Décret gouvernemental n° 2018-846 du 11 octobre 2018, portant modification du décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation

N° 85 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 octobre 2018 Page 3559 Art. 19 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de la défense nationale, le ministre de l’intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, le ministre de la santé, le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 11 octobre 2018. Pour Contreseing Le ministre de la défense nationale Abdelkarim Zbidi Le ministre de l'intérieur Hichem Fourati Le ministre des affaires étrangères Khemaies Jhinaoui Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale Zied Laadhari Le ministre des affaires locales et de l’environnement Riadh Mouakher Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Samir Attaieb Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Mohamed Salah Arfaoui Le ministre de la santé Imed Hammami Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique Mouhamed Anouar Maarouf Le ministre du transport Radouane Ayara Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed Décret gouvernemental n° 2018-846 du 11 octobre 2018, portant modification du décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation et notamment son article 21, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011, Vu le décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016 1269 du 14 novembre 2016, Vu le décret n° 2002-668 du 26 mars 2002, organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'avis du tribunal administratif. Page 3560 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 octobre 2018 N° 85 Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Sont abrogés les points 13, 14 et 19 de l'article premier du décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation, et sont remplacés comme suit : Les produits Les tarifs de contribution 13. Les produits avicoles : Œufs à couver Œufs à consommation Œufs sans microbes Les produits d'œufs Plumes de volaille Viandes de volailles transformées (Salami) Autres produits avicoles 5 millimes par unité 2 millimes par unité 100 millimes par unité 50 millimes par kilogramme 50 millimes par kilogramme 20 millimes par kilogramme 100 millimes par kilogramme 14. Les produits de mer : Poissons frais ou réfrigérés ou congelés ou salés destinés à la consommation humaine Tranches de poissons réfrigérés ou congelés Concentrés et demi concentrés produits de mer Conserves de sardines Mollusques bivalves Poissons fumés Autres produits de mer 10 millimes par kilogramme 20 millimes par kilogramme 30 millimes par kilogramme 10 millimes par kilogramme 30 millimes par kilogramme 20 millimes par kilogramme 20 millimes par kilogramme 19. Autres produits animaux : Sperme de taureaux et les embryons d'animaux destinés à l'insémination artificielle Peaux des animaux, laines et cuirs Graisses et huiles animales Cheveux et soies des animaux Boyaux d'animaux Protéines provenant de viande ou de fourrure ou du sang de volaille Autres produits d'animaux non destinés à la consommation humaine Animaux momifiés ou fractions des animaux d'ornements 2 millimes par unité 10 millimes par kilogramme 5 millimes par kilogramme 5 millimes par kilogramme 10 millimes par kilogramme 2 millimes par kilogramme 2 millimes par kilogramme 50 dinars par unité Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 11 octobre 2018. Pour Contreseing Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Samir Attaieb Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed