélération de la réalisation des projets publics et à dans le cadre de la cohérence et de la réponse aux la promotion des projets du secteur privé en vue de besoins des résidents, y compris les routes et les répondre aux priorités du développement économique espaces verts, en plus des différents types de et social au niveau national et régional. lotissement destinés à l’habitation.

Page 2824 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 octobre 2022 N° 114 Chapitre II Art. 8 - L’acheteur public peut recourir à des Accélération de la réalisation des projets publics experts ou à des bureaux d’assistance technique pendant tout au long du processus de préparation, de et préférence nationale la conclusion et de l'exécution des marchés publics Art. 3 - Il est créé une commission supérieure conformément aux conditions et modalités fixées par nommée « commission supérieure pour l’accélération arrêté du Chef du Gouvernement. de la réalisation des projets publics » présidée par le Art. 9 - L’acheteur public réserve annuellement au Chef du Gouvernement ou celui qui le supplée, profit des Startups telles que définies par la loi n° chargée de trouver les solutions appropriées pour 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux Startups, ou au accélérer la réalisation des projets publics et décider profit des achats innovants un pourcentage dans la des mesures permettant de surmonter les limite de 10% de la valeur prévisionnelle des marchés problématiques rencontrées. d’études, de travaux et de fournitures de biens et de Le secrétariat permanent de la « commission services. supérieure pour l’accélération de la réalisation des Il est créé auprès de la Haute Instance de la projets publics » est confié au ministère chargé de commande publique une commission de contrôle des l’économie et de la planification. Sa composition, ses marchés des achats innovants dont la composition, les attributions et le mode de son fonctionnement sont attributions et les modalités de fonctionnement sont fixés par arrêté du Chef du Gouvernement. fixées par décret. Art. 4 - La formule « clé en main » est adoptée dans le domaine des marchés publics sur la base d'une Art. 10 - Les cahiers des charges prévoient liste de projets publics programmés qui sera fixée par obligatoirement le recours des soumissionnaires arrêté du Chef du Gouvernement. La liste desdits étrangers à des entreprises locales pour la réalisation projets est élaborée et actualisée le cas échéant, par le d’un pourcentage minimum de 20% de la valeur des comité national d'approbation des projets publics créé commandes ou bien la fourniture des biens, par le décret gouvernemental n° 2017-394 du 29 mars équipements et services et ce dans tous les cas où les 2017, portant création d'un cadre unifié pour industries et les entreprises locales sont susceptibles l’évaluation et la gestion des investissements publics. de répondre à un pourcentage qui n’est pas inférieur à Art. 5 - Les marchés publics financés par les 20%. organismes et institutions de financement extérieurs Art. 11 - L’acheteur public peut prévoir dans le sont exemptés du contrôle préalable des commissions cahier des charges l’octroi d’une avance dans la limite de contrôle des marchés publics. de 20% et non inférieure à 10% pour les marchés de Les marchés publics cités dans le présent article travaux, des études et de fourniture de biens et demeurent soumis aux autres mécanismes de contrôle services conformément à la législation et la conformément à la législation et à la réglementation règlementation en vigueur. en vigueur. Art. 12 - Est accordée une préférence de 20% du Cette procédure s'applique également aux marchés prix global du marché au profit des offres des publics financés par les organismes et institutions de opérateurs économiques tunisiens au titre des marchés financement extérieurs ayant fait l’objet d’appels à la d’études, travaux et fourniture de biens et services, par concurrence à la date de publication du présent décret-loi. rapport aux offres des opérateurs économiques Art. 6 - Il est créé auprès de la Haute Instance de étrangers. la commande publique une unité chargée Est accordée une préférence aux produits d’origine exclusivement de l’audit des marchés publics financés tunisienne dans tous les marchés de fourniture de par les organismes et institutions de financement biens par rapport à tous les autres produits quel qu’en extérieurs. Sa composition, ses attributions et le mode de son fonctionnement sont fixés par décret. soit l’origine pour vu qu’ils soient de qualité égale et sans que les prix des produits tunisiens ne dépassent Art. 7 - L'acheteur public peut recourir au ceux de leurs homologues étrangers de 20%. lancement d’appels d'offres avec financement. Dans ce cas, le pourcentage de financement requis doit être Art. 13 - Le cautionnement définitif ou son reliquat fixé dans le cahier des charges, et les soumissionnaires est restitué au titulaire du marché ou la caution qui le sont appelés à soumettre des offres financières sans remplace devient caduque, à condition que le titulaire proposition de financement, et d’autres avec du marché se soit acquitté de toutes ses obligations, proposition de financement. avec le respect des délais règlementaires. L’acheteur

N° 114 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 octobre 2022 Page 2825 public doit présenter au titulaire du marché une copie 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de du procès-verbal de la réception définitive du projet l’investissement, à l’exception des projets relevant de sans réserve. Dans ce cas, le procès-verbal définitif l’Instance tunisienne de l’investissement, a lieu par remplace l’attestation de mainlevée auprès de arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et l’institution financière qui a accordé la caution. du ministre chargé de l’urbanisme, sur avis de la Art. 14 - Toutes les offres sont adressées à travers commission prévue par l’article 7 de la présente loi. le système d'achat en ligne TUNEPS, y compris celles Le délai pour statuer sur la demande de changement relatives à la désignation des concepteurs pour les de vocation des terres agricoles, ne peut excéder, dans projets de bâtiment civil. En cas de dépassement de la tous les cas, les trois mois à compter de la date du capacité technique maximale autorisée par le système, dépôt de la demande satisfaisant toutes les conditions il est possible de soumettre une partie de l’offre légales conformément à la règlementation en vigueur. technique hors ligne. Dans ce cas le reste de l’offre En cas de rejet de la demande de changement de sera adressé par voie postale avec accusé de réception vocation des terres agricoles, la décision de rejet doit ou par rapide poste ou déposé directement au bureau être motivée et notifiée à son demandeur dans un délai d’ordre de l’acheteur public contre décharge. maximum de dix jours à compter de la date de la A leur réception, les plis sont enregistrés au bureau décision prise, par tout autre moyen laissant une trace d'ordre désigné à cet effet, puis une deuxième fois sur écrite. un registre spécial dans leur ordre d'arrivée. Ils En cas de silence après l’expiration des délais doivent demeurer cachetés jusqu'au moment de leur prévus par le premier alinéa du présent article, le ouverture. dossier sera transmis à la commission d’autorisation et En cas de divergence entre les éléments de l’offre d’agréments relevant de l’Instance tunisienne de électronique et l’offre physique, les éléments de l’investissement et l’octroi de l’autorisation après l’offre électronique sont adoptés. vérification du respect des conditions et délais pour Art. 15 - Sous réserve des dispositions de l’article les opérations de l’investissement direct, et ce, 72 du décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021, conformément aux procédures prévues par l’article 15 relatif à la loi des finances pour l’année 2022, il est bis de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant renoncé systématiquement aux pénalités de retard loi de l’investissement. dues au titre des marchés publics en cours et non encore payées, et liés directement ou indirectement à Art. 18 - Sont exemptées de l’autorisation au sens la propagation du Coronavirus « Covid-19 » des articles 293, 294 et 296 du code du travail, les enregistrés entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre activités des unités de production du béton en asphalte 2022. et en ciment, les unités de broyage et de concassage, implantées provisoirement et exclusivement pour la Art. 16 - Sous réserve de la réglementation en réalisation des projets publics, sous forme de centrales vigueur en matière de change et commerce extérieur, d’enrobage au bitume de matériaux routiers inscrites les entreprises résidentes peuvent présenter des offres au paragraphe 17-12, ainsi que les centrales de financières en monnaie étrangère pour les produits, production du béton en ciment inscrites au paragraphe matériels, équipements importés et non fabriqués 17-05 à la liste annexée à l’arrêté du ministre de localement. l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes Art. 17 - Sont abrogées les dispositions de l’article entreprises du 15 novembre 2005 relatif à la fixation 8 (ter) de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 de la liste des établissements dangereux, insalubres ou relative à la protection du domaine agricole, et incommodes. remplacées par ce qui suit : Les cahiers des charges des marchés des travaux Article 8 ter (nouveau) : Nonobstant les fixent impérativement les obligations relatives à la dispositions des articles 6 et 8 de la présente loi, le sécurité mises à la charge du titulaire du marché au changement de vocation des terres agricoles en vue de moment de l’installation d’exploitation, réaliser des projets publics au sens du décret-loi n° démantèlement des unités relatives aux activités 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article et spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la notamment l’obligation de présenter une étude de réalisation des projets publics et privés, et les sécurité approuvée par l’Office national de la opérations d’investissement direct au sens de la loi n° protection civile.

