Décret gouvernemental n° 2018-318 du 26 mars 2018, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la commune de Siliana, gouvernorat de Sliana

Page 848 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 mars 2018 N° 26 Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire, le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 26 mars 2018. Pour Contreseing Le ministre des affaires locales et de l’environnement Riadh Mouakher Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Samir Attaieb Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Mohamed Salah Arfaoui Le ministre des affaires culturelles Mohamed Zine El Abidine Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed Décret gouvernemental n° 2018-318 du 26 mars 2018, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la commune de Siliana, gouvernorat de Sliana. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31, Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992, Vu le décret n° 2009-493 du 24 février 2009, portant révision du plan d'aménagement urbain de la commune Siliana, gouvernorat de Siliana, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu la délibération de la du conseil de la délégation spéciale de la commune de Siliana réuni le 30 mai 2016, Vu l'avis du ministre de des domaines de l'Etat et des affaires financières, Vu l'avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Est créé dans la commune de Siliana, gouvernorat de Siliana, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation nécessaire à la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental, dont la superficie est de (116 h 72 a 02 c), comprend les parcelles indiquées au tableau ci-après : N° d'ordre N° de la parcelle sur le titre foncier N° du titre foncier Superficie de la parcelle 1 A 20 h 76 a 00 c 2 B 6762 Siliana 45 h 20 a 32 c 3 C 22 h 24 a 38 c 4 F 28 h 51 a 32 c N° 26 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 mars 2018 Page 849 Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le président-directeur général de l'agence foncière d'habitation sont chargés de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 26 mars 2018. Pour Contreseing Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed Par décret gouvernemental n° 2018-319 du 26 mars 2018. L'indemnité de gestion administrative et financière est accordée à Madame Henda El Waer épouse Turki, administrateur en chef, directeur des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire. Par décret gouvernemental n° 2018-320 du 26 mars 2018. Madame Hela Dissem épouse Rahmouni, ingénieur général, est chargée des fonctions de directeur régional de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Zaghouan, à compter du 1er février 2018. En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-512 du 25 février 2008, l'intéressée bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale. Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 26 mars 2018, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Bir Lahfay du gouvernorat de Sidi Bouzid. Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Sur proposition du président de la délégation spéciale de la commune de Bir Lahfay, Vu la constitution, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008- 57 du 4 août 2008, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 14, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'arrêté du gouverneur de Sidi Bouzid du 26 juillet 2000, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la commune de Bir Lahfay du gouvernorat de Sidi Bouzid, Vu la délibération du conseil de la délégation spéciale de la commune de Bir Lahfay réuni le 30 mai 2017. Arrête : Article premier - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Bir Lahfay du gouvernorat de Sidi Bouzid, sont délimitées par la ligne fermée (de 1 à 43) indiquée par la couleur bleu sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant : Points X Y 1 436 602,15 183 366,74 2 436 959,47 183 140,10 3 436 810,49 182 815,05 4 437 263,07 182 569,61 5 437 483,63 182 331,29 6 437 537,16 182 092,52 7 437 162,33 181 996,29 8 136 841,19 181 765,62 9 436 741,06 181 649,96 10 436 440,51 181 459,24 11 436 387,92 181 441,84 12 436 166,50 181 467,72 13 435 884,16 181 450,32 14 435 779,11 181 478,94 15 435 611,87 181 375,09 16 435 798,85 181 252,14 17 436 104,48 181 176,89