Décret gouvernemental n° 2016-782 du 20 juin 2016, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre de contrat de partenariat public privé

Art. 2 - Les droits réels grevant les constructions, où l'une des parties à l'acte d'hypothèque est une ouvrages et équipements fixes édifiés par la société de personne morale, il y a lieu d'inscrire la forme juridique projet pour l'exécution du contrat de partenariat sont de la société ou de l'entreprise concernée par inscrits au registre visé à l'article premier du présent l'hypothèque, sa raison ou dénomination sociale, son décret gouvernemental. siège social, son numéro d'immatriculation au registre de commerce. Ils y sont aussi inscrits la cession des droits prévus au premier paragraphe du présent article en cas de L'inscription doit, également, faire mention des subrogation de la société du projet selon les dispositions références du contrat d'hypothèque, de l'approbation du de la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, susvisée et partenaire public et des données relatives à la valeur du les droits des créanciers grevant les constructions, prêt accordé au partenaire privé, sa durée, ses échéances ouvrages et équipements fixes visés au premier et un descriptif des constructions, ouvrages et paragraphe du présent article. équipements fixes concernés par le contrat en question. N° 51 Journal Officiel de la République Tunisienne — 24 juin 2016 Page 2027

Art. 5 - Quiconque peut consulter le registre prévu Par arrêté du ministre des domaines de l’Etat à l'article premier du présent décret gouvernemental. Il et des affaires foncières du 2 juin 2016. peut également obtenir une attestation d'inscription, Monsieur Yassine Ben Nasra, ingénieur en chef, est un extrait ou une copie certifiée conforme à l'original. chargé des fonctions de sous-directeur des expertises et

Art. 6 - Le ministre chargé des domaines de l'Etat du contentieux à la direction régionale des domaines de procède à la radiation des droits réels inscrits grevant les l'Etat et des affaires foncières du Mahdia, au ministère constructions, ouvrages et équipements fixes, et ce, à des domaines de l'Etat et des affaires foncières. l'expiration du contrat de partenariat ou dans le cas de résiliation unilatérale par le partenaire public selon les conditions prévues à la loi n° 2015-49 du 27 novembre Par arrêté du ministre des domaines de l’Etat 2015 susvisée, ou dans les cas prévus aux stipulations du et des affaires foncières du 6 juin 2016. contrat de partenariat. Madame Awatef Jlassi, administrateur des Il procède à la radiation de l'hypothèque sous domaines de l'Etat et des affaires foncières, est présentation d'une attestation de mainlevée délivrée chargée des fonctions de chef de service des enquêtes par le créancier hypothécaire. foncières et des constats à la direction régionale des

Art. 7 - Le ministre des domaines de l'Etat et des domaines de l'Etat et des affaires foncières du affaires foncières est chargé de l'exécution du présent Manouba, au ministère des domaines de l'Etat et des décret gouvernemental qui sera publié au Journal affaires foncières. Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 20 juin 2016. Le Chef du Gouvernement Par arrêté du ministre des domaines de l’Etat Pour Contreseing Habib Essid et des affaires foncières du 6 juin 2016. Le ministre des domaines Monsieur Chokri Khmiri, administrateur des de l’Etat et des affaires foncières domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargé Hatem El Euchi des fonctions de chef de service du contentieux et de suivi des recouvrements à la direction régionale des domaines de l'Etat et des affaires foncières du Par arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 6 juin 2016. Jendouba, au ministère des domaines de l'Etat et des Madame Hana Ben Slimane, ingénieur principal, affaires foncières. est chargée des fonctions de sous-directeur des opérations et de suivi de l'exploitation des immeubles domaniaux à la direction régionale des domaines de l'Etat et des affaires foncières de Gabès, au ministère MINISTERE DE LA CULTURE ET DE des domaines de l'Etat et des affaires foncières. LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE Par arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 6 juin 2016. Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 14 juin 2016, Monsieur Walid Tarhouni, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des expertises portant ouverture d'un concours interne sur et du contentieux à la direction régionale des dossiers pour la promotion au grade de domaines de l'Etat et des affaires foncières de bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint. Tataouine, au ministère des domaines de l'Etat et des La ministre de la culture et de la sauvegarde du affaires foncières. patrimoine, Vu la constitution, Par arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 2 juin 2016. Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant Madame Ahlem Bouhlel, ingénieur en chef, est statut général des personnels de l'Etat, des collectivités chargée des fonctions de sous-directeur des enquêtes locales et des établissements publics à caractère foncières et de l'immatriculation à la direction générale administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou de l'acquisition et de la délimitation, au ministère des complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du domaines de l'Etat et des affaires foncières. 23 septembre 2011, Page 2028 Journal Officiel de la République Tunisienne — 24 juin 2016 N° 51