Page 2826 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 octobre 2022 N° 114 Chapitre III Art. 22 - Sont abrogées les dispositions du premier Appui aux projets réalisés dans le cadre du alinéa de l'article 10 et le premier alinéa de l’article 31 partenariat entre le secteur public et le secteur de la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015 relative à la privé et les projets des énergies renouvelables production des énergies renouvelables, et remplacées Art. 19 - Sont abrogées les dispositions du point par ce qui suit : « e » de l'article 10 de la loi n° 2008-23 du 1er avril Article 10 (premier alinéa nouveau) : est approuvé 2008 relative aux régimes des concessions et par décision du ministre chargé de l’énergie sur la remplacées par ce qui suit : base d'un avis conforme du comité technique des Article 10 (point « e » nouveau) : Les offres projets de production des énergies renouvelables pour spontanées qui ne comprennent pas des engagements l’autoconsommation lié au réseau national de financiers pour le concédant. l’électricité de haute et de moyenne tension et ayant Art. 20 - Sont abrogées les dispositions du dernier une capacité minimale, fixée par arrêté du ministre alinéa de l'article 23 de la loi n° 2015-49 du 27 chargé de l’énergie. novembre 2015 relative aux contrats de partenariat entre le secteur public et le secteur privé, et Article 31 (premier alinéa nouveau) : Nonobstant remplacées par les dispositions suivantes : les dispositions de la loi n° 95-21 du 13 février 1995 relative aux terres domaniales agricoles, dans le cas de Article 23 (dernier alinéa nouveau) :La contrepartie sera payée par la personne publique sur réalisation du projet sur des parcelles du domaine de toute la période du contrat à compter de la date de la l'Etat public ou privé, il est créé au profit du réception des ouvrages ou équipements ou bâtiments producteur de l’électricité des énergies renouvelables objet du contrat de partenariat. Le paiement de la un droit réel spécial sur les bâtiments, ouvrages et contrepartie relative à l'entretien est obligatoirement équipements nécessaires pour l’exécution du projet lié à la réalisation des objectifs de performance sans s’étendre à la terre. Il est enregistré dans un imputés à la société du projet et que les ouvrages et les registre spécial conformément aux dispositions de équipements soient prêtes conformément aux l’article 39 de la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008 conditions contractuelles. relative aux concessions. Art. 21 - Il est ajouté un article 5 bis et un Chapitre IV deuxième alinéa à l'article 8 de la loi n°2015-12 du 11 mai 2015 relative à la production de l’électricité à Relance de l’investissement dans les secteurs de partir des énergies renouvelables comme suit : l’agriculture, de l’industrie et développement de Article 5 bis : Les projets de production des l’infrastructure de base et technologie énergies renouvelables sont réalisés sur les terrains Art. 23 - Sont abrogées les dispositions du appartenant aux privés. Par ailleurs, il peut être deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 69-56 du 22 autorisé le cas échéant la réalisation de ces projets sur septembre 1969 relative à la réforme des structures des parcelles du domaine public agricole et non agricoles et remplacées par ce qui suit : agricole ou des collectivités locales dans le cadre des Article 2 (deuxième alinéa nouveau) : Est de contrats de location sous réserve de la législation relative aux domaines militaires, après avoir prouvé la nationalité tunisienne au sens de la présente loi, toute faisabilité de sa réalisation par le comité technique de société constituée conformément à la législation production de l’électricité des énergies renouvelables. tunisienne en vigueur et ayant son siège principal en Tunisie. Nonobstant les dispositions des articles 6 et 8 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la Art. 24 - Sont abrogées les dispositions de l’article protection des terres agricoles, la réalisation des 2 premièrement de la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’Agence foncière industrielle projets de production de l’électricité des énergies et remplacées par ce qui suit : renouvelables ne requiert pas le changement d'affectation des terres agricoles. Article 2 premièrement (nouveau) : Afin de réaliser ses objectifs mentionnés dans l’article 2 de la Article 8 (deuxième alinéa) : Au cas où le site de présente loi, l’Agence foncière industrielle peut production est proposé par l'Etat, il est possible que bénéficier de la vente au dinar symbolique du les dépenses relatives au raccordement de l’unité de domaine privé immobilier de l’Etat ou des production au réseau national de l’électricité et les collectivités locales. dépenses de consolidation dudit réseau prévu au Les conditions et procédures de la vente au dinar premier alinéa du présent article sont à la charge de symbolique au profit de l'Agence sont déterminées par l’organisme public. décret.

N° 114 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 octobre 2022 Page 2827 Art. 25 - Il est ajouté à la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, Article 2 septdecies : L'Agence foncière portant création de l'Agence foncière industrielle les industrielle peut procéder à la maintenance et à la réhabilitation des zones industrielles, et ce, en articles 2 terdecies, 2 quaterdecies, 2 quindecies, 2 l’absence de groupement de maintenance et de gestion sexdecies, 2 septdecies et 2 octodecies comme suit : et de toutes autres structures intéressées, chaque fois Article 2 terdecies: L'Agence foncière industrielle que nécessaire, conformément à un programme fonctionnel déterminé par un cahier des charges. peut réaliser et aménager des zones industrielles intégrées dotées de tous les services nécessaires pour L'Agence foncière industrielle procède au recouvrement des cotisations au titre de la l’instauration de projets et la construction de maintenance et aux frais de réhabilitation bâtiments industriels destinés à la vente ou à la conformément aux conditions prévues par un arrêté du location et les mettre à la disposition des promoteurs ministre chargé de l’industrie après approbation de conseil d’administration. de projets relevant des secteurs autorisés dans les zones industrielles, et ce, en partenariat avec les Article 2 octodecies : Les terrains destinés à l’aménagement des zones industrielles d’une agences foncières intéressées ou promoteurs superficie inférieure ou égale à 100 hectares sont immobiliers privés intéressés, chacun dans son exemptés de l’établissement d’un plan domaine de compétence d’aménagement détaillé et doté seulement d’un plan Article 2 quaterdecies: Avant l’achèvement de de lotissement. L’approbation des lotissements a lieu l’aménagement de la zone industrielle, l'Agence conformément à la législation en vigueur par les foncière industrielle peut céder des lots faisant partie commissions techniques compétentes, selon les du plan de lotissement aux promoteurs de projets règlements d’urbanisme spécifiques prises par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. prévus au troisième alinéa de l'article 2 (nouveau) de la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 portant création de La création des lotissements industriels dont la l'Agence foncière industrielle désirant s’implanter superficie supérieure à 100 hectares, considère comme réserves foncières industrielles s’effectue après moyennant le paiement d’une avance sur le prix final. l’approbation des projets de plans d’aménagement Nonobstant les dispositions contraires, il est donné détaillés relatif à ces lotissements par une commission autorisation pour bâtir avant l’achèvement des travaux technique dénommée « commission des accords » d’aménagement pour les promoteurs de projets prévus présidée par le ministre chargé de l’urbanisme ou au premier alinéa du présent article. celui qui le supplée, dont les attributions, la Article 2 quindecies: L’Agence foncière composition et les modalités de fonctionnement sont industrielle peut céder les lots industriels ou vendre ou fixées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. louer les locaux prêts à l’emploi au profit des jeunes Les règlements d’urbanisme exceptionnels promoteurs au sens de l’article 76 du code de l'impôt applicables aux lotissements industriels réalisés sur les sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt terrains prévus au présent article demeurent en sur les sociétés et aux promoteurs d’une Startup telle vigueur jusqu’à leur couverture, selon le cas, par des que définie par la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 plans d’aménagement urbain ou des plans relative aux Startups et aux diplômés des centres de d’aménagement détaillés. formation professionnelle ou ayant des aptitudes professionnelles, et ce, avec des conditions simplifiées Art. 26 - Des mesures exceptionnelles sont prises, et des superficies déterminées par arrêté du ministre en vertu desquelles sont exemptés de l'application des chargé de l’industrie. procédures de déchéances prévues par la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, portant création de l'Agence foncière Article 2 sexdecies : L’Agence foncière industrielle, les promoteurs industriels ayant acquis industrielle affecte des lots pour l’implantation de des lots de terrain dans les zones industrielles stations d’épuration conformément au programme d’aménagement de l’Agence. L’Office national de appartenant à l'Agence foncière industrielle avant la l’assainissement procède à la réalisation et fin de l'année 2020 et ayant atteint une phase avancée l’exploitation des stations d’épuration dans les zones dans la réalisation de leurs projets sans entrée industrielles appartenant à l’Agence foncière effective en production dans les délais légaux, et ce, industrielle financé par l’Etat et prévus dans le budget dans un délai n’excédant pas une année à compter de de l’Office national de l’assainissement. la date de publication du présent décret-loi.

Page 2828 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 octobre 2022 N° 114 Le retrait des arrêtés de déchéances est prononcé Article 3 (troisième alinéa) - Nonobstant les en faveur des promoteurs ayant réalisé leurs projets ou dispositions contraires, les entreprises publiques ou ayant achevé les travaux de construction et justifié privées prévues à l’article 2 de la présente loi, peuvent l’achèvement des travaux de construction par un plan céder dans la limite de 50% de la superficie de la zone de masse établi par un géomètre expert. de production située à l'intérieur de l’espace du pôle, à Sont exclus de l'application de ces mesures condition que le produit de la vente soit utilisé pour la exceptionnelles, les promoteurs objet des arrêtés de construction des bâtiments industriels et projets déchéances et dont la possession du terrain a été d'investissement en recherche et innovation dans la reprise par l'Agence foncière industrielle. Toutes les partie restante. formes de cession de terrain établis par les promoteurs sans respect des conditions prévue par la loi n° 91-37 Article 3 (quatrième alinéa) : Les entreprises du 8 juin 1991, portant création de l'Agence foncière publiques ou privées prévues à l’article 2 de la industrielle et sans respecter des clauses stipulées dans présente loi, peuvent bénéficier également des le contrat de vente. incitations financières et fiscales accordées aux projets Les modalités de régularisation de la situation des d’intérêt national et prévues par la loi n° 2016-71 du promoteurs concernés par ces mesures exceptionnelles 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement. sont déterminées par l'Agence foncière industrielle, Nonobstant les dispositions contraires, cette conformément à un manuel de procédures établi par disposition s'applique aux entreprises publiques ou l’Agence et approuvé par son conseil d'administration privées, mentionnées à l’article 2 de la présente loi, en et l’autorité de tutelle et publié sur le site électronique activité à la date du 19 octobre 2022. Il est interdit de officiel de l’Agence. cumuler ces incitations avec les avantages Art. 27 - Il est ajouté aux dispositions de la loi n° précédemment obtenus dans le cadre du code 2001-50 du 3 mai 2001 relative aux entreprises des d’incitation aux investissements. pôles technologiques un deuxième et un troisième Article 20 - Nonobstant les dispositions contraires, alinéas à l’article 2, un troisième et un quatrième il est autorisé de céder, de gré à gré, les réserves alinéas à l’article 3 et deux articles 20 et 21 comme foncières industrielles après changement de leur suit: vocation, au profit des entreprises des pôles Article 2 (deuxième alinéa) : Les entreprises technologiques publiques et privées et des sociétés de publiques et privées des pôles technologiques peuvent gestion des complexes technologiques et industriels, et être chargées de l’aménagement et du développement ce, selon un prix fixé par un expert relevant du de zones industrielles intégrées de soutien à l'espace ministère chargé des domaines de l’Etat sur demande du pôle au sens du décret-loi n° 2022-68 du 19 du ministère chargé de l’industrie octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des Article 21 - Les entreprises des pôles projets publics et privés, et dotées de toutes les technologiques publiques ou privées et les sociétés de installations nécessaires à l'implantation de projets et gestion des complexes industriels et technologiques la construction de locaux industriels suivant la implantées dans les zones de développement régional demande, destinés à la vente ou à la location et leur peuvent bénéficier de la cession au dinar symbolique mise à la disposition des promoteurs de projets dans des terrains relevant du domaine privé de l’Etat ou des les secteurs autorisés en zones industrielles. Elles biens des collectivités locales. peuvent être réalisées dans le cadre d'un partenariat Sont fixées par décret les conditions et procédures avec les agences immobilières intéressées ou promoteurs immobiliers privés, chacun dans son de cession au dinar symbolique au profit des domaine de compétence. entreprises des pôles technologiques publiques ou privées et des sociétés de gestion des complexes Article 2 (troisième alinéa) : Il est mis à la technologiques et industriels situées dans les zones de disposition des entreprises des pôles technologiques développement régional. publiques et privées des lots de terrain réservés à la mise en place des stations d’épuration. L'Office Art. 28 - Nonobstant les dispositions contraires, le national de l’assainissement est chargé de la changement de vocation des terres agricoles sur réalisation, l’exploitation et l’entretien des réseaux des lesquelles sont implantés des projets industriels avant stations d'épuration situées dans les zones industrielles la publication du présent décret-loi, a lieu par arrêté affiliées aux entreprises des pôles technologiques conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du publiques et privées, par des financements de l'Etat et ministre chargé de l’urbanisme, à charge de respecter avec des crédits inscrits à son budget. des conditions et critères qui reposent sur l’importance

N° 114 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 octobre 2022 Page 2829 de l’investissement, la capacité d’emploi, la Art. 32 - Sont exemptés de la préparation des plans régularisation de la situation fiscale de la société d’aménagement détaillé, les terrains destinés à titulaire du projet, la préservation de l’environnement, l’aménagement des zones urbaines dont la superficie qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé est inférieure ou égale à 50 hectares et qui sont de l’agriculture, du ministre chargé de l’industrie et du programmés par l’Agence foncière d’habitation. Seule ministre chargé de l’urbanisme. l’élaboration de plans de lotissement est requise. L’Instance tunisienne de l'investissement fixe la Les plans de lotissement sont approuvés liste des projets concernés par cette disposition, laquelle est approuvée par le Conseil supérieur de conformément à la législation en vigueur par les l'investissement. commissions techniques compétentes selon des règlements d’urbanismes spécifiques fixés par arrêté Chapitre V du ministre chargé de l’urbanisme Relance de l’investissement dans les secteurs de l’habitat et de la promotion immobilière Les lotissements d’habitation sur des terrains supérieurs à 50 hectares sont établis, après Art. 29 - Nonobstant les dispositions contraires, les investisseurs de nationalité étrangère tels que définis changement de leur vocation et approbation des par la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi projets de plan d’aménagement détaillé y afférente par de l’investissement, peuvent acquérir des logements une commission technique dénommée commission dont le prix est supérieur à un montant déterminé par des agréments et présidée par le ministre chargé de décret et selon des conditions fixées par décret. l’urbanisme ou celui qui le supplée. La composition, Art. 30 - Nonobstant les dispositions contraires, les missions et le fonctionnement de cette commission l’Agence foncière d’habitation peut acquérir des sont fixés par arrêté du ministre chargé de terrains appartenant au domaine privé de l’État ou des l’urbanisme. collectivités locales à un prix préférentiel, en Chapitre VI contrepartie de la mise à disposition de zones urbaines Dispositions transversales pour l’accélération de aménagées et de l’attribution d’une partie des lots au l’investissement profit des catégories à faible revenu. Art. 33 - Les promoteurs des Zones franches Les conditions et procédures d’application des commerciales exerçant, conformément à la législation dispositions du premier paragraphe du présent article y afférente, bénéficient des incitations financières et ainsi que le pourcentage de lots attribués aux fiscales accordées au profit des projets d’intérêt catégories à faible revenu sont fixées par arrêté national, prévus par la loi n° 2016-71 du 30 septembre conjoint du ministre chargé de l’urbanisme et du 2016 portant loi de l’investissement, et ce, ministre chargé des domaines de l’État. conformément aux conditions et procédures prévues Art. 31 - L’Agence foncière d’habitation peut créer par la loi précitée. et aménager des zones urbaines intégrées équipées de toutes les installations nécessaires, et céder aux Art. 34 - Il est créé auprès du ministère chargé du promoteurs immobiliers publics et privés des terrains commerce un organe de défense commerciale chargé avant l’achèvement de l’aménagement moyennant le notamment de procéder à l'enquête, à la recherche et à paiement d’une avance sur le prix final afin de leur la vérification de toutes informations obtenues auprès permettre d’entamer la construction dans le cadre d’un des importateurs, commerçants, producteurs, programme d’habitat intégré visant à répondre aux exportateurs étrangers, associations et organismes besoins de toutes les catégories sociales et en intéressés, conformément à la loi n° 98-106 du 18 particulier des catégories à faible revenu. décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à L’Agence foncière d’habitation en coordination l’importation. Il entreprend également des enquêtes avec l’Office national de l’assainissement moyennant pour déterminer le dumping ou la subvention alléguée un financement de l’État prend en charge la réalisation et en prévoir l’ampleur et les répercussions des infrastructures extramuros et des stations conformément à la loi n°99-9 du 13 février 1999 d’épuration dans les périmètres d’intervention de relative à la défense contre les pratiques déloyales à l’Agence foncière d’habitation couvertes par des plans l’importation. d’aménagement urbain, et ce, conformément à un Les attributions de l’organe de défense programme établi en commun accord entre les deux commerciale, sa composition et les modalités de son parties. fonctionnement sont fixées par décret.

Page 2830 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 octobre 2022 N° 114 Art. 35 - Nonobstant les dispositions contraires, les Article 22 bis : Il est créé auprès du ministre investisseurs étrangers peuvent obtenir une carte de chargé de l’investissement la fonction du médiateur de séjour : l’investissement. Le médiateur de l’investissement est 1- pour une durée de 5 ans suite à la déclaration chargé de la mission de médiation avant la phase d'investissement auprès des structures d'investissement d’ester en justice entre investisseurs et organismes intéressées et le dépôt de la fiche d'investissement auprès publics en vue de résoudre les problèmes et conflits de la Banque centrale de Tunisie. La carte de séjour qui pourraient surgir entre eux. peut être renouvelée pour la même durée en cas de Le médiateur de l’investissement exerce ses poursuite de l'investissement. fonctions d’une manière indépendante, transparente et 2. pour une durée de 10 ans renouvelable s’il impartiale de tous les organismes publics, et présente remplit les conditions qui sont fixées par décret. des rapports périodiques sur les bilans de ses travaux Peuvent bénéficier de cet avantage, les au ministre chargé de l’investissement et au conseil investisseurs résidants en Tunisie et les cadres supérieur de l’investissement. étrangers employés dans le cadre des projets réalisés, Tous les organismes publics sont tenus de faciliter sous réserve de satisfaction des conditions prévues la mission du médiateur de l’investissement en aux alinéas 1 et 2 du présent article. répondant à ses requêtes et ses convocations et le cas Art. 36 - Le droit de poursuivre de jouir des échéant, en chargeant les organes de contrôle afin incitations financières prévues par la loi n° 2016-71 d’accomplir dans la limite de leur compétence, les investigations et enquêtes qu’il demande. du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement est accordé en cas de transmission des projets sur la Les attributions du médiateur de l’investissement, et base du dépôt d’une déclaration d’investissement les règles d’exercice de ses fonctions sont fixées par décret. auprès des structures chargées de l'investissement , à condition de l’approbation de ces structures et Art. 38 - Les organismes publics sont tenus l’engagement de l'investisseur cessionnaire de obligatoirement de transmettre les projets de texte législatif et réglementaire ayant un impact sur le poursuivre l'exploitation dans le délai restant de la développement économique et social au ministère période de dix ans à compter de la date d’entrée en chargé de l’économie et de la planification accompagnés activité effective du projet et selon les mêmes de toutes les données et justifications ayant servi pour la conditions auxquelles ces incitations ont été préparation des projets de texte sus mentionnés. accordées. Il est créé auprès du ministre chargé de l’économie Le droit de poursuite de bénéficier des incitations et de la planification une unité consultative chargée financières par cessionnaire est accordé par décision d’émettre obligatoirement un avis concernant les des autorités compétentes habilités à signer selon la projets de texte juridique et règlementaire prévus au règlementation en vigueur. premier alinéa du présent article. Cette décision détermine la valeur des incitations L’unité peut s’autosaisir de la réalisation des études au titre de la période restante, et le cessionnaire d’impact de la législation et de la réglementation relatives au développement économique et social. demeure soumis aux mesures de suivi et de contrôle prévues aux articles 21 et 22 de la loi de Les procédures et les modalités d’application du l’investissement. présent article ainsi que la composition de l’unité consultative, ses attributions et ses modes de Les dispositions du premier alinéa du présent fonctionnement sont fixées par décret. article ne s'appliquent pas aux prêts fonciers dont les Art. 39 - Sont abrogées les dispositions du bénéficiaires sont tenus de restituer les sommes troisième alinéa de l’article 10, de l’article 11 bis et de restantes lors de la transmission du projet, sauf si l’article 23 de la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, l'investisseur cessionnaire se charge de les rembourser relative aux entreprises des pôles technologiques. conformément à la réglementation en vigueur. Art. 40 - Le présent décret-loi sera publié au Art. 37 - Il est ajouté à la loi n° 2016-71 du 30 Journal officiel de la République tunisienne septembre 2016 portant loi de l’investissement un Tunis, le 19 octobre 2022. article 22 bis à insérer dans le chapitre VI relatif au Le Président de la République règlement des différends comme suit : Kaïs Saïed

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