Décret gouvernemental n° 2018-774 du 13 septembre 2018, fixant les barèmes des montants de la transaction prévue à l'article 145 du code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009

N° 76 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 septembre 2018 Page 3151 Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 13 septembre 2018, portant report de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires, Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009, Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 avril 2018, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques, Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 avril 2018, portant ouverture de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques, Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 26 juillet 2018, portant report de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques. Arrête : Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques ouvert par l'arrêté du 10 avril 2018 susvisé est reporté au 22 novembre 2018 et jours suivants. Art. 2 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 16 octobre 2018. Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 13 septembre 2018. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Slim Khalbous Vu Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE Décret gouvernemental n° 2018-774 du 13 septembre 2018, fixant les barèmes des montants de la transaction prévus à l'article 145 du code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Page 3152 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 septembre 2018 N° 76 Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche, Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment son article 145, Vu le décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêches, tel que modifié par le décret n° 99-660 du 22 mars 1999, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2018-503 du 31 mai 2018, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement, Vu l'avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Les montants de la transaction pour les crimes prévus par l'article 145 du code des ports maritimes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret gouvernemental. Art. 2 - Le ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 13 septembre 2018. Pour Contreseing Le ministre de la justice Ghazi Jeribi Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Samir Attaieb Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed N° 76 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 septembre 2018 Page 3153 ANNEXE Barèmes des montants de la transaction prévus à l'article 145 du code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009 Article Nature du crime Peine prévue par la loi Montant de la transaction Premier paragraphe de l'article 42 Se baigner, faire la plongée sous-marine, pêcher et pratiquer les sports nautiques dans les ports maritimes sans autorisation préalable Amende allant de 20 à 60 dinars - 20 dinars Deuxième paragraphe de l'article 44 Le stationnement des véhicules ou des outillages de chargement et de déchargement des marchandises en dehors des emplacements réservés à cet effet au port Amende allant de 20 à 60 dinars - 30 dinars Article 85 Laver les filets et jeter des poissons dans le chenal et le bassin du port Mettre les filets et les étendre sans autorisation sur les quais et dans les emplacements non destinés à cet effet Utiliser l'eau des bassins pour laver les produits de la mer Amende allant de 20 à 60 dinars - 30 dinars Premier et quatrième paragraphes de l'article 87 Non présentation par le commandant d'un navire de plaisance ou son propriétaire à l'autorité portuaire, à l'accostage dans le port et après un voyage international, la déclaration visée à l'article 37 du présent code Non présentation par le commandant du navire, le propriétaire ou son représentant au cours de sa navigation dans les eaux territoriales tunisiennes et à chaque opération de contrôle, l'exemplaire de la déclaration prévue au paragraphe premier du présent article Amende allant de 20 à 60 dinars - 30 dinars Premier paragraphe de l'article 89 Non information par le commandant du navire, son propriétaire, son exploitant ou leur représentant, de l'autorité portuaire ou l'exploitant du port, avant tout appareillage soit pour se déplacer entre les ports tunisiens soit pour faire des promenades dans les eaux territoriales tunisiennes Amende allant de 20 à 60 dinars - 30 dinars Les articles 59 et 61 Article 59 - Non information par le commandant dont le navire a causé la disparition sous les flots, le déplacement ou la détérioration d'un feu flottant, d'une balise ou d'une bouée, de l'autorité portuaire par le moyen le plus rapide possible même si cet incident est dû à l'amarrage du navire à ce feu flottant, balise ou bouée suite à un danger imminent, abordage ou tout autre accident imprévisible Article 61 - Non information par le commandant du navire ou le pilote, de l'autorité portuaire, par le moyen le plus rapide possible, de la disparition ou de la dérive de bouées ou de balises ainsi que de toute défectuosité dans le fonctionnement de leurs feux, et d'une manière générale de toute anomalie apparente les concernant Amende allant de 100 à 500 dinars - 200 dinars Premier et deuxième paragraphes de l'article 91 Non désignation de tout propriétaire qui compte laisser son navire dans le port sans équipage ni commandant ni exploitant ou leur représentant, avant de quitter le territoire tunisien, un représentant ou un délégué résidant en Tunisie, chargé de l'accomplissement des procédures et formalités ordonnées par l'autorité concernée Non remise à l'autorité portuaire ou à l'exploitant du port des clefs du navire, ou de le mettre à sec dans le lieu réservé et aménagé à cet effet conformément à la législation en vigueur Amende allant de 100 à 500 dinars - 200 dinars Page 3154 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 septembre 2018 N° 76 Article Nature du crime Peine prévue par la loi Montant de la transaction Premier paragraphe de l'article 111 Mettre des outillages, des équipements de pêche ou tout autre produit sur les quais, aires non couvertes ou dans les hangars sans autorisation de l'autorité portuaire ou de l'exploitant du port Amende allant de 100 à 500 dinars - 300 dinars Premier paragraphe de l'article 120 Non souscription de toute personne, exerçant une activité dans le port conformément aux dispositions de l'article 119 du présent code, d'une assurance couvrant sa responsabilité civile découlant de son activité dans le port et de l'incendie Amende allant de 100 à 500 dinars - 300 dinars Troisième paragraphe de l'article 32 Stationner en dehors des emplacements réservés à cet effet et porter atteinte à la libre navigation dans les bassins, rades et chenal d'accès au port Amende allant de 200 à 1000 dinars - 300 dinars Premier tiret du premier paragraphe de l'article 33 Mouiller l'ancre dans le chenal d'accès, les passes, les entrées des ports de pêche ou à leur proximité, ainsi que dans les zones réservées au dépôt des produits de dragage et dans tout endroit susceptible de gêner ou d'entraver la liberté, la sécurité et la sûreté de la navigation et des installations portuaires Amende allant de 200 à 1000 dinars - 300 dinars Deuxième tiret de l'article 47 Jeter des terres, décombres, détritus, déchets, matières ou marchandises quelconques dans les eaux du port ou dans ses dépendances Amende allant de 200 à 1000 dinars - 300 dinars Premier paragraphe de l'article 48 Non information immédiate par toute personne, ayant déversé, jeté ou déposé des matières ou des déchets dans le port, quel qu'en soit l'origine de l'autorité portuaire Amende allant de 200 à 1000 dinars - 300 dinars Premier paragraphe de l'article 50 Stocker des produits infects, insalubres et déposer des déchets sur les quais, les terre-pleins ou sous les hangars du port, sans autorisation de l'autorité portuaire ou en dehors des cas de force majeure Amende allant de 200 à 1000 dinars - 300 dinars Deuxième paragraphe de l'article 58 Jeter l'ancre à l'intérieur du cercle d'évitage des feux flottants, balises ou bouées Amende allant de 200 à 1000 dinars - 300 dinars Premier paragraphe de l'article 82 Non réparation, renflouement, mise à sec ou déplacement en dehors de l'enceinte du port par le propriétaire, l'exploitant ou le commandant d'un navire en panne ou qui a coulé dans le port, et ce, dans un délai d'un mois à compter de sa mise en demeure par l'autorité portuaire par lettre recommandée avec accusé de réception à sa dernière demeure connue Amende allant de 200 à 1000 dinars - 300 dinars Premier paragraphe de l'article 32 Non-respect par le commandant du navire des règles pour prévenir les accidents et les abordages en mer lors des manœuvres qu'il effectue dans le port Amende allant de 500 à 3000 dinars - 800 dinars Premier paragraphe de l'article 41 La construction, la réparation ou la démolition des navires en dehors des espaces réservés à cet effet dans le port Amende allant de 500 à 3000 dinars - 800 dinars Premier et quatrième tirets de l'article 43 Allumer du feu sur les quais et aires non couvertes sans autorisation de l'autorité portuaire qui fixe le cas échéant, les précautions à observer Utiliser des outillages ou appareils susceptibles de provoquer un incendie ou une explosion Amende allant de 500 à 3000 dinars - 500 dinars Premier tiret de l'article 47 Effectuer tout acte susceptible de porter atteinte aux installations portuaires et de leurs dépendances ainsi qu'aux plans d'eau et notamment à leur profondeur ou à la qualité de leur eau Amende allant de 500 à 3000 dinars - 500 dinars N° 76 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 septembre 2018 Page 3155 Article Nature du crime Peine prévue par la loi Montant de la transaction Les articles 62 et 63 Endommager l'infrastructure et les ouvrages portuaires et jeter du navire ou des véhicules des objets ou des marchandises sur les terre-pleins Charger ou décharger des marchandises susceptibles d'endommager l'infrastructure et les ouvrages portuaires sans avoir obtenu une autorisation de l'autorité portuaire, et ce, après avoir pris les dispositions nécessaires pour éviter ces dommages Amende allant de 500 à 3000 dinars - 500 dinars Deuxième paragraphe de l'article 81 Non réparation ou mise à sec par le propriétaire ou l'exploitant d'un navire en état d'abandon ou qui risque de couler ou susceptible de causer des dommages aux autres navires ou aux ouvrages environnants ou de perturber la bonne gestion et exploitation du port et le fonctionnement ordinaire du service public Amende allant de 500 à 3000 dinars - 500 dinars Article 49 Evacuer, en dehors des emplacements et des installations réservés à cet effet, les déchets ou mélanges d'hydrocarbures tels que les huiles et eaux usées et résidus de cales, les eaux de lavage des citernes ayant contenu des hydrocarbures ou des produits chimiques, des matières radioactives ou asphyxiantes ainsi que tous les déchets liquides ou solides, tels que balayures de cales et déchets provenant de navires Amende allant de 1000 à 5000 dinars 1000 dinars Article 109 Utiliser les aires non couvertes et hangars mis à la disposition des intervenants dans le port sauf pour l'entreposage des produits de pêche ou pour la fourniture de services en rapport avec l'activité du port Amende allant de 1000 à 5000 dinars 1000 dinars