Décret gouvernemental n° 2016-355 du 7 mars 2016, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Kef

N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 15 mars 2016 Page 829 les techniques d'expression écrite et orale et la maîtrise des langues. Le nombre d'heures d'enseignement durant le cycle de formation continue est fixé à 400 heures en moyenne. Art. 15 - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l’école nationale d'administration, après avis du comité d'orientation de l’école et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 16 - Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l’école nationale d'administration. Art. 17 - Au terme du cycle de formation continue, les candidats subissent un examen d'admission dont les modalités d'organisation sont fixées par le directeur de l’école nationale d'administration. Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission. Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter aux sessions suivantes des examens d'admission. Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent. Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'attaché de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Art. 18 - Les dispositions du présent arrêté sont appliquées aux secrétaires de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique qui poursuivent le cycle de formation continue pour l’accès au grade d'attaché de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (promotion janvier 2016). Art. 19 - Le directeur de l’école nationale d'administration est charge de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 7 mars 2016. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Chiheb Bouden Vu Le Chef du Gouvernement Habib Essid MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI Par décret gouvernemental n° 2016-354 du 9 mars 2016. Monsieur Ali Kahia, contrôleur général des services publics, est nommé chef du cabinet du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, à compter du 1er février 2016. MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE Décret gouvernemental n° 2016-355 du 7 mars 2016, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Kef. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et notamment ses articles 5, 6 et 7 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001 et par le décret n° 2014 23 du 7 janvier 2014, Vu le décret n° 88-693 du 7 mars 1988, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Kef, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Page 830 Journal Officiel de la République Tunisienne — 15 mars 2016 N° 22 Vu l’avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat du Kef, consigné dans les procès-verbaux de ses deux réunions du 8 avril 2014 et du 5 juin 2014, Vu l'avis du tribunal administratif, Après la délibération du conseil des ministres Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Sont délimitées les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Kef conformément à la carte annexée au présent décret gouvernemental. Art. 2 - Est abrogé, le décret n° 88-693 du 7 mars 1988 susvisé. Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 7 mars 2016. Le Chef du Gouvernement Habib Essid Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 février 2016, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie. Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, telle que complétée par la loi n° 99-5 du 11 janvier 1999 et notamment son article 12, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’on modifié ou complété dont le dernier en date de décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 31 mai 2012, fixant la liste des organismes de quarantaine, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 31 mai 2012, fixant la liste des végétaux et produits végétaux dont l’entrée en territoire tunisien est interdite, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 mai 2013, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie. Arrête : Article premier - Les végétaux parties de végétaux et produits de végétaux importés en Tunisie, doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire en document original, dans certaines circonstances justifiées une copie certifiée conforme peut être acceptée. Un DUPLICATA ne peut pas être délivré. Ce certificat phytosanitaire doit être conforme au modèle établi par la convention internationale pour la protection des végétaux et rédigé en arabe ou en français ou en anglais par le service compétent du pays d’origine. Si le pays exportateur n'est pas le pays d'origine des végétaux, des parties de végétaux et des produits végétaux le consignement doit être accompagné doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire de réexportation conforme au modèle établi par la convention internationale pour la protection des végétaux, mentionnant que la marchandise, lors de son stockage, n’a subit aucun changement qui pourrait la rendre non conforme aux exigences phytosanitaires tunisiennes et de l'original du certificat phytosanitaire du pays d’origine ou d’une copie du certificat phytosanitaire d'origine certifiée conforme par le pays exportateur